LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI REBSAMEN

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LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI REBSAMEN

Message  edito le Ven 27 Nov - 10:33

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI REBSAMEN


FICHE 1 - => La mise en place d’une DUP (délégation unique du personnel) élargie

FICHE 2 - => 17 obligations récurrentes d’information consultation actuelles du comité d’entreprise seront regroupées en 3 grandes consultations et les 12 obligations de négocier existantes en 3 négociations.

FICHE 3 - => ... à compter du 1er juillet 2017, d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle qui permettra de représenter les nombreux salariés des TPE, qui ne sont aujourd'hui pas représentés ...

FICHE 4 - =>  entretien individuel de début de mandat à destination des représentants du personnel. Parallèlement, l'objet de l'entretien professionnel est renforcé. Sont concernés par ces nouvelles mesures, les représentants du personnel titulaire et les délégués syndicaux.

FICHE 5 - => La modification du régime juridique de la négociation dite dérogatoire dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

FICHE 6 - => La loi n° ... amène aussi d’importantes modifications sur le fonctionnement du CHSCT, notamment :


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