Congés interdit par la direction
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Congés interdit par la direction
Peut on interdire les congés durant l'année (hors période estivale) sur plusieurs mois à des dates imposées par la direction pour l'ensemble du personnel des Jt, à cause des tournois et par manque de personnel
justicier- Nouveau
- Nombre de messages: 8
Date d'inscription: 09/07/2008
Re: Congés interdit par la direction
Salut camarade Justicier,
Concernant ta question :
Art L 223-7 "l'ordre et les dates de départ sont fixés par l'employeur aprés avis, le cas échéant des DP."
En revanche :
Art D 223-4 "Chaque salarié est informé de ses dates de vacances au moins 1 mois à l'avance"
De plus :
La CCN, en son article 25.3 rappelle que le salarié a droit de prendre [b]12 jours ouvrables continus pendant la période du 1er mai au 31 octobre[/b]
Ce même article précise que le reste des congés peuvent être pris en une ou plusieurs fois, en dehors de cette période en accord avec l'employeur et le salarié...
En conclusion :
Vous disposés de nombreux arguments pour faire établir un calendrier de départ en CP cyclique qui permette aux salariés de bénéficier à tour de rôle des mêmes périodes...Ce qui permet de connaître sa période de CP d'une année sur l'autre, de maintenir un effectif constant.
A vos délégués maintenant de mettre ses arguments en avant et de proposer un tel "calendrier" de CP

Concernant ta question :
Art L 223-7 "l'ordre et les dates de départ sont fixés par l'employeur aprés avis, le cas échéant des DP."
En revanche :
Art D 223-4 "Chaque salarié est informé de ses dates de vacances au moins 1 mois à l'avance"
De plus :
La CCN, en son article 25.3 rappelle que le salarié a droit de prendre [b]12 jours ouvrables continus pendant la période du 1er mai au 31 octobre[/b]
Ce même article précise que le reste des congés peuvent être pris en une ou plusieurs fois, en dehors de cette période en accord avec l'employeur et le salarié...
En conclusion :
Vous disposés de nombreux arguments pour faire établir un calendrier de départ en CP cyclique qui permette aux salariés de bénéficier à tour de rôle des mêmes périodes...Ce qui permet de connaître sa période de CP d'une année sur l'autre, de maintenir un effectif constant.
A vos délégués maintenant de mettre ses arguments en avant et de proposer un tel "calendrier" de CP

Roberto GIANNINI- Bavard
- Nombre de messages: 37
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FORCE OUVRIERE: DS, membre du Bureau
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