Mutuelle d'entreprise obligatoire en adhérant à la CMU ?

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Mutuelle d'entreprise obligatoire en adhérant à la CMU ?

Message  Popeye le Mar 3 Jan - 16:53

Bonjour à tous et meileurs voeux pour 2017,
Est-ce que je dois contribuer à la mutuelle d'entreprise alors que je bénéficie de la CMU ?  Basketball  
Je vous remercie d'avance.

Popeye
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Re: Mutuelle d'entreprise obligatoire en adhérant à la CMU ?

Message  edito le Ven 6 Jan - 15:13

1 Champ d’application
Le présent avenant s’applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, étendue par l’arrêté du 2 avril 2003 (IDCC N°2257).

2 Bénéficiaires des régimes de prévoyance et de frais de santé

Les dispositions de l’Article 3 de l’avenant n°14 à la convention collective nationale des Casinos relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé sont modifiées de la façon suivante :
A. Définition L’ensemble des salariés (y compris les mandataires sociaux ayant le statut de salarié1) titulaires d’un contrat de travail non suspendu2, à durée déterminée ou indéterminée, cadres et non cadres, présents à l’effectif des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des Casinos (IDCC N°2257) bénéficient :

- du régime de prévoyance :
Like a Star @ heaven dès le premier jour travaillé pour la garantie décès,
Like a Star @ heaven à partir de deux mois d’ancienneté pour les garanties incapacité de travail et invalidité,

- du régime de frais de santé :
Like a Star @ heaven à partir de trois mois civils d’ancienneté. La notion de salariés présents à l’effectif comprend tous les salariés, au travail ou en arrêt pour cause de maladie ou accident, au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant. Le salarié bénéficiaire du présent avenant est nommé ci-après le participant.

B. Prise d’effet des prestations du régime frais de santé Les salariés bénéficient, une fois l’ancienneté acquise, des prestations du présent régime frais de santé, sauf pour les postes Prothèses dentaires et Optique qui sont soumis à une carence de 1 mois.

C. Couple dans la même entreprise et affiliation au régime frais de santé Conformément aux dispositions de la section 3° b) de l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale, les salariés en couple dans la même entreprise peuvent décider de s’affilier séparément (2 cotisations Isolé) ou ensemble (1 cotisation Isole et 1 cotisation Famille).

Dans les deux cas, le caractère obligatoire du régime n’est pas remis en cause et les contributions versées par l’employeur, soit pour le couple, soit pour chacun des époux, concubins ou pacsés, bénéficient de l’exclusion d’assiette des cotisations de Sécurité social

http://focasino.info/index.php/sante/115-prevoyance-et-frais-de-sante
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