La loi travail du 08 août 2016, supprime t’elle les avantages individuels acquis autres que les salaires ?

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La loi travail du 08 août 2016, supprime t’elle les avantages individuels acquis autres que les salaires ?

Message  edito le Mar 13 Déc - 10:39

OUI


La loi travail du 08 août 2016, supprime t’elle les avantages individuels acquis autres que les salaires ?

La loi Travail remplace le maintien des avantages individuels acquis par une garantie de rémunération.

La loi « Travail » a revu le mécanisme de maintien des avantages acquis prévu en l’absence d’accord de substitution suite à la dénonciation ou à la mise en cause d’un accord collectif. La notion d’avantage individuel acquis, qui présentait certaines difficultés d’interprétation, est supprimée au profit d’une mesure de maintien de la rémunération…………..

La loi « Travail » prévoit que, à  l’issue du délai de survie et en l’absence d’accord de substitution, les salariés des entreprises concernées conservent une rémunération, en application de la convention ou de l’accord dénoncé ou mis en cause, dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut pas être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois (loi art. 17, II et III ; c. trav. art. L. 2261-13 et L. 2261-14 modifiés).

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/37277.html

http://www.editions-legislatives.fr/content/l%E2%80%99avantage-individuel-acquis-la-fin-du-myst%C3%A8re-par-le-vide

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Ancien Article L2261-13
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai.

Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter de l'expiration de ce délai.
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NOUVEAU

Article L2261-13 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V)

Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois. ...........................
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