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garantie annuelle

2 participants

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garantie annuelle Empty garantie annuelle

Message  mars Jeu 28 Jan - 18:44

bonjour et bonne année
juste une question, la garantie annuelle n a pas ete revalorise depuis 2010.
j aimerais savoir si dans un futur proche, la garantie sera elle mis a jour ?
merci

mars
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garantie annuelle Empty Re: garantie annuelle

Message  edito Jeu 11 Fév - 20:46



Avenant n° 16 du 15 avril 2010 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimales annuelles n'a pas été revalorisé depuis

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=EDBDD39ACF057E1DBE7F214DFD64C972.tpdjo10v_1?idSectionTA=KALISCTA000022900875&cidTexte=KALITEXT000022900867&idConvention=KALICONT000005635618&dateTexte=29990101

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