Quelques petits point ou je demande de l'aide

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Quelques petits point ou je demande de l'aide

Message  Darkjay le Mer 25 Jan - 13:38

Bonjour,

J'ai récemment changer de casino, et ayant vu certains points chez Barriere, je viens de tomber dans un indépendant ou certains points me semblent anormal, merci de me corriger.

- Prime de salissure (inexistante), malgré le port exigée d'une tenue adéquate (pantalon de costume + chemise blanche + cravate). Comment avoir cette prime, et surtout y a t il rétroactivité dans le cas ou l'employeur ne l'a jamais donné malgré que cela soit obligatoire?

- Nous nous posons la question avec des collègues sur le fait que lorsque on travail un jour férié, un compensateur est donné a l'employé. Cependant, nous voudrions savoir sur une semaine combien d'heure vaut une journée compensatrice ? Je m'explique, je tourne en 6 jours de travail 2 jours de repos. J'ai décidé de poser des congés pendant 1 semaine, qui corresponde à 5 compensateurs + 2 jours de repos. Cependant, dans mon total d'heure, je suis à 30heures pour la semaine (nos heures sont calculés à la semaine). Je dois donc 5heures à mon employeur ?

- Actuellement, un délégué du personnel vient de démissionner, et l'autre refuse de poser les questions que nous lui donnons, que pouvons-nous faire ?

Merci d'avance

PS : Lorsque nous faisons une demande de congés payés, nous sommes OBLIGE d'écrire une ligne pour renoncé a nos jours de fractionnement, sans quoi la demande de congés est refusé. Est-ce légal?

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Re: Quelques petits point ou je demande de l'aide

Message  Darkjay le Ven 27 Jan - 9:34

Quelqu'un pour me répondre ?

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L’article 35-2 de la convention collective rappelle que les salariés disposent de 2 jours de repos par semaine 7 jours

Message  corsic2 le Ven 27 Jan - 12:04

L’article 35-2 de la convention collective rappelle que les salariés disposent de 2 jours de repos par semaine (7 jours), et non 6 jours de travail 2 jours de repos (8jours)
Toutefois, ce même article permet en cas de forte activité, que ce repos hebdomadaire puisse être d'une seule journée dans la limite de 8 fois par an, précisant cependant que la seconde séance de repos est alors reportée dans les 12 mois suivants maximum et non supprimée.
Or, sous prétexte que le temps de travail serait annualisé, dans la limite de 1607 heures annuelles, ce ne serait qu'en fin d'année qu’on déterminerait si les salariés concernés pourraient bénéficier de jours de repos dans ce cadre.
Cette limite de 1607 heures est un plafond à ne pas dépasser qui n'implique nullement que les salariés doivent obligatoirement l'atteindre et que la compensation entre périodes d'activité hautes et basses puisse se faire en contravention des dispositions conventionnelles nationales (convention de 2002) applicables en matière de repos hebdomadaires.

Ainsi, en cas de suppression du deuxième jour de repos hebdomadaire, celui-ci doit nécessairement être reporté, indépendamment du temps de travail effectué.

C'est à l'employeur de fournir du travail pour une durée de 35 h/semaine en moyenne aux salariés dans le respect des règles en matière de repos hebdomadaires.
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Re: Quelques petits point ou je demande de l'aide

Message  edito le Ven 27 Jan - 12:16

Le droit à des congés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal.

1er exemple.
L'histoire : un salarié a demandé à son employeur un fractionnement de ses congés payés en dehors de la période légale. L'employeur ne lui a pas accordé les deux jours de congés supplémentaires au titre de ce fractionnement car il estime que le salarié y avait renoncé par écrit. Le salarié a alors saisi le Conseil de prud'hommes.
Ce qu'en disent les juges : les juges ont rejeté la demande du salarié. Par application de l'accord d'entreprise, le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale ne permet au salarié d'acquérir des jours de congés supplémentaires.

Like a Star @ heaven A retenir :
- En principe tout salarié, en accord avec son employeur, peut prendre ses congés payés en plusieurs fois, c'est ce qu'on appelle le fractionnement des congés payés.
- Lorsqu'un salarié demande le fractionnement de ses congés payés en dehors de la période légale, c'est-à-dire du 1er mai au 31 octobre, il a le droit à :
Un jour de congé supplémentaire, s'il prend entre 3 et 5 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
Deux jours de congés supplémentaires, s'il prend au moins 6 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
- Toutefois, un accord ou une convention collective peut prévoir qu'un salarié ne pourra pas bénéficier de jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement de ses congés payés.

2ème exemple.
L'histoire : soutenant avoir fractionné ses congés de 1996 à 1999, un salarié reproche à son employeur de ne pas lui avoir octroyé les deux jours de congés supplémentaires prévus à l'article L. 223-8 du Code du travail. il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité compensatrice de congés payés.

Like a Star @ heaven Ce qu'en disent les juges : la Cour de cassation estime que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative. En l'espèce les juges relèvent que la convention collective, applicable dans l'entreprise, ne déroge pas expressément à l'article L. 223-8 du Code du travail, et que le salarié n'a pas renoncé au bénéfice de ces congés supplémentaires. Par conséquent, les juges considèrent que l'employeur doit verser à la salariée une indemnité compensatrice de congés payés.

Like a Star @ heaven A retenir : Conformément à l'article L. 223-8 du Code du travail, le salarié a droit à des congés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal.
Néanmoins une dérogation à cette obligation est possible soit par accord individuel du salarié, soit par accord collectif.
Article L.223-9 du code du travail

*********************************************************

Code du travail
Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report.

Article L3141-17
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

Article L3141-18
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.
Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Article L3141-19
Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Article L3141-20
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.
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