congé supplémentaire pour enfant à charge

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congé supplémentaire pour enfant à charge

Message  marieclaire80 le Mar 29 Sep - 8:44

Selon l'article L3141-9, les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

A qui s'adresse ce droit?
Est-ce pour toutes les femmes ayant des enfants ou seulement les femmes qui vivent seules avec enfants?



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Article L3141-9

Message  edito le Mar 29 Sep - 12:36

Article L3141-9 ne dit pas se rapporter uniquement aux femmes mariées ou qui vivent seules avec enfants, en conséquence c'est sans incidences, à mon sens.


Article L3141-9

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
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Aux jeunes mères de famille

Message  edito le Mar 29 Sep - 14:30

ATTENTION
Aux jeunes mères de famille
Les salariées ou apprenties, de moins de 21 ans au 30 avril de l'année en cours, peuvent bénéficier
d'un congé supplémentaire non rémunéré de :
2 jours par enfant à charge de moins de 15 ans
1 jour si le congé légal n'excède pas six jours.
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Remarque.

Message  edito le Mar 29 Sep - 14:58

Remarque.

http://forum.doctissimo.fr/famille/droit-famille/conges-supplementaires-mamans-sujet_7769_1.htm
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Besoin d'une explication

Message  marieclaire80 le Mar 29 Sep - 20:59

sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

le congé légal étant de 5 semaines donc on ne peut donc pas prétendre à ce congé supplémentaire?

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Re: congé supplémentaire pour enfant à charge

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