CONGES POUR ENFANT MALADE
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CONGES POUR ENFANT MALADE
Bonjour,
j'aurais voulu savoir combien un salarié à droit concernant le congé pour enfant malade, dans la CCN, il est noté 3 ou 4 suivant le code du travail,
j'ai bien compris que l'enfant devait étre agé de moins de seize ans et que le salarié decait fournir un certificat médical, et qu 'il n't avait pas de perte de salaire,
je voulais juste une précision sur le nombre de jours,
merci d'avance,
amitiés
j'aurais voulu savoir combien un salarié à droit concernant le congé pour enfant malade, dans la CCN, il est noté 3 ou 4 suivant le code du travail,
j'ai bien compris que l'enfant devait étre agé de moins de seize ans et que le salarié decait fournir un certificat médical, et qu 'il n't avait pas de perte de salaire,
je voulais juste une précision sur le nombre de jours,
merci d'avance,
amitiés
OUIOUI- Bavard
- Nombre de messages : 40
Age : 58
Date d'inscription : 13/12/2009
Re: CONGES POUR ENFANT MALADE
Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002.
Titre V : Contrat de travail
Autres congés.
Article 25-4
- maladie d'un enfant : 3 ou 4 jours selon les modalités de l'article L. 122-28-8 du code du travail ancien, ces jours étant indemnisés ;
L. 122-28-8 du code du travail ancien remplacé par Art. L. 1225-61.- du code du travail nouveau.
Code du travail Art. L. 1225-61.- Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.Code de la sécurité sociale
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Art. L. 513-1.- Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
Titre V : Contrat de travail
Autres congés.
Article 25-4
- maladie d'un enfant : 3 ou 4 jours selon les modalités de l'article L. 122-28-8 du code du travail ancien, ces jours étant indemnisés ;
L. 122-28-8 du code du travail ancien remplacé par Art. L. 1225-61.- du code du travail nouveau.
Code du travail Art. L. 1225-61.- Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.Code de la sécurité sociale
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Art. L. 513-1.- Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
edito- Rang: Administrateur
- Nombre de messages : 734
Age : 54
Date d'inscription : 05/01/2005
ONGES POUR ENFANTS MALADES
BJR,
Je te remercie de ta réponse pertinente,
amitiés syndicales
OLIVIER
Je te remercie de ta réponse pertinente,
amitiés syndicales
OLIVIER
OUIOUI- Bavard
- Nombre de messages : 40
Age : 58
Date d'inscription : 13/12/2009
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