1/10 aux JDT

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1/10 aux JDT

Message  rebellion le Ven 20 Juin - 1:24

Dans le casino ou je suis, lorsqu'un employé de jeux part de l'entreprise, l'employeur refuse de payer les CP restant dans le solde de tout compte car il estime qu'ils sont déjà "payés" dans ses fameux 10% que nous touchons tout les 6 mois ....
De plus , étant donné que nous sommes en effectif reduit (comme de partout) il refuse également de nous les poser avant de partir, par contre il nous pose les RN et RF bien volontiers étant donné que sa il est obligé de nous les payer... Oui je sais c'est énorme ... Le dernier croupier qui est parti de l'entreprise ne s'est pas laissé faire et a menacé d'envoyer une lettre a l'inspection du travail .. je vous le donne en mille, il a eu ses CP posés du coup!

rebellion
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Article L3141-22 du CT

Message  edito le Ven 20 Juin - 11:06

Article L3141-22 du CT

-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. .......................

article 25-3 de la CCN........../.../..
a) Salariés des jeux traditionnels :

L'indemnité de congés payés est à la charge de l'employeur.
 
.........../.../..

Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que le salarié continue d'émarger aux pourboires. Dans ce cas, il perçoit une indemnité de congés payés à la charge de l'employeur égale au 1/10 des sommes qu'il a perçues au titre de la répartition des pourboires pour la période de référence déterminée suivant les règles en vigueur dans l'entreprise, complétée du 1/10 des sommes qu'il a perçues au titre de l'indemnité de congés payés de l'année de référence précédente
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