travail de nuit avec des postes de plus de 8h

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travail de nuit avec des postes de plus de 8h

Message  marieclaire80 le Lun 24 Oct - 15:33

Lors d'un poste de plus de 8h en soirée, par exemple commencer à 17h pour terminer à 3h , pouvons-nous arriver à 19h sans que cela nous porte préjudice vu qu'ils continuent de nous faire des plannings avec des nuits de plus de 8h alors que le DP leur a signalé que le code du travail l'interdisait?

marieclaire80
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Faire la demande écrite

Message  edito le Mer 26 Oct - 10:07

Faire la demande écrite à l'employeur
L’inspecteur du travail le et comité d'entreprise ou des délégués du personnel ont-ils donné leur avis et si oui demander le PV s’en référent.
A défaut dénoncer à l'inspecteur du travail le non respect des articles (Article L3122-29) et(Article L3122-31)

(Article L3122-29) Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit......…A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe.


(Article L3122-31) Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : 1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ; 2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles. Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2° sont fixés par convention ou accord collectif de travail étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés.
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