Jours récupérables ancienne CCN

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Jours récupérables ancienne CCN

Message  Ma88 le Jeu 20 Fév - 21:21

Bonjour,
cela fait 13 ans que je travaille dans un casino, faisant partie de l'ancienne CCN, le comptable n'a tenu aucun compte des jours récupérables. Il y a trois ans en arrière, il a mis 11 jours + 3 jours hors je n'ai travaillé que 7 jours fériés sur les 11. Je lui ai posé la question et il m'a répondu que du fait de l'ancienne CCN j'avais 11 jours qu'ils soient travailles ou non. Et aujourd'hui il me dit tout l'inverse et que je n'ai plus de récupérable. Pourriez vous m'aider à comprendre et me dire à combien de jours j'ai droit. D'autre part rien n'apparaît sur les bulletins de salaire et ce depuis 2009.
Si je peux me permettre une seconde question, mes congés payes sont comptés en ouvrables mais lors de la prise sur le bulletin de salaire ils sont déduits en ouvrables (code 330215) et retenus en Abs congés payés ouvres (code 330420) avec un taux différents à chaque fois.
Exemple pour être plus claire :
je prends 2 semaines de CP, sur le bulletin de salaire il est noté
code 330215 : jours ouvrables CP mis 12 jours
Code 330219 : date de prise
Code 330420 : ABS congés payés ouvres mis 10 jours
Code 330460 : indemnité congés payés mis 10 jours
Le taux était de :
125,72 en février 2013 / 119,73 en mars 2013 / 114,29 en avril 2013 / 109,32 en juin 2013
Pourriez vous m'expliquer pourquoi le taux n'est il pas le même à chaque fois. Mais également pourquoi des congés ouvres alors je nous sommes en ouvrables ( 30 jours de CP acquis à l'année).
Je vous remercie pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter et les démarches à suivre si anomalie il y a.

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Avantages acquis

Message  edito le Ven 21 Fév - 11:56

1° ARGUMENT

Avantages acquis
Article 2


La mise en oeuvre de la présente convention ne peut en aucun cas donner lieu, à elle seule, à la réduction d'avantages individuels acquis antérieurement à la date de signature de la présente convention par un salarié, que ce soit par contrat de travail ou par des accords collectifs existants, dans l'établissement qui l'emploie et en particulier des salaires garantis éventuellement en vigueur dans cet établissement.

Il en va de même des avantages collectifs issus d'accords collectifs en vigueur à la date de la conclusion de la présente convention.

Les dispositions de la présente convention s'imposent aux rapports nés des contrats individuels ou accord collectifs existants, chaque fois qu'elles sont plus avantageuses pour les salariés.

Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises ou établissements à la suite d'usage ou de convention. Dans un tel cas, l'avantage le plus favorable aux salariés sera seul accordé.

Démontre à ton employeur avec tes plannings,bulletin de paie, ou attestation de tes camarades avoir bénéficié de 11 fériés récupérés de date à date, et pose la question: Selon la CCN des Casinos, la mise en oeuvre de la convention collective étendue par arrêté du 2 avril 2003 ne peut en aucun cas donner lieu à la réduction d'avantages individuels acquis antérieurement, en conséquence sur quel texte ton employeur s'appuie t'il pour te les supprimer ?
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CP

Message  edito le Ven 21 Fév - 12:10

Il n'y a aucun inconvénient à compter les CP en jours ouvrés ou ouvrables.
par contre on ne peut pas mélanger ou comparer jours ouvrables avec les jours ouvrés.
Si je compte en ouvrable 1 semaine de CP = 6 CP + 1 Repos
Si je compte en ouvré 1 semaine de CP = 5 CP + 2 Repos
5 semaines de CP en ouvrable = (5x6CP) +(5x1Repos) = 35 jours calendaire
5 semaines de CP en ouvré = (5x5CP) +(5x2Repos) = 35 jours calendaire
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Re: Jours récupérables ancienne CCN

Message  Ma88 le Ven 21 Fév - 18:06

Merci pour vos réponses, je vais pouvoir faire le nécessaire auprès de la compta pour mes conventions. Pour ce qui est des CP si je comprend bien, on doit noter en ouvrable ou en ouvré mais pas les deux en même temps. Que dois je faire, suis je en droit de lui demander de refaire les bulletins de salaire ? Lorsque je lui pose la question, on me répond que c'est le logiciel compta qui le fait automatiquement. Et ce depuis 2008. Et pour le taux est ce normal qu'il soit différent? Plus je lui pose des questions, moins ses explications sont claires, je pense que cela dérange. Il m'a même demandé de lui fournir les textes de lois avant de lui parler. Merci de m'aider car je suis face à un mur.

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Si tu ne te sens pas d’y arriver seul, FO peux t’y aider, syndique toi pour défendre tes droits.

Message  edito le Dim 23 Fév - 8:00

Les salariés acquièrent 2,08 jours ouvrés de CP par mois alors que d’autre recoivent 2,5 jours ouvrables sur la même période.
Quelles sont les différences entre les deux méthodes ?

Exemple. Un salarié prend une semaine complète durant laquelle un férié tombe un samedi.
On lui décomptera, au titre des CP, cinq ouvrables, mais également cinq jours ouvrés.
Dans cette situation, seul le décompte en « ouvrables » fait économiser un jour de CP.
Or le décompte en ouvrés n’est permis que s’il est au moins aussi favorable que le décompte légal en ouvrables, ce qui n’est pas le cas dans cet exemple…
Afin de palier à cette « injustice », la jurisprudence a retenu que le salarié dont le calcul se fait en ouvrés bénéficie d’une « récupération » d’un jour de congé supplémentaire si le calcul en ouvrables, et selon la formule légale sur l’année, était plus favorable.
Voir :
http://www.equalis.fr/conges-payes-ouvrables-ou-ouvres-quid/

Pour les 11 jours de CP
1° ton premier contrat est t’il antérieur à 2002 et fait t’il mention de la convention collective.
2° Si oui, l'article 2 de la nouvelle convention collective  dit que sa mise en oeuvre ne peut en aucun cas donner lieu, à elle seule, à la réduction d'avantages individuels acquis antérieurement.
3° Si employeur conteste fournir attestations précisant de date à date avoir bénéficier de cette avantage et réclamer le maintien de l’usage par écrit.

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Re: Jours récupérables ancienne CCN

Message  Ma88 le Dim 23 Fév - 18:36

Mon 1er contrat date de octobre 2001, il fait mention que faute de convention collective, je suis rattachée au droit du travail, le 2ème novembre 2001, mais sans mention et ensuite pour changement de poste ce ne sont que des avenants. Donc aujourd'hui tout jour férié travaille est récupérable. Pour les CP je reçois 2,5 jours par mois. D'après ce que je comprend vu qu'ils sont mis en ouvrable ils doivent être prélevés en ouvrables et non en ouvrés comme tel est le cas. Merci pour toutes ses explications, enfin des réponses à des questions qui depuis 2008 restent en interrogation.

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Re: Jours récupérables ancienne CCN

Message  Ma88 le Mer 26 Fév - 12:49

Désolée d'insister pour les congés payes mais en regardant de plus près mes bulletins de salaire, je me suis aperçue qu'il était déduit 6 ouvrables et payes 5 ouvres. Comment est régulariser le 6eme jour déduit ( financièrement) j'ai bien compris la diff entre les ouvres et ouvrables je vais d'ailleurs lui faire un courrier, mais qu'en est il pour la rémunération du 6eme jour? Merci pour vos réponses.

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Re: Jours récupérables ancienne CCN

Message  Cremer le Jeu 6 Mar - 11:50

1 semaine de CP = 6 jours ouvrable+1rh = 5 jours ouvres + 2rh = 7jours calendaires de congés
Si employeur mélange jours ouvres et jours ouvrables = problème possible sur rh ( repos hebdomadaire )
CCN des casinos donne 2 rh par semaine

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Re: Jours récupérables ancienne CCN

Message  Ma88 le Lun 23 Juin - 7:48

Bonjour à tous, pourriez vous m'expliquer en détail l'art 2 de le CNN. Je suis toujours en train de me battre avec mon comptable et mon directeur. Je sais que je ne fais pas partie de l'ancienne convention vu que je suis rentrée dans le casino en 2001, mais à l'époque j'étais sur le droit du travaille. Et la mon directeur me dit que je fais partie de la nouvelle CNN et que je n'ai aucun droit de revendiquer l'art 2 car il ne me concerne pas. Pourriez vous, s'il vous plait m'expliquer cet art 2 dans les moindres détails. Je ne sais plus quoi faire. Y a t'il un syndicat représentant les casinos dans les Vosges ? Quand au CP j'ai tord et le directeur donne raison à la comptable. J'ai même eu droit à : "tu veux peut être faire mon boulot à ma place, c'est moi le chef comptable, alors va t'occuper de ta salle..." Puis je aller à l'inspection du travail pour avoir tous les renseignements? Comment faire pour se faire syndiquer? Je suis désespérée et j'ai peur de perdre mon emploi à force de poser trop de question et de mettre en doute leur parole, et d'ailleurs on me l'a fait comprendre à plusieurs reprises.
Merci pour votre aide, j'en ai besoin.

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l'art 2 de le CNN te concerne dès lors que tu as bénéficié de l'ancienne convention du 15 mai 1984 expirant le 31décembr

Message  edito le Mer 25 Juin - 7:38

l'art 2 de la CNN te concerne dès lors que tu as bénéficié de l'ancienne convention du 15 mai 1984 expirant le 31décembre 1996.

Entre le 31décembre 1996 et le 29 mars 2002[/b], un accord de substitution a été mis en place pour apporter une solution au problème de la rémunération des salariés des salles de jeux traditionnels.

Et donc, vérifie tes bulletins de salaire de 2001 si tu en as bénéficié !!

La présente convention ne peut être, en aucune manière, la cause de réduction des avantages :
- individuels acquis antérieurement à la date de la signature

A ta place, je proposerai ma candidature aux élections du personnel sur une liste FO,
Pour cela prend contact avec
http://www.focasino.info/index.php/contactez-un-ds-fo-referent/19-tirat-jean-christophe
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Re: Jours récupérables ancienne CCN

Message  Ma88 le Mer 25 Juin - 18:01

J'ai été embauché en octobre 2001, avec sur le contrat de travaille la mention "CCN dénoncée" et mis que je faisais partie du droit du travail. Je m'excuse d'insister lourdement, mais ma question est de savoir si je fais partie de la nouvelle convention ou est ce que l'art.2 de la CNN me concerne, vu que mon contrat est antérieur à la nouvelle CNN. Nous sommes d'ailleurs plusieurs anciens dans ce cas et nous ne savons plus quoi faire. Je veux être sûre avant d'aller plus loin dans mes démarches. Merci d'avance pour votre aide qui m'est très précieuse. De plus le comptable n'est autre que le délégué du personnel et il est syndiqué et ne veux pas entendre parler de ça. Donc pour le directeur c'est affaire classée et plus rien a dire.

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l’employeur a maintenu l’usage

Message  edito le Jeu 26 Juin - 6:42

Code:
« J'ai été embauché en octobre 2001, avec sur le contrat de travaille la mention "CCN dénoncée" et mis que je faisais partie du droit du travail.»

Donc tu n’as pas bénéficié de l’ancienne, mais l’employeur a maintenu l’usage.
Si l’usage n’a pas été dénoncé, il existe!
et à ce titre.

La mise en oeuvre de la présente convention ne peut en aucun cas donner lieu, à elle seule, à la réduction d'avantages individuels acquis antérieurement

Donc le comptable doit trouver d’autres arguments pour justifier le préjudice.

Attention la dénonciation d’un usage doit aussi se faire via un courrier individuel à chacun des bénéficiaires pour être valable.
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Re: Jours récupérables ancienne CCN

Message  Ma88 le Jeu 26 Juin - 10:02

Merci pour tout. Aucun courrier de fait juste changement de directueur et hop tout disparaît... J'ai un bulletin de salaire avec la ligne récupérable qui apparaît à la somme de 21 jours, je peux m'en servir? Et le comble aujourd'hui nouveau mode de calcul pour les récupérable : il est noté sur les bulletins de salaires 0,25 acquis pour le mois. Dois je lui faire un courrier avec AR pour réclamer mon dû? Dois je passer par l'inspection du travail? Nous sommes plus que 5 des anciens à avoir eu cette avantage. J'ai eu plusieurs avenant à mon contrat de travail initiale ou aucune mention n'est stipulée sur la CNN par contre il est bien noté que les avantages restent acquis. Je peux aussi me servir de ça? Je ne sais comment vous remercier pour toute l'aide que vous m'apporter.

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Re: Jours récupérables ancienne CCN

Message  Ma88 le Mar 15 Juil - 15:07

Bonjour, après de multiples recherches, j'ai découvert une anomalie toujours pour mes conventions ( toujours aucun dialogue possible avec la compta!!!) la convention collective n'a été stipulée sur mon bulletin de salaire qu'à partir de juillet 2004. Est ce normal vu qu'elle date de 2002? Puis je en ce sens réclamer mes conventions du fait de l'erreur. D'autre part les réunions des délégués du personnel de cette date et ce jusqu'à il y a un ne sont plus visibles. J'ai demandé à les consulter car il est stipulé sur un compte rendu l'existence de la convention trouvée par un salarié et non par la direction. Et des l'instant ou j'ai demandé à les voir on m'a répondu qu'on ne pouvait me les donner car on ne sait pas où ils se trouvent. Dois je faire un courrier en AR pour réclamer mes conventions et surtout suis je dans mon droit?

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Les délais de prescriptions sont de 3 ans

Message  edito le Mer 16 Juil - 14:16

Les délais de prescriptions ( rétroactivé) sont de 3 ans.
toutes tes demandes antérieurs à 3 ans, tu oublies!!
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