CONGES PAYES ET JOURS DE FRACTIONNEMENT

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CONGES PAYES ET JOURS DE FRACTIONNEMENT

Message  OUIOUI le Sam 18 Fév - 6:24

Bonjour,

Concernant les jours de fractionnement pour les congés payés, j'aurais besoin de compléments d'informations, lors d'une réunion de DP, nous avons demandé pourquoi les jours supplémentaires pour fractionnement de congés payés n'était pas appliqué, la direction nous à répondu que ceci était applicable uniquement si les CP étaient imposés par l'employeur,
j'ai également lu d'autre part, que c'était de l'initiative de l'employeur de proposer aux salariés la mise en place du fractionnement,
je souhaitais savoir comment procéder afin que l'employeur applique cette réglementation,
merci d'avance
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OUIOUI
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Re: CONGES PAYES ET JOURS DE FRACTIONNEMENT

Message  edito le Sam 18 Fév - 16:35

- En principe tout salarié, en accord avec son employeur, peut prendre ses congés payés en plusieurs fois, c'est ce qu'on appelle le fractionnement des congés payés.
- Lorsqu'un salarié demande le fractionnement de ses congés payés en dehors de la période légale, c'est-à-dire du 1er mai au 31 octobre, il a le droit à :
Un jour de congé supplémentaire, s'il prend entre 3 et 5 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
Deux jours de congés supplémentaires, s'il prend au moins 6 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
- Toutefois, un accord ou une convention collective peut prévoir qu'un salarié ne pourra pas bénéficier de jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement de ses congés payés.

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exemple : soutenant avoir fractionné ses congés de 1996 à 1999, un salarié reproche à son employeur de ne pas lui avoir octroyé les deux jours de congés supplémentaires prévus à l'article L. 223-8 du Code du travail. il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité compensatrice de congés payés.

Ce qu'en disent les juges : la Cour de cassation estime que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative. En l'espèce les juges relèvent que la convention collective, applicable dans l'entreprise, ne déroge pas expressément à l'article L. 223-8 du Code du travail, et que le salarié n'a pas renoncé au bénéfice de ces congés supplémentaires. Par conséquent, les juges considèrent que l'employeur doit verser à la salariée une indemnité compensatrice de congés payés.

A retenir : Conformément à l'article Article L3141-17 à 19 du Code du travail, le salarié a droit à des congés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal.
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Article L3141-17
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

Article L3141-18
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Article L3141-19
Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
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JOURS DE FRACTIONNEMENTS

Message  OUIOUI le Mar 21 Fév - 9:26

Bonjour,

merci pour ta contribution, comme notre employeur ne veut pas entendre parler de jours de fractionnement, je crois que je suis dans l'obligation de lui envoyer un courrier pour lui demander d'appliquer la réglementation et une copie à l'inspection du travail,
je pense que c'est la seule solution qui s'offre à nous pour l'application du code du travail,

amitiés syndicales
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Re: CONGES PAYES ET JOURS DE FRACTIONNEMENT

Message  HOBBE le Sam 25 Fév - 15:59

........... de lui envoyer un courrier pour lui demander d'appliquer la réglementation
D'appliquer le code du travail
Article L3141-17 à 19 du Code du travail, le salarié a droit à des congés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal.

_________________
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