jours de fractionnement

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jours de fractionnement

Message  mars le Jeu 20 Mar - 18:34

notre directeur ne veut pas nous donner les 2 jours de fractionnement. en a t il le droit?
pour ma part, j'avais pris 1 semaine en aout et 1 semaine en septembre.
me doit il mes 2 jours?
merci d'avance pour la reponse

mars
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Re: jours de fractionnement

Message  alaric234 le Ven 21 Mar - 16:04

Article L 3141-19

Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

alaric234
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Re: jours de fractionnement

Message  alaric234 le Ven 21 Mar - 16:08

Article 25-3 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Durée des congés
Les congés sont acquis sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement au 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congés sauf période différente fixée par accord d'entreprise, avec application, s'il y a lieu, des majorations prévues par :
- l'article L. 223-5 pour les femmes de moins de 21 ans ou ayant un ou des enfants à charges ;
- l'article L. 223-8, 3e alinéa, pour les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Sont considérées notamment et sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé, les périodes énumérées aux articles L. 223-4, L. 451-2, L. 225-2, L. 931-7, L. 226-1 et L. 122-8 du code du travail et les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu aux articles 25.5 et 25.6 de la convention collective.
Il ne peut y avoir report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis. Toutefois, pour les salariés étrangers hors Europe, des accords collectifs ou particuliers peuvent prévoir la juxtaposition d'un congé sans solde à la période de congés payés.
Période des congés

Rappel fait de l'article L. 223-2, 3e alinéa et des règles de fractionnement du congé fixées par l'article L. 223-8 du code du travail, le salarié a le droit de prendre 12 jours ouvrables continus pendant la période du 1er mai au 31 octobre, le reste des congés pouvant être pris, en une ou plusieurs fois, en dehors de cette période en accord avec l'employeur et le salarié.




Le calendrier des congés est établi par l'employeur, en fonction des nécessités du service et en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés.

Indemnisation du congé

a) Salariés des jeux traditionnels :
L'indemnité de congés payés est à la charge de l'employeur.
Le salarié en congés payés cesse d'émarger à la répartition des pourboires ; dans ce cas, il perçoit pour la période de ses congés une indemnité à la charge de l'employeur correspondante à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.
Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que le salarié continue d'émarger aux pourboires. Dans ce cas, il perçoit une indemnité de congés payés à la charge de l'employeur égale au 1/10 des sommes qu'il a perçues au titre de la répartition des pourboires pour la période de référence déterminée suivant les règles en vigueur dans l'entreprise, complétée du 1/10 des sommes qu'il a perçues au titre de l'indemnité de congés payés de l'année de référence précédente.
En fin de période ou d'exercice, le montant perçu à ce titre est comparé au 1/10 des salaires perçus sur la période de référence. Si cette dernière somme est plus favorable que celle découlant de la règle du maintien de la rémunération pendant l'absence pour congés payés, une régularisation est effectuée.
b) Autres salariés :
Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale mensuelle qu'il aurait reçue en activité, sauf application de la règle du 1/10 (art. L. 223-11 du code du travail) si ce mode de calcul est plus favorable.

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Re: jours de fractionnement

Message  mars le Sam 22 Mar - 8:06

merci mes amis pour ces reponses, mais me doit il les 2 jours? je veux etre sur

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Lorsque ton congé est fractionné,

Message  edito le Sam 22 Mar - 12:35

Lorsque ton congé est fractionné,
la fraction principal de ton congé doit être d'au moins douze jours ouvrables (2 semaines = 14 jours) continus du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus doivent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six.
Il est attribué un seul jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006902654&idSectionTA=LEGISCTA000006195794&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20091005

as tu pris 12 jours ouvrables ou plus en continus entre le 1er mai et le 31 octobre 2013?
as tu pris 6 jours ou plus entre le 1 novembre 2013 et le 30 avril 2014?
Si oui, tu as droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaire


pour en savoir plus
http://www.focasino.info/index.php/informations-utiles/71-conge-payes
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Le droit à des congés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal.

Message  edito le Sam 22 Mar - 13:12

Le droit à des congés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal.

  1er exemple.
 L'histoire : un salarié a demandé à son employeur un fractionnement de ses congés payés en dehors de la période légale. L'employeur ne lui a pas accordé les deux jours de congés supplémentaires au titre de ce fractionnement car il estime que le salarié y avait renoncé par écrit. Le salarié a alors saisi le Conseil de prud'hommes.
 Ce qu'en disent les juges : les juges ont rejeté la demande du salarié. Par application de l'accord d'entreprise, le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale ne permet au salarié d'acquérir des jours de congés supplémentaires.            

A retenir :
 -        En principe tout salarié, en accord avec son employeur, peut prendre ses congés payés en plusieurs fois, c'est ce qu'on appelle le fractionnement des congés payés.
 -        Lorsqu'un salarié demande le fractionnement de ses congés payés en dehors de la période légale, c'est-à-dire du 1er mai au 31 octobre, il a le droit à :
         Un jour de congé supplémentaire, s'il prend entre 3 et 5 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
       Deux jours de congés supplémentaires, s'il prend au moins 6 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
 -       Toutefois, un accord ou une convention collective peut prévoir qu'un salarié ne pourra pas bénéficier de jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement de ses congés payés.            

2ème exemple.
 L'histoire : soutenant avoir fractionné ses congés de 1996 à 1999, un salarié reproche à son employeur de ne pas lui avoir octroyé les deux jours de congés supplémentaires prévus à l'article L. 3141-17 et suite du Code du travail. Il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité compensatrice de congés payés.
 Ce qu'en disent les juges : la Cour de cassation estime que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative. En l'espèce les juges relèvent que la convention collective, applicable dans l'entreprise, ne déroge pas expressément à l'article L. 3141-17 et suite du Code du travail, et que le salarié n'a pas renoncé au bénéfice de ces congés supplémentaires. Par conséquent, les juges considèrent que l'employeur doit verser à la salariée une indemnité compensatrice de congés payés.
 
A retenir : Conformément à l'article L. 3141-17 et suite du Code du travail, le salarié a droit à des congés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal.
 Néanmoins une dérogation à cette obligation est possible soit par accord individuel du salarié, soit par accord collectif.
Article  L3141-21 du code du travail
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Re: jours de fractionnement

Message  alaric234 le Sam 22 Mar - 14:27

Tu as pris 6 jours au mois d'aout et 6 jours de septembre soit 12 jours de CP

30 jours de Cp - 12 jours de CP pris il te reste donc 18 jours.

Si au 31 Octobre tu avait encore effectivement 18 jours a poser, tu as droit a tes 2 jours de fractionnement
(Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.






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