une réponse svp!

Bonjour a tous,
Je souhaiterai une réponse...concernant mon post d'une part et d'autre part, j'ai une nouvelle question..: Depuis la reprise de son travail (vendredi dernier) mon fils subit des pressions auprès de ses supérieurs, ses collègues... Pressions qu'il subissait déjà par le passé...comment faire? il voudrait proposer une rupture conventionnelle du cdi mais en a t-il le droit étant donné qu'il est toujours en AT (pour soins, qu'il n'y a pas eu encore consolidation..etc) ? ou faut-il qu'il attende de n'être plus en AT ? d'ailleurs peut-il être encore en AT sachant qu'il a repris son travail?? je trouve cela bizarre quand même, non? la direction peut-elle lui refuser?

Merci d'avance
Cordialement,
Marilou

confirmez vous que votre fils a repris son travail et qu'il est toujours en AT ?
Comment et par qui est il payé?

A l’issue de l’arrêt de travail, une visite de reprise doit être effectuée. Elle n’est obligatoire que si le salarié s’est absenté pour maladie pendant au moins 21 jours (article R. 241-51 du Code du travail).
L’initiative de cette visite incombe à l’employeur. Il doit prendre les mesures nécessaires pour que cette visite soit assurée.
Si le salarié refuse de répondre aux convocations de son employeur afin d’effectuer la visite médicale de reprise, ce dernier peut le licencier pour faute grave.
Une visite de reprise du travail s'impose après tout arrêt maladie d'au moins 21 jours et tout arrêt d'au moins 8 jours dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Normalement c'est l'employeur qui prend rendez-vous auprès du service de santé.

Que se passe t-il en l’absence d’une visite médicale de reprise ?Si l’employeur ne prévoit pas de visite de reprise :

- il ne répond pas à l'article R. 241-51 du code du travail qui le soumet à une obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.

- il ne peut donc pas laisser un salarié reprendre le travail après un arrêt sans visite médicale de reprise, le contrat de travail de celui-ci restant ainsi suspendu (Cass. soc., 6 avr. 1999, no 96-45.056P).

si il est resté plus de 21 jours d'absences sans que l'employeur ait agit pour une visite de reprise.
Votre fils peut demander une prise d'acte aux tords de l'employeur ou une rupture conventionnelle.

Article R. 4624-22
«L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.
Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.»

Article R. 4624-24
«Le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à huit jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical.»


Sanctions
L’enjeu est de taille : seule cette visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat (Cass. soc., 6 avr. 1999, no 96-45.056P), même si le salarié a repris son emploi et que son salaire lui est versé.
Les sanctions sont proportionnées à l’importance de l’obligation :
– l’employeur tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité. Le manquement de l’employeur à son obligation de faire passer une visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice qui est réparé par des dommages-intérêts (Cass. soc., 13 déc. 2006, no 05-44.580P) ;

– en cas d’altération de l’état de santé du salarié après la reprise, la responsabilité de l’employeur peut être engagée si le salarié démontre que cette altération aurait pu être évitée du fait de la visite de reprise.

En outre, à défaut de visite de reprise :
– après une absence d’au moins huit jours pour accident du travail, l’employeur ne peut licencier le salarié que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident, de maintenir le contrat (Cass. soc., 28 févr. 2006, no 05-41.555P). A défaut, le licenciement est nul. Il en est ainsi, du licenciement du salarié qui n’a pas repris son emploi sans justifier de son absence. Attitude qui ne peut constituer une faute grave en l’absence de visite de reprise (Cass. soc., 25 mars 2009, no 07-44.408P). De même, la mise à la retraite d’un salarié au cours d’une période de suspension du contrat de travail est nulle (Cass. soc., 7 mars 2007, no 05-42.279) ;

– après une succession d’arrêts de travail pour maladie, l’employeur ne peut proposer une mutation géographique à un salarié sans lui avoir fait passer une visite de reprise afin de s’assurer de son aptitude à l’emploi envisagé. Il ne peut alors se prévaloir ni d’une réintégration effective du salarié dans son poste ni de son refus de la proposition de mutation. Ce manquement à l’obligation de sécurité de résultat permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 16 juin 2009, no 08-41.519).

-une salariée est fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur qui s'abstient de lui faire passer une visite de reprise dans les huit jours de son retour alors qu'elle a été absente pour maladie durant plus de 21 jours.
voir
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022904088&fastReqId=473910142&fastPos=1

L’absence de visite médicale obligatoire du salarié peut-elle être un manquement « suffisamment grave pour justifier la rupture » ?

Oui.

sur de l'absence de visite de reprise et l'absence justifiée ou non du salarié

Ainsi, une salarié reprend son activité professionnelle à l’issue d’un arrêt de travail du 25 octobre 2004 jusqu’au 2 novembre 2004 date à laquelle un nouvel arrêt de travail lui est prescrit. La salariée ne bénéficie pas de la visite de reprise (qui doit intervenir dans les huit jours) entre le 25 octobre et le 2 novembre.

L'employeur ne justifie pas non plus avoir pris l’initiative d’une visite dans le délai de 8 jours prescrit .

Le 18 novembre, alors que semble-t-il, elle est toujours en arrêt de travail pour maladie, la salariée prend acte de la rupture en reprochant notamment à l’employeur l’absence de visite de reprise.

Les juges ont considéré en l’occurrence que l’absence de visite médicale de reprise obligatoire - au regard de la chronologie et de la nature des circonstances - pouvait constituer un manquement suffisamment grave pour que lla salarié prenne acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-66140

http://www.miglietti-avocat.com/sante-au-travail-securite-au-travail/manquement-a-lobligation-de-securite-visite-de-reprise-prise-dacte-de-rupture-300.html