à défaut d’accord sur le travail de nuit, de part la hiérarchie des textes c’est la loi n°2001-397 du 9 mai 2001 qui s’applique de droitArt. R. 261-7 .- Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les infractions aux articles L. 213-1 à L. 213-9 et à l'article L. 213-11 ( abrogé) ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive.
Art. L. 213-3 .- ( L. no 2001-397, 9 mai 2001)
La durée quotidienne du travail effectué par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures.
( L. no 2004-391, 4 mai 2004, art. 43, I, 10o, a) Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par convention ou accord collectif de branche étendu « ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement », dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ou lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 221-5-1. Il peut également être dérogé aux dispositions du même alinéa en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent, selon des modalités fixées par le décret mentionné au présent alinéa.
( L. no 2004-391, 4 mai 2004, art. 43, I, 10o, b et c)
La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures. Une convention ou un accord de branche étendu « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » peut porter cette limite à quarante-quatre heures lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient.
Un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.
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Sujet: temps de travail 
Lun 19 Juin - 17:23
