Pourboire, litige avec employeur

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Pourboire, litige avec employeur

Message  photo31 le Ven 22 Juil - 8:33

Bonjour,
Mon employeur me menace de plainte suite au fait suivant
Detournement de fond pour avoir communiquer au client , que donner les pourboires en caisse est mieux et plus direct pour le personnel.

Etant en periode de demition, mon patron ma fait ecourter mon previs de 1 mois, mais ce reserve toujours de porter plainte.

Est ce vraimment un detournement comme il m accuse, est il vrai que je n ai pas le droit de communiquer cette information ?
Que puis je faire pour me defendre, et qu est ce que je risque au yeux de la justice

Merci

photo31
Nouveau

Nombre de messages : 9
Date d'inscription : 22/07/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: Pourboire, litige avec employeur

Message  ajr le Ven 22 Juil - 9:21

Bonjour,

Je ne comprends le sens de la partie de phrase suivante : donner les pourboires en caisse est mieux et plus direct pour le personnel ?

Il faudrait en effet avoir connaissance des détails de l'éventuel accord d'établissement qui réglemente la répartition des pourboires donnés au personnel dans cet établissement.

Tu n'indiques pas non plus dans quel service tu es ou était, même si je pense qu'il devrait s'agir des JT.

Quant à l'exercice pouvant constituer un détournement de fond, les casinotiers sont mal placés pour porter une telle accusation, puisqu'ils ont indûment "profité" d'une partie importante des pourboires pendant de très nombreuses années, même si ce prélévement qui allait jusqu'à 50% de ceux-ci dans un casino, s'appuyait sur un article de la CCN de l'époque, alors que l'ancien article L. 147 du Code du travail stipulait en substance que - la totalité des pourboires remis par la clientèle devait revenir à ceux à qui ils étaient donnés -.
C'est d'ailleurs pour cette raison, après que l'article de la CCN eut été dénoncé, que plusieurs DS du syndicat FO entamèrent des procédures prudhomales afin que les salariés puissent récupérer la partie des pourboires qui avait été indûment perçue par le casino.
Toutes ces procédures eurent une issue favorable pour les salariés et les casinos concernés avaient été condamnés à leur rembourser la partie illégalement détournée de la destination prévue par le Code du travail.

Bien sûr, les casinotiers imaginèrent un autre système et après avoir dénoncé l'ensemble de l'ancienne CCN, parvinrent, souvent avec l'aide de certains syndicats, à revenir par des voies différentes au même résultat financier qu'avec l'ancien système.

En fonction des éventuels accords d'entreprise, on constate donc aujourd'hui, qu'il peut exister des systèmes différents d'un casino à l'autre.

Certains casinos allant même jusqu'à seulement compléter les pourboires récoltés afin d'arriver au salaire conventionnel final perçu par les employés.

Dans d'autres casinos, les pourboires ne pouvaient plus être perçus aux tables de jeux, puisque les boîtes à pourboires avaient été supprimées.

Ceci expliqué, selon ce que tu indiques, cela voudrait-il dire que les pourboires remis au personnel devant selon la Réglementation des jeux être mis dans une boîte (peu importe ensuite leur destination ou répartition), que ceux remis en caisse échapperaient au système mis en place ?

En plus clair, les caissiers, qui je le rappelle n'échappent pas aux dispositions de la Réglementation des jeux, conservent-ils leurs pourboires ?

Quoi qu'il en soit, les insuffisantes informations contenues dans ta question ne permettent pas pour l'instant de répondre.


Salut amical.



ajr
Langue pendue

Nombre de messages : 708
Date d'inscription : 18/02/2005

Revenir en haut Aller en bas

merci pour votre reponse

Message  photo31 le Ven 22 Juil - 9:42

re bonjour,
alors je suis croupier, les pourboires que le client a remis en caisse sont des pourboire seulement pour les personnelle suivants, portier caissier jeux et mass , techniciens mass et chef de tables, il n y a pas de petites caisse a pourboire a la caisse jeux mais il y en a une en caisse mass, generalement le caissier mettais l argent dans un pot de machinne a sous et allais les placer dans la boite en caisse mass,

Le client que je parle plus haut a donner 1000 euro environ et mon patron reproche d avoir dit au client de donner en caisse, la phrase exact que j ai dit doit etre la suivante ( il est mieux de donner en caisse c est plus direct pour nous ) , mon patron reproche que les pourboires n ont pas ete dans la boite a pourboire en table mais en caisse JT , et parle de detournement de fond, je suis un peu perdu avec toute cette histoire

encore merci de vos reponse qui reste malgres tout un avant pour mon moral et ma vision des choses

photo31
Nouveau

Nombre de messages : 9
Date d'inscription : 22/07/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: Pourboire, litige avec employeur

Message  ajr le Ven 22 Juil - 10:48

Bonjour,

Afin de parler de la même chose et de bien comprendre.
- 1. Les pourboires remis aux croupiers et mis dans la boîte à pourboire d'une table de jeux ont-il la même destination finale que ceux remis dans une des boîtes ou pot/MAS des caisses des JT ou MAS ?
De toute évidence, non.
A ce sujet, je trouve l'idée de mettre les pourboires dans un pot des MAS critiquable. Pourquoi ne pas prévoir une boîte fermée ?

Les pourboires mis dans les boîtes à pourboire des tables de jeux sont-ils ensuite répartis entre les seuls croupiers ?
Ou, sont-ils utilisés par le casino comme complément de salaire selon la formule suivante : Pourboires + complément/casino = salaire conventionnel.
Sont-ils perçus en supplément du salaire conventionnel ?

Pourquoi les pourboires remis à la caisse des JT ou des MAS sont-ils répartis entre les - portier/caissier jeux ( Shocked ) et MAS, techniciens MAS et chefs de table ?

Si je comprends bien la direction du casino a aménagé un système de répartition multiservices plutôt bizarre, même si sa finalité, en fonction de certaines des indications présentes dans ma réponse précédente n'est pas surprenante.

Quant à ce dont on t'accuse, je comprendrais si tu faisais partie de ceux qui se partagent les pourboires remis à la Caisse. Mais, comme tu indiques être croupier et n'en fais donc pas partie. Je ne vois donc pas dans un premier temps l'intérêt du conseil donné au client. Puisqu'en fonction de tes indications, tu n'en profiterais pas.
Sans oublier de souligner que la complicité peut exister, ne fut-elle même que passive.

Enfin, le système de répartition des pourboires n'est certainement pas - secret défense -. Je ne vois pas en quoi sa divulgation pourrait constituer un délit.
D'autant que cette tolérance est explicitement précisée dans la Réglementatation des jeux que tout citoyen peut consulter.

Les accords d'entreprise prévus par cette dernière n'étant pas, et c'est bien heureux, non plus secrets, que les clients en aient connaissance ne doit certainement pas être illégal et condamnable.

Surtout que c'est quand même bien de leur argent qu'il s'agit et que le pourboire n'est pas obligatoire.

Que la divulgation à la clientèle de certains montages mis en place par des casinos puissent contrarier certains clients, mais - surtout - gêner leurs dirigeants, ne m'étonne certes pas.

Salut amical.




ajr
Langue pendue

Nombre de messages : 708
Date d'inscription : 18/02/2005

Revenir en haut Aller en bas

reponse

Message  photo31 le Ven 22 Juil - 10:58

je percois les pourboire mis en caisse egalement j ai oublier de preciser mais les croupiers aussi droit au partage avec les pourboire caisse, oui les pourboire en table sont bien pourboire+rajout du casino comme precisez, faut savoir que pour 500 euro on a tout 20 euro , donc j ai exactement eu 40 euro , sur les 1 000 posez en caisse par le client, mon patron me reproche donc d avoir dit ouvertement au client ce que j ai precisez plus haut

si besoin n esitez pas je vous donnerais le plus d info possible avec la meilleur presicion et encore merci


photo31
Nouveau

Nombre de messages : 9
Date d'inscription : 22/07/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: Pourboire, litige avec employeur

Message  ajr le Ven 22 Juil - 14:25

N'ayant que des indications imprécises, je n'avais pas évoqué la décision de ton employeur d'écourter le préavis consécutif à ta démission.

Le préavis étant une condition à laquelle est soumis le salarié démissionnaire, seule une sanction ou un accord peuvent l'écourter.
Cependant, une sanction doit respecter certaines régles légales avant d'être éventuellement appliquée.

Aucune sanction n'échappe à ces règles, telle la convocation à un entretien préalable au cours duquel l'employeur indiquera au salarié ce qui lui est reproché.

Si ces dispositions légales ne sont pas respectées, ont peut considérer que toute sanction est un abus de droit et peut-être contestée devant la justice.

Quant au problème des pourboires évoqué, il s'agit donc bien de ce que je soupçonnais. C'est à dire que l'employeur préfère évidemment que ces derniers soient remis aux tables de jeux, ce qui permet de réduire la part du salaire qui lui incombe, plutôt qu'à la caisse où ils échappent à son système détestable.

C'est, il faut le dire clairement, un détournement de l'esprit qui anime le client lorsqu'il remet un pourboire. Il est certain qu'il serait moins généreux ou ne donnerait plus rien s'il savait que sa générosité servait à payer le salaire des employés.
Même si cette pratique a pendant longtemps représenté la seule source de revenu des employés de jeux.
Mais, cela, les clients qui fréquentaient souvent les casinos le savaient.
Le système était moins hypocrite.
Ce qui les surprenait, c'était par contre le fait qu'une partie des pourboires soit prélevée au bénéfice du casino.
Situation qui aurait pu les conduire à penser qu'ils alimentaient une première fois les caisses du casino avec leurs pertes au jeu et une deuxième fois au travers d'une partie des pourboires.

Salut amical.










ajr
Langue pendue

Nombre de messages : 708
Date d'inscription : 18/02/2005

Revenir en haut Aller en bas

Re: Pourboire, litige avec employeur

Message  photo31 le Ven 22 Juil - 15:05

Merci, donc je suis bien en tord et mon employeur aurais tout gain a porter plainte ?
Il y a donc ici selon la lois un detournement de fond ?
Je n est encore rien recue, ni de convacotion nivo penale,
Mais je reste inquiet surtiut sachant que mon employeur n aurais rien a y perdre
Et cause juste

photo31
Nouveau

Nombre de messages : 9
Date d'inscription : 22/07/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: Pourboire, litige avec employeur

Message  ajr le Ven 22 Juil - 17:07

Bonsoir,

Puisque tu as donné ta démission et que tu ne souhaites pas continuer à travailler dans ce casino, le seul point que tu devrais prendre en compte est à mon avis celui-ci : la réduction de ton préavis te pose-t-elle un problème ?

Souhaite-tu contester cette réduction devant la justice puisqu'elle peut être comprise comme une sanction qui n'a pas respecté les conditions prévues par le Code du travail ?

Si ce n'est pas le cas, inutile de te tracasser car il serait très étonnant que ton employeur, par ailleurs fautif dans sa manière de te sanctionner, mette sa menace à exécution. Surtout que tu ne sembles en conséquence plus faire partie du personnel du casino.

Pour une raison simple. Il n'a pas intérêt à ce que son utilisation d'une partie des pourboires parviennent aux oreilles des clients.
D'autant, que sa plainte ne pourrait ne porter que sur la partie des pourboires qui lui permet de payer une partie du salaire des employés avec l'argent remis par des clients.
En vertu des dispositions de la Réglementation des jeux, de la CCN, ou d'un accord d'entreprise, c'est bien sûr légal.
Je ne suis toutefois pas certain que cette publicité soit bénéfique au système que certains casinos ont mis en place.
Il y réfléchira donc à deux fois.

S'il advenait que tu souhaites défendre tes droits et faire respecter le Code du travail, tu devrais te rapprocher de l'Union départementale FO du département où tu habites.

Salut amical.


ajr
Langue pendue

Nombre de messages : 708
Date d'inscription : 18/02/2005

Revenir en haut Aller en bas

Re: Pourboire, litige avec employeur

Message  photo31 le Ven 22 Juil - 20:12

Non il est vrai que ca me va tres bien de ne plus faire partit de cette entreprise,
je me souciais surtout d un depot de plainte,
merci encore pour votre aide qui ma ete un soutiens moral plus que important

photo31
Nouveau

Nombre de messages : 9
Date d'inscription : 22/07/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: Pourboire, litige avec employeur

Message  photo31 le Ven 22 Juil - 20:40

mais toutefois il faut bien comprendre que les pourboires en caisse ( 100% personel) sont different de ceux en table ( casino ), et moi le client a mis 700 euro et non 1000 ce qui ma raporter 30 euro environ voila merci encore

photo31
Nouveau

Nombre de messages : 9
Date d'inscription : 22/07/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: Pourboire, litige avec employeur

Message  ajr le Sam 23 Juil - 10:17

Bonjour,

Je ne me suis jamais inquiété de cette menace de dépôt de plainte pour un pseudo-détournement de pourboires, puisque je considère que celui qui en vérité les détourne vraiment est bien probablement celui qui lance la menace.

Pourquoi ?

Il faut d'abord expliquer que les fonctionnaires qui surveillent le fonctionnement des casinos et s'assurent du bon respect de la Réglementation des jeux, ne sont pas habilités à intervenir ni dans le droit du travail ni dans les conflits entre casinotiers et employés (même si quelques patents exemples de tentative d'intimidation exercées sur le personnel et représentants syndicaux ont bien parfois eu lieu), dans celui de la CCN et des accords d'entreprise.
En tant que représentants de l'Etat, il me semble par contre, qu'ils devraient intervenir lorsque le droit français n'est pas respecté.
Y compris le droit du travail lorsque la faute est flagrante.

La réglementation des jeux, comme son nom l'indique, réglemente le fonctionnement des casinos et des personnes qui les font fonctionner.
Ainsi, concernant les pourboires, elle indique qu'ils sont tolérés, que tout système de répartition est possible, dès lors qu'il y a accord entre les parties.
Elle se gardait pourtant bien d'invoquer l'ancien article L.147-1 qui stipulait que - l'intégralité - des pourboires devait revenir à ceux à qui la clientèle avait l'habitude de les remettre.
En ce cas, la Réglementation des jeux n'a donc pas force de loi, puisque la justice avait condamné les casinos au remboursement de la partie des pourboires indûment prélevée.

Il reste donc le droit du travail, la CCN et les éventuels accords d'établissement.
Dont, à notre connaissance, certains ont été parfois signés par des DS de syndicats "auxilliaires" de la direction. Certains DS pouvant même à l'occasion signer un accord sur la répartition des pourboires des JT, alors qu'ils ne connaissaient rien au fonctionnement des JT et travaillaient dans un autre secteur d'activité du casino.
Rien, si l'on se réfère à la Réglementation des jeux, évidemment d'illégal dans cette forme classique de détournement des pourboires organisé par la direction avec la complicité du DS d'un syndicat. La cupidité de l'une et la docilité souvent récompensée de l'autre, y trouvant un intérêt commun bien compris.

Mais, un point de droit intéressant. Serait-ce un délit ou une faute motivant une sanction que de porter à la connaissance du client que les pourboires donnés à une table de jeux ne sont pas -in fine- perçus par les croupiers, mais servent à l'employeur à s'exonérer d'une partie du salaire conventionnel qu'il doit respecter ?
Alors que ceux qui sont remis à la caisse sont, eux, vraiment perçus par les employés en plus de leur salaire conventionnel.

Parce qu'en l'occurence, l'Etat et autres collectivités locales qui perçoivent un pourçentage sur le PB des jeux pourraient considérer que cet argent s'il ne servait pas à rémunérer les employés de jeux au travers des pourboires, et n'était pas remis comme tel, augmenterait à coup sûr le PB des jeux.
Qu'il pourrait donc bien s'agir d'un amoindrissement du montant des divers prélévements au - seul - bénéfice des casinotiers qui utilisent ce système pour augmenter leur profit.
Au détriment de celui des salariés.

Enfin, pour qu'il y ait détournement de pourboires, il faudrait déjà qu'il y ait - vraiment -pourboires.
Or, dans le cas posé, les seuls vrais pourboires perçus par les employés ne sont pas ceux remis aux tables de jeux, qui n'ont de pourboires que le nom au moment de leur remise, mais plus ensuite le caractère, puisqu'ils sont dénaturés.
Alors que seuls remis aux caisses conservent bien nom, essence concrète et objectif.


Salut amical à tous.


PS: ces situations pénibles peuvent la plupart du temps être évidemment contrecarrées si les salariés prennent ensemble leurs destin et intérêts en main.


















































ajr
Langue pendue

Nombre de messages : 708
Date d'inscription : 18/02/2005

Revenir en haut Aller en bas

Re: Pourboire, litige avec employeur

Message  photo31 le Sam 23 Juil - 12:22

Merci beaucoup je comprend tout a fait vote point de vue,
et je comprend meme maintenant l interet de ne pas porter plainte pour mon employeur,
grace a vous je serais exactement comment me defendre devant la justice si plainte il y a,
et avec votre accord je n esiterai pas a faire apelle a vous et votre cyndicat en cas de proces,
si vous le souhaitez je peut vous donnez mes coordonees par message prive
encore merci de votre soutiens coordialement

photo31
Nouveau

Nombre de messages : 9
Date d'inscription : 22/07/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: Pourboire, litige avec employeur

Message  ajr le Lun 25 Juil - 10:38

Bonjour,

Le casinotier pourrait bien sûr se plaindre d'un détournement de pourboire, puisque c'est - peut-être - son droit.
Il pourrait avancer que si l'article 67-10 de le Réglementation des jeux stipule que - Les pourboires offerts aux employés par les joueurs sont alloués de façon manuelle. Leur montant est reporté en fin de séance dans le registre modèle n°6. Les modalités de répartitions sont librement déterminées entre employeurs et employés.
Puis, le dernier alinéa de l'article 32-1 de la CCN qui indique : Il est entendu que les casinos dans lesquels un système différent de celui exposé ci-dessus a été mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente convention ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions du présent article.

A partir de cela, première question. Il faudrait établir si le système mis en place est antérieur à l'entrée en vigueur de la CCN actuelle.

Si on peut bien évidemment interpréter de différentes façons l'article 67-10 de la Réglementation des jeux, elle affirme très justement et clairement qu'ils sont - offerts aux employés par les joueurs -.
Elle indique que ce sont les modalités de répartition qui doivent être déterminées. Sûrement pas que que l'employeur peut être bénéficiaire de tout ou partie des pourboires.

Il conviendrait donc que le casinotier, s'il peut bien évidemment prouver qu'il entre dans la catégorie des casinos concernés par le dernier paragraphe de l'article 32-1 de la CCN, réclame réparation pour un détournement de pourboires effectué par un ou des employés à qui ils avaient été offerts par la clientèle.

Détournement de pourboires dont la conséquence serait justement que les employés les perçoivent vraiment en tant que tels. Ce qui est avec certitude et sans équivoque possible l'intention du client lorsqu'il les remet aux employés.

Le client ne se soucie certainement pas lorsqu'il effectue ce geste généreux, si les pourboires sont ensuite répartis entre tous les salariés ou conservés par celui qui les reçoit.

Par contre, comme je l'ai déjà souligné et pour l'avoir entendu de - tous - les joueurs, lorsqu'il apprend qu'une partie des pourboires est prélevée par le casino, il n'apprécie pas du tout cette pratique. Même si à l'époque où le salaire était constitué des seuls pourboires, il continuait certes à être généreux afin de ne pas priver les employés de leur - unique - revenu.

Je ne suis en tout cas pas certain que cela aurait été encore le cas s'il avait appris que la totalité des pourboires qu'il offrait aux employés ne servait qu'à soustraire une partie du salaire conventionnel que le casino doit payer aux employés.
D'autant plus s'il s'agit d'un joueur qui connaît un tant soit peu les jeux auquels il joue et s'il calcule notamment ses chances de gagner et les probabilités de gain du casino.
Ainsi, prenons le cas de la roulette. Lorsque le joueur averti joue à ce jeu, il sait que s'il touche un numéro plein, que son pourçentage de gain ne sera pas identique s'il offre l'équivalent de la mise comme pourboire.
S'il joue les 37 numéros pour être certain de toucher un plein, comme il ne reçoit que 35 fois sa mise, il perd une mise unitaire (35 + la mise =36). Sa perte est cependant de deux mises unitaires lorsqu'il en donne une comme pourboire aux employés.
C'est donc pour reprendre l'adjectif utilisé par les rédacteurs de la Réglementation des jeux, un acte - librement - consenti par le client, effectué dans un système de rémunération des employés de jeux très ancien, mais qui s'est depuis parfois dévoyé.

Ce qui je pense nous autorise certainement à poser la question suivante : qui est le plus perverti, celui qui indique au client qu'il doit remettre les pourboires qu'il offre aux employés dans telle boîte plutôt que dans telle autre, s'il souhaite que ces mêmes employés les reçoivent ensuite directement en plus de leur salaire ?
Ou, celui qui profitant de sa situation dominante, soumet les employés, fut-ce librement, à son intérêt particulier en détournant les pourboires de leur objectif ?

Ce sont pour toutes ces raisons que nous avions saisi la justice qui dans ses divers jugements et arrêts avait condamné le casino à rembourser les pourboires indûment prélevés durant la durée non prescrite des cinq années précédentes.

Rappelant au passage, que lors des premières difficultés financières subies autour de la fin des années 70, début des années 80, par les employés qui jusqu'en 1981 subissaient également un prélévement de 24%. Les demandes de réduction de ce prélévement n'ayant abouties à absolument aucun geste de la part de la direction malgré 6 mois de négociations, le personnel fut contraint de cesser la travail et obtint que le taux de prélévement soit ramené à 14%.

Les décisions de justice évoquées ne portaient donc que sur ces 14 % qui avaient encore "résisté à la loi" pendant les quinze années suivantes.


Salut amical. salut


















ajr
Langue pendue

Nombre de messages : 708
Date d'inscription : 18/02/2005

Revenir en haut Aller en bas

Re: Pourboire, litige avec employeur

Message  ajr le Lun 25 Juil - 10:44

Il est très certainement utile de souligner que - tous - les employés et presque tous les cadres étaient syndiqués au moment des actions judiciaires évoquées.
C'est très certainement mieux lorsqu'on a la - volonté - de défendre ses droits. Wink

salut




ajr
Langue pendue

Nombre de messages : 708
Date d'inscription : 18/02/2005

Revenir en haut Aller en bas

Re: Pourboire, litige avec employeur

Message  photo31 le Lun 25 Juil - 11:11

Bonjour, toujours pas de nouvelle au sujet de la plainte,
je pense en effet qu il serait dans son droit de attaquer pour cette faute,
mais il est aussi vrai que le client a montrer qu il voulait donner le pourboire au personels car en effet,
apres lui avoir dit que c etait mieux de donner en caisse, il ma dit -pourquoi ne pas l avoir dit avant ? -
il etait decu d avoir donner du pourboire en table la veille et fut content de donner en caisse,
la preuve que les deux jour d avant il avait donner environ 200 euro en table et qu il nous donnera par la suite environ 700 euro en caisse,
je pense qu il est mal honnete de la part de mon patron de venir me reclamer l argent que le client voulais nous offrir a notre profit et non a celui de on employeur,
j attend avec impatiente si il y a eu plainte ou pas et suis pret a defendre mes interets ainsi que ceux de mes collegues car en effet, on employeur met pression sur le chef de table de ce jour la pour le faire demissioner.

J ai une autre question a vous poser, je trouve nos planing assez etrange, 6 jours de travaille 2 jours de repos, des repos le lundi jeudi, pouvez vous me dire si la reglementation des jeux precise quelque chose sur ce point ? je sais que pour l etat nous somme pas reconnue comme travaille de nuit, mais un amis ma precisez, un croupier devrait avoir 4 jours 2 jours , ce que je trouve etrange, ainsi je fait appelle a vos connaissances ^^

Merci beaucoup



photo31
Nouveau

Nombre de messages : 9
Date d'inscription : 22/07/2011

Revenir en haut Aller en bas

Repos hebdomadaire.

Message  edito le Lun 25 Juil - 13:18

Convention collective
Repos hebdomadaire.
Article 35-2
Les salariés disposent de 2 jours par semaine civile. Les entreprises s'efforcent de privilégier les organisations permettant que ces 2 jours soient pris consécutivement.
Toutefois, en cas de forte activité ou de nécessité imprévisible, ce repos hebdomadaire peut être déterminé de façon à permettre aux bénéficiaires de ne disposer que d'une journée complète de repos, étant précisé qu'il y aura au minimum 36 heures entre 2 séances de travail, la seconde séance de repos étant reportée dans la limite d'un cumul de 8 journées par an dans les 12 mois suivants.
Le repos hebdomadaire est pris par roulement.
avatar
edito
Rang: Administrateur

Nombre de messages : 727
Age : 47
Date d'inscription : 05/01/2005

Revenir en haut Aller en bas

travailleur de nuit

Message  edito le Lun 25 Juil - 13:28

je sais que pour l etat nous somme pas reconnue comme travaille de nuit
faux on est reconnu comme travailleur de nuit, mais c'est pas pour autant que l'on a obtenu des droits supplémentaires.
Preuve en est
c'est spécifié dans les grilles de salaire minimun
SALAIRE MINIMAL mensuel pour les personnels pratiquant aussi des horaires de nuit

pourquoi ?
Si tu veux vraiment le savoir fouille sur http://www.focasino.info/index.php/informations-utiles/66-travail-de-nuit
avatar
edito
Rang: Administrateur

Nombre de messages : 727
Age : 47
Date d'inscription : 05/01/2005

Revenir en haut Aller en bas

Re: Pourboire, litige avec employeur

Message  ajr le Lun 25 Juil - 16:00

Photo31, comme je l'ai souligné, si le système mis en place est très critiquable, je t'invite toutefois à ne pas t'impatienter d'un éventuel dépôt de plainte, car outre ce qui a été indiqué, il convient également de lire les articles L. 3244-1, L 3244-2 et R 3244-2 du Code du travail qui permettent aux casinotiers de profiter de la générosité des clients envers leurs employés en leur permettant de récupérer tout ou partie des pourboires dès lors - qu'un salaire minimum a été garanti par l'employeur - (article L 3244-2).
Dans le cas contraire, les pourboires s'ajoutent au salaire fixe.

On est d'ailleurs en plein rêve ou plutôt cauchemar, lorsqu'on se rappelle que les syndicats des casinotiers bloquaient encore récemment toutes avancées salariales ce qui avait je crois conduit à ce que certains minimas conventionnels se retrouvent un temps inférieurs au SMIC. Est-ce que je me trompe ?

Malgré tous ces différents articles présents dans les Code du travail, CCN et Réglementation des jeux. Il n'en demeure pas moins que toute publicité sur ce sujet ne peut qu'être préjudiciable à l'entreprise de main-mise des casinotiers sur tout ou partie des pourboires.

S'ils s'invitent à la répartition des pourboires, ils ont tout intérêt à ce que ce système ne soit pas divulgué. D'autant plus s'il s'avère qu'ils se retrouvent seuls à profiter du partage.

Salut amical. salut


PS: N'oublions ps que le MEDEF a depuis longtemps le projet de "moderniser" les relations sociales en escomptant bien pouvoir remplacer les accords nationaux et autres CCN par des accords d'entreprise.
Ne dit-on pas que l'appêtit vient en mangeant !












ajr
Langue pendue

Nombre de messages : 708
Date d'inscription : 18/02/2005

Revenir en haut Aller en bas

Re: Pourboire, litige avec employeur

Message  photo31 le Lun 25 Juil - 19:20

je ne suis pas impatient, mais j aime pas etre en attente d un si gros dilem avec la justice et j aimerai bien savoir si il va m y emmener ou pas je sais que je peux me defendre, on me parle quand meem de prison pour 30 euro alors c est un peu dure d etre en attente

photo31
Nouveau

Nombre de messages : 9
Date d'inscription : 22/07/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: Pourboire, litige avec employeur

Message  ajr le Mer 27 Juil - 15:29

Bonjour,

Si tu lis le sujet à propos de la procédure prudhomale entamée par des employés et cadres contre un casino dont le président actuel du Groupe auquel il appartient a fait partie des deux personnes condamnés a rembourser 67 millions d'euros à ce même établissement. Tu constateras qu'il n'y a malgré les sommes faramineuses évoquées, même pas eu de condamnation avec sursis à de la prison.
Alors, pour 700 euros qu'un client met dans une boîte à pourboire plutôt que dans une autre ?

Si je peux me permettre un conseil, puisque tu as démisionné, passe à autre chose et laisse ton employeur proférer ses menaces.
S'il advenait qu'il commettre l'imprudence de les mettre à exécution, il sera toujours temps de donner toute la publicité qui convient à la destination finale de certains pourboires, qui comme l'indique la Réglementation des jeux, sont offerts par les clients aux employés.

Car, ce n'est pas tant l'imprudence qui caractérise ou freine les casinotiers que leur intérêt financier, puisque certains n'avaient pas manqué de licencier abusivement des employés en grève lors de la grève nationale de fin 2006 avant d'être condamnés par la justice.

Intérêt financier qui pourrait se trouver être bien altéré si les clients apprenant que les pourboires donnés aux employés alimentant les caisses du casino, en sus de leurs pertes aux différents jeux, mettaient un frein à leur générosité.


Salut amical.







ajr
Langue pendue

Nombre de messages : 708
Date d'inscription : 18/02/2005

Revenir en haut Aller en bas

Re: Pourboire, litige avec employeur

Message  ajr le Jeu 28 Juil - 16:29

Bonsoir,

Ce sujet et ses éventuelles suites et conséquences va me permettre de délivrer un conseil à l'intention de ceux, et nous savons qu'ils sont très nombreux, qui se plaignent du niveau de leur salaire et/ou de leurs conditions de travail.

Ce qui est considéré être une injustice ne peut certainement pas se résoudre à l'aide d'actions souvent illicites et en conséquence aventureuses, comme c'est aprfois le cas. Solutions qui débouchent la plupart du temps sur une sanction professionnelle et parfois judiciaire pour leur(s) auteur(s) et mettant les autres salariés en mauvaise position.
Qui entâchent ensuite réputation et CV des dits auteurs.

Ce choix est donc à absolument proscrire.

Vous avez des problèmes de salaires, de conditions de travail ?

Commencez par mettre vos moyens de défense en bon ordre, l'adhésion à un syndicat en faisant partie, ce qui les rendra plus solides et efficaces.

La loi vous permettant de le faire avec les moyens qu'elle met à votre disposition en offrant une protection à ceux qui vous représenteront et les feront valoir au nom de l'ensemble des employés. Présentez plutôt vos revendications !


Salut amical à tous.






ajr
Langue pendue

Nombre de messages : 708
Date d'inscription : 18/02/2005

Revenir en haut Aller en bas

Re: Pourboire, litige avec employeur

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum