10H DE TRAVAIL JOURNALIER

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10H DE TRAVAIL JOURNALIER

Message  marieclaire80 le Dim 26 Juin - 9:50

L'employeur peut-il nous obliger à effectuer plusieurs journées de travail de 10h sur une semaine?

Le nombre d'heures supplémentaires effectué par un salarié ne peut avoir pour conséquence de porter la durée de travail au-delà de 10 heures par jour ou de 48 heures par semaine, soit 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d'un décret pris après conclusion d'un accord de branche).
ça veut dire quoi plus précisément?

marieclaire80
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Re: 10H DE TRAVAIL JOURNALIER

Message  HOBBE le Lun 27 Juin - 17:42

L'employeur peut vous y obliger sous contrainte de payer les heures supplémentaires

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Oui, car c’est une prérogative de l’employeur

Message  edito le Mer 29 Juin - 15:38

Oui, car c’est une prérogative de l’employeur

La décision de demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires est une prérogative de l’employeur dans le cadre de ce qu’on appelle son pouvoir de direction, c’est-à-dire de son pouvoir d’organiser comme il l’entend l’activité de son entreprise.

Le salarié est donc en principe obligé d’effectuer ces heures supplémentaires.

Il existe un seuil annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un seuil inférieur par la convention ou l’accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce contingent, l’employeur peut imposer les heures supplémentaires sans avoir aucune formalité à respecter.

S’il compte dépasser ce contingent, l’employeur doit recueillir l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe. Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.
Non, si l’employeur ne respecte pas la règlementation

Le salarié a le droit de refuser d’effectuer des heures supplémentaires lorsque l’employeur ne respecte pas la règlementation.

Il en va ainsi par exemple lorsque l’employeur ne paye pas ces heures ou ne respecte pas la contrepartie obligatoire en repos.

C’est le cas aussi lorsque l’accomplissement d’un nombre trop important d’heures supplémentaires entraîne le dépassement de l’amplitude maximale de la journée de travail, qui est de 13 heures, ou de la durée maximale hebdomadaire de travail, qui est de 6 jours, et que ces dépassements n’ont pas été autorisés par les autorités compétentes.

Le salarié peut également refuser :

En cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires, lorsque l’employeur n’a pas sollicité l’avis des représentants du personnel,
En cas de raison médicale justifiée et connue de l’employeur,
Lorsque les heures supplémentaires ont simplement été proposées au salarié, et non imposées,
Lorsque le contrat de travail stipule un horaire précis de travail ou limite le nombre d’heures supplémentaires,
Lorsque l’employeur n’a pas respecté un délai de prévenance suffisant.

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute, voire faute grave, notamment lorsque ce refus est répété ou qu’il a entraîné une perturbation dans l’entreprise, par exemple lorsque le travail à accomplir était urgent (cas d’un magasin de jouets en pleine période de Noël).

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Re: 10H DE TRAVAIL JOURNALIER

Message  marieclaire80 le Mer 29 Juin - 16:29

Donc l'employeur peut instaurer des journées de 13h? je pensais que c'était 10h max et pas plus d'une fois par semaine?
Merci

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Re: 10H DE TRAVAIL JOURNALIER

Message  HOBBE le Jeu 30 Juin - 18:43

Tout salarié à droit à un repos journalier de 11 H

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Re: 10H DE TRAVAIL JOURNALIER

Message  marieclaire80 le Ven 1 Juil - 19:47

Sur une semaine de 35h, quelle est la durée maximum de travail autorisée par jour?

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Re: 10H DE TRAVAIL JOURNALIER

Message  edito le Sam 2 Juil - 0:24

Hors modulation et annualisation
5 jours x7H=35 H
Au dela ce sont des heures supplémentaires
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Re: 10H DE TRAVAIL JOURNALIER

Message  marieclaire80 le Sam 2 Juil - 12:39

nous n'avons ni accord de modulation ni accord d'annualisation donc le fait de nous faire travailler 4/5h ou 10h par jour est illégal?

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Re: 10H DE TRAVAIL JOURNALIER

Message  HOBBE le Lun 4 Juil - 9:24

Non,
Dans votre cas, ce qui est illégal, ce sont les heures non payées à 25% au-delà de 35h/semaine
et ne pas avoir 2 repos hebdomadaire semaine toutes les semaines.

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