changement plannings dernière minute

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changement plannings dernière minute

Message  marieclaire80 le Ven 16 Oct - 19:09

Y-a-t-il un délai de prévenance pour les changements de plannings ou la direction a-telle le droit de vous imposer des heures supp et des changements d'horaires du jour au lendemain sans vous demander votre avis?
Je précise je bosse chez Vikings casinos et la communication avec leur personnel est loin d'être une priorité!!!!

marieclaire80
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Un délai de prévenance de 8 jours ouvrés doit être prévu en cas de modification

Message  mrc06 le Lun 19 Oct - 8:32

Aménagement et organisation du temps de travail
Article 33-4
e) En cas de modulation du temps de travail, qui ne peut être introduite que par accord d'entreprise et après consultation du comité d'entreprise, à défaut de dispositions légales contraires, les horaires donnent lieu à une programmation indicative en début d'année ou selon une autre périodicité. Un délai de prévenance de 8 jours ouvrés doit être prévu en cas de modification de la programmation envisagée. Le CHSCT, s'il existe, est consulté préalablement à la mise en oeuvre d'un projet de modulation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680294&idSectionTA=KALISCTA000005752772&idConvention=KALICONT000005635618&dateTexte=29990101
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mrc06
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