Repos hebdomadaire et rupture conventionnelle

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Repos hebdomadaire et rupture conventionnelle

Message  Texas974 le Sam 5 Nov - 9:39

Bonjour,
L'article 35.5 de la CCN prévoit 2 jours de repos par semaine civile.
Hors depuis ma date d'entrée en juillet 2011 comme croupière débutante JT, j'ai eu :
Juillet : 1 semaine avec 2 jours non consécutifs, 3 semaines avec 1 seul jour (aucun dimanche)
Aout : 1 semaine avec 2 jours consécutifs, 3 semaines avec 1 seul jour (aucun dimanche)
Septembre : 2 semaines avec 2 jours non consécutifs dont 1 dimanche, 2 semaines avec 1 seul jour
Octobre : 1 semaine avec 2 jours non consécutifs dont 1 dimanche, 3 semaines avec 1 seul jour
Prévu en Novembre : 2 semaines avec 2 jours non consécutifs dont 1 dimanche, 2 semaines avec 1 seul jour
Rien n'apparait sur le bulletin de salaire aux rubriques Solde rep.remp. et Solde rep.récup.

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, est ce que je suis en droit de réclamer une compensation ? sur quelle base ? (fin de contrat prévu le 5 décembre).
Merci d'avance pour vos réponses.

Texas974
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Re: Repos hebdomadaire et rupture conventionnelle

Message  edito le Sam 5 Nov - 15:19

Article 35-2

Les salariés disposent de 2 jours par semaine civile.
Les entreprises s'efforcent de privilégier ((ce n'est donc pas une d'obligation)) les organisations permettant que ces 2 jours soient pris consécutivement.

Toutefois, en cas de forte activité ou de nécessité imprévisible, ce repos hebdomadaire peut être déterminé de façon à permettre aux bénéficiaires de ne disposer que d'une journée complète de repos, étant précisé qu'il y aura au minimum 36 heures entre 2 séances de travail, la seconde séance de repos étant reportée (( reportée ne veut pas dire supprimée)) dans la limite d'un cumul de 8 journées par an dans les 12 mois suivants.

Le repos hebdomadaire est pris par roulement.

***********************************************************************

dans ton décompte tu as 11 repos hebdomadaire à récupérer avant la fin de ton contrat (5 décembre).

prend contact avec le DS FO de ton entreprise ou avec l'union départemental ou local FO de proximité
***************************************************************



autre article important

Aménagement et organisation du temps de travail.
Article 33-4

a) Pour le personnel des jeux rémunérés aux pourboires, les modalités retenues pour toute forme d'organisation du temps de travail doivent prévoir un nombre de jours de repos identique entre tous les salariés concernés, au "pro rata temporis" du temps de présence, au cours de l'exercice ou de l'année civile.

Ces modalités doivent par ailleurs respecter le principe suivant lequel la répartition des pourboires doit être opérée mensuellement.
b) L'aménagement de la durée du travail visée à l'article 33.2 s'organise selon les différentes modalités suivantes :
- réduction hebdomadaire, mensuelle ou annuelle avec le calcul dans ce dernier cas des heures supplémentaires sur l'année ;
- semaine de 4 ou 5 jours alternés, la semaine s'appréciant du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, indépendamment de l'élaboration des plannings établis sur les amplitudes d'ouverture ; - *annualisation du temps de travail pour l'octroi de jours de repos* (1).
..................../........./..................


Dernière édition par edito le Lun 7 Nov - 11:03, édité 1 fois
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Re: Repos hebdomadaire et rupture conventionnelle

Message  Texas974 le Dim 6 Nov - 2:10

Merci pour la rapidité de la réponse.
Quand vous dites :
dans ton décompte tu as 11 repos hebdomadaire à récupérer avant la fin de ton contrat (5 décembre)"

Est ce que ça veut dire que théoriquement je serais en droit d'arrêter 11 jours avant le 5 décembre ?
Ou est ce que je peux demander à ce que ces 11 jours me soient rémunérés en plus ?
Est ce que tout ça est indépendant des heures supplémentaires (environ 50h à fin septembre, chiffre qui sera réactualisé à la date de la rupture) ?
Normalement les heures sont annualisées mais la comptable m'a dit qu'elle comptait en heures sup au delà de 35h par semaine dans mon cas.
Pour info, je fais environ 38 ou 39h/semaine.

Il y a aussi le souci de la "boule" : par roulement, le dimanche on commence à 16h45 pour finir à 2h15, soit 9h30 mais on nous décompte 8h45 seulement en enlevant les 45mn de temps de repas. Pendant ces 45mn bien sur impossible de quitter le casino et en cas d'affluence les 45mn se transforment en 30 ou 20mn mais ...

Pour info, il n'y a pas de délégué syndical dans ce casino, et je ne sais pas si vous avez une représentation sur l'île de la Réunion ???
Comme je tiens à cette rupture conventionnelle, j'attends la fin du délai de rétractation pour réclamer ce à quoi j'ai droit de peur que eux se rétractent...

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Re: Repos hebdomadaire et rupture conventionnelle

Message  edito le Dim 6 Nov - 10:03

Est ce que ça veut dire que théoriquement je serais en droit d'arrêter 11 jours avant le 5 décembre ? re: c'est à l'employeur d'en décider
Ou est ce que je peux demander à ce que ces 11 jours me soient rémunérés en plus ? re: tu peux le demander au titre de l'art 35-2 de la CCN des casinos


Est ce que tout ça est indépendant des heures supplémentaires (environ 50h à fin septembre, chiffre qui sera réactualisé à la date de la rupture) ? oui
Normalement les heures sont annualisées mais la comptable m'a dit qu'elle comptait en heures sup au delà de 35h par semaine dans mon cas.
Pour info, je fais environ 38 ou 39h/semaine. re: les heures sont annualisées si il y a un accord d' annualisation, mais pas les jours

Il y a aussi le souci de la "boule" : par roulement, le dimanche on commence à 16h45 pour finir à 2h15, soit 9h30 mais on nous décompte 8h45 seulement en enlevant les 45mn de temps de repas. Pendant ces 45mn bien sur impossible de quitter le casino et en cas d'affluence les 45mn se transforment en 30 ou 20mn mais ...
travail de nuit =
Article L3122-34 La durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures.../.../...
Article L3122-35 La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures.../.../..

Notion de travail effectif. Article 33-2 de la convention collective (CCN des casinos)
Le salarié est considéré comme étant à la disposition de l'employeur lorsque, pendant ce temps, il ne peut vaquer à des occupations personnelles car tenu de répondre à toute sollicitation de l'employeur pour regagner son poste de travail.
Ces dispositions valent également pour les temps de pause.

je ne sais pas si vous avez une représentation sur l'île de la Réunion ???
Re : http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/ud/index.asp?jv=101
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Re: Repos hebdomadaire et rupture conventionnelle

Message  Texas974 le Dim 6 Nov - 10:59

travail de nuit =
Article L3122-34 La durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures.../.../...
Article L3122-35 La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures.../.../..
Pour ça, ça va compte tenu des amplitudes horaires, ils sont toujours en dessous, même avec un seul jour de repos :
Les heures de nuit c'est de 21h à 6h et nos horaires sont :

  • Du lundi au jeudi : 20h45-2h15, soit 5h15 de nuit
  • Du vendredi au samedi : 20h45-4h15, soit 7h15 de nuit
  • Dimanche : 19h45-2h15 ou 16h45-2h15, soit 5h15 de nuit


Donc avec des semaines de 40h, on est toujours en dessous des 40h de nuit...

En tout les cas encore merci pour les infos et les confirmations. Je contacterai le responsable syndical dès la fin du délai de rétractation. Encore une fois, je tiens à cette rupture conventionnelle et je ne souhaite pas qu'ils se rétractent..

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