Congés interdit par la direction

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Congés interdit par la direction

Message  justicier le Jeu 25 Sep - 5:49

Peut on interdire les congés durant l'année (hors période estivale) sur plusieurs mois à des dates imposées par la direction pour l'ensemble du personnel des Jt, à cause des tournois et par manque de personnel

justicier
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Re: Congés interdit par la direction

Message  Roberto GIANNINI le Jeu 25 Sep - 11:24

Salut camarade Justicier,

Concernant ta question :
Art L 223-7 "l'ordre et les dates de départ sont fixés par l'employeur aprés avis, le cas échéant des DP." Sad
En revanche :
Art D 223-4 "Chaque salarié est informé de ses dates de vacances au moins 1 mois à l'avance" Razz
De plus :
La CCN, en son article 25.3 rappelle que le salarié a droit de prendre [b]12 jours ouvrables continus pendant la période du 1er mai au 31 octobre[/b] cheers
Ce même article précise que le reste des congés peuvent être pris en une ou plusieurs fois, en dehors de cette période en accord avec l'employeur et le salarié... scratch
En conclusion :
Vous disposés de nombreux arguments pour faire établir un calendrier de départ en CP cyclique qui permette aux salariés de bénéficier à tour de rôle des mêmes périodes...Ce qui permet de connaître sa période de CP d'une année sur l'autre, de maintenir un effectif constant.
A vos délégués maintenant de mettre ses arguments en avant et de proposer un tel "calendrier" de CP


salut

Roberto GIANNINI
Bavard

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