TEMPS D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

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TEMPS D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Message  OUIOUI le Lun 26 Mar - 6:48

bonjour,

Comment est géré le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage pou un employé des JT, il n'y a rien de particulier de signé au sein de l'établissement, apparemment on doit se référer au Code du Travail, qui donne droit à certaines compensations sous certaines conditions, mais lesquelles,
je précise que la tenue est fournie par l'employeur,
merci d'avance
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OUIOUI
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Re: TEMPS D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Message  edito le Lun 26 Mar - 9:34

Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002.
Article 33-2………../…/….S'agissant du temps d'habillage ou de déshabillage, notamment en raison de la spécificité du métier exercé, ce temps, s'il n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, doit donner lieu à des contreparties en temps ou en rémunération selon des modalités arrêtés dans l'entreprise, en conformité avec l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail. ……../…/….


Article L3121-3 du nouveau code du travail
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

Conclusion
pas de rapport de force pas d'accord, pas de contrepartie
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TEMPS D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Message  OUIOUI le Lun 26 Mar - 9:43

Bonjour,

Merci pour ta précision, donc si pas d'accord d'entreprise, pas de contreparties, mais par contre si rien de spécifié dans le contrat de travail, l'heure d'embauche est vraiment celle de son planing.
Amitiés syndicales
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Re: TEMPS D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Message  HOBBE le Mar 27 Mar - 10:00

théoriquement oui
probablement non
on te répondra que tu es annualisé ou que ton planning n'est qu'une indication non contractuelle.....ou autre connerie
C'EST FAUT, sauf accord ou autre

_________________
Hervé Hobbé : secrétaire de la Section Fédérale des employés de casinos FO
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Re: TEMPS D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

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