les jours de carences ATTENTION

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les jours de carences ATTENTION

Message  julielescroc le Jeu 10 Fév - 7:27

je suis tombé sur cette avenant en voyant 5 jours de carences sur ma fiche de paye j ai cherché un peu et voila ce que l 'on peut trouver
CC 2009/22 17
. .
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE,
DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE
CONVENTIONS COLLECTIVES
Brochure no 3167
Convention collective nationale
IDCC : 2257. − CASINOS
AVENANT NO 12 DU 15 AVRIL 2009
RELATIF À L’ABSENCE POUR MALADIE ET À L’INDEMNISATION
NOR : ASET0950544M
IDCC : 2257
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 25.5 de la convention
collective nationale des casinos afin notamment de tenir compte de la
loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises relevant du
champ d’application de la convention collective nationale des casinos.
2. Modification de l’article 25.5, alinéa 1
Ledit alinéa est modifié de la façon suivante :
« Après 1 an d’ancienneté au jour de l’arrêt médical, et en cas d’absence
justifiée par l’incapacité résultant de la maladie ou d’un accident, professionnel
ou non, dûment constatée par certificat médical, l’intéressé bénéficie des
dispositions suivantes, à condition d’avoir justifié dans les 2 jours ouvrables
de cette incapacité sauf cas de force majeure. Le salarié doit être pris en
charge par la sécurité sociale et être soigné sur le territoire national ou dans
l’un des pays de l’Union européenne, sauf impossibilité démontrée de rapatriement
sanitaire. »
18 CC 2009/22
. .
3. Modification de l’article 25.5, alinéa 5
Ledit alinéa est modifié de la façon suivante :
« L’indemnisation indiquée aux alinéas 3 et 4 du présent article intervient
après le délai de carence suivant :
– maladie ou accident non professionnel sans hospitalisation :
– 3 jours de carence si le salarié n’a eu aucune absence pour maladie
dans les 12 mois qui précèdent le premier jour d’arrêt maladie ;
– 5 jours de carence si le salarié n’a eu aucune absence pour maladie
dans les 6 mois qui précèdent le premier jour d’arrêt maladie ;
– 7 jours de carence dans tous les autres cas ;
– maladie ou accident professionnel, toute maladie avec hospitalisation :
aucun délai de carence.
Ce délai est de 3 jours calendaires en cas de maladie dont la durée continue
(prorogations incluses) est supérieure à 21 jours calendaires. »
4. Mise en oeuvre de l’accord
4.1. Publicité, formalités de dépôt et extension
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles
L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que d’une
demande d’extension.
4.2. Date d’application, durée, suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera
au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d’extension au
Journal officiel.
A l’issue des 3 premières années d’application, un bilan sera fait par les
partenaires sociaux, qui prendront notamment en compte l’évolution des
absences pour maladie. Les partenaires sociaux décideront alors s’il y a lieu
de rouvrir des négociations sur le sujet.
Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Casinos de France ;
Syndicat des casinos modernes de France.
Syndicats de salariés :
Fédération des services CFDT ;
Fédération nationale de l’hôtellerie, restauration, sport, loisirs et casinos
CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats de l’alimentaire, du spectacle et
des prestations de services CFTC.
en gros un seul arret maladie toléré par année si vous voulez pas voire votre paye fondre a vu d 'oeil

julielescroc
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Re: les jours de carences ATTENTION

Message  ajr le Jeu 10 Fév - 16:04

Bonjour,

Ce que tu indiques concerne les casinos qui appliquent le délai de carence prévu par la CCN. Tout en rappelant que ce délai peut être négocié à la baisse, voire totalement supprimé, par accord d'entreprise.
Cette absence d'un quelconque délai de carence en cas d'arrêt de travail pour maladie était d'ailleurs en vigueur dans l'ancien casino où j'ai exercé.

Ce que l'on tente de vous imposer n'est donc pas une fatalité. Pas davantage d'ailleurs que les arguments tendencieux afin d'y parvenir.

Salut amical à tous. salut

ajr
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