congé supplémentaire pour enfant à charge
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congé supplémentaire pour enfant à charge
Selon l'article L3141-9, les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
A qui s'adresse ce droit?
Est-ce pour toutes les femmes ayant des enfants ou seulement les femmes qui vivent seules avec enfants?
A qui s'adresse ce droit?
Est-ce pour toutes les femmes ayant des enfants ou seulement les femmes qui vivent seules avec enfants?
marieclaire80- Langue pendue
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Date d'inscription : 12/05/2015
Article L3141-9
Article L3141-9 ne dit pas se rapporter uniquement aux femmes mariées ou qui vivent seules avec enfants, en conséquence c'est sans incidences, à mon sens.
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
edito- Rang: Administrateur
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Date d'inscription : 05/01/2005
Aux jeunes mères de famille
ATTENTION
Aux jeunes mères de famille
Les salariées ou apprenties, de moins de 21 ans au 30 avril de l'année en cours, peuvent bénéficier
d'un congé supplémentaire non rémunéré de :
2 jours par enfant à charge de moins de 15 ans
1 jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Aux jeunes mères de famille
Les salariées ou apprenties, de moins de 21 ans au 30 avril de l'année en cours, peuvent bénéficier
d'un congé supplémentaire non rémunéré de :
2 jours par enfant à charge de moins de 15 ans
1 jour si le congé légal n'excède pas six jours.
edito- Rang: Administrateur
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Date d'inscription : 05/01/2005
Remarque.
Remarque.
http://forum.doctissimo.fr/famille/droit-famille/conges-supplementaires-mamans-sujet_7769_1.htm
http://forum.doctissimo.fr/famille/droit-famille/conges-supplementaires-mamans-sujet_7769_1.htm
edito- Rang: Administrateur
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Besoin d'une explication
sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
le congé légal étant de 5 semaines donc on ne peut donc pas prétendre à ce congé supplémentaire?
le congé légal étant de 5 semaines donc on ne peut donc pas prétendre à ce congé supplémentaire?
marieclaire80- Langue pendue
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