Réunion des délégués du personnel

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Réunion des délégués du personnel

Message  marieclaire80 le Jeu 5 Jan - 21:58

Lors de la réunion DP, le directeur peut -il ne pas répondre aux questions posées ou une partie de celles-ci?
Peut-il juste lire les questions et dire qu'il y répondra par écrit ou doit-il en discuter avec le DP?
Par écrit doit-il répondre à toutes les questions posées?

marieclaire80
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Re: Réunion des délégués du personnel

Message  edito le Ven 6 Jan - 15:51

L'employeur a l'obligation de recevoir les délégués du personnel collectivement au moins une fois par mois.
A cette fin, l'employeur doit convoquer tous les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, en précisant le jour et l'heure de la réunion.
Cette convocation doit être adressée quelques jours avant la réunion afin que les délégués puissent transmettre à l'employeur, au moins deux jours ouvrables avant d'être reçus, le "cahier des réclamations" (C. trav., art. L. 2315-12).

" le REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL, prévu par l'article L 2315-12 du Code du Travail est indispensable dès que votre entreprise dépasse 10 salariés pendant 12 mois même non consécutifs. "

A noter : L'absence de la réunion n'est justifiée qu'en cas de force majeure ou si les délégués du personnel eux-mêmes refusent d'assister à la réunion (Cass. crim., 30.06.1987).
Pendant la réunion, les délégués du personnel présentent leurs observations et leurs réclamations.

Ils peuvent, s'ils le souhaitent, se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale (C. trav., art. L. 2315-10). L'employeur a l'obligation d'écouter les délégués du personnel.

En revanche, il n'a pas l'obligation de répondre immédiatement à la question demandée.

En effet, l'employeur a pour seule obligation de répondre par écrit aux demandes des délégués du personnel dans un délai de six jours ouvrables suivant la réunion.

L'ensemble des réponses doit être retranscrit sur le registre des délégués du personnel.

savoir : Le registre des délégués du personnel contient l'ensemble des réclamations présentées par les délégués du personnel ainsi que les réponses apportées par l'employeur.
Ce registre doit être tenu à la disposition de tous les salariés, un jour ouvrable par quinzaine, en dehors de leur temps de travail.

Il doit également être tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel eux-mêmes.

Le défaut de tenue du registre spécial caractérise le délit d'entrave au fonctionnement régulier des délégués du personnel.

Aucun procès-verbal ne doit être rédigé à l'issue de la réunion.

Toutefois, si un compte rendu est rédigé, il constitue un engagement unilatéral de l'employeur qui lui est opposable.




Registre des délégués du personnel.
Code du travail Art L. 2315-12 Art L. 2316-1



Contenu
Demandes écrites des délégués du personnel et réponses de l’employeur



Conservation (Durée)
30 ans dans l’intérêt de l’entreprise


Mise à Disposition
Inspecteur du travail - Délégués du personnel - Salariés
(en dehors des heures de travail pendant un jour ouvrable par quinzaine.
Le registre ne doit pas se trouver dans un bureau accessible uniquement pendant les heures de travail)

Sanctions
Le fait de ne pas tenir ce registre constitue un délit d’entrave puni par un an de prison et/ou amende de 3 750 euros.
En cas de récidive, l’emprisonnement peut-être porté à deux ans et l’amende à 7 500 euros.



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