pause cigarettes

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pause cigarettes

Message  marieclaire80 le Dim 11 Juin - 17:10

Bonjour,
une cabine pour fumeurs à été installée dans l'établissement.
L'employeur peut-il nous obliger à y aller pour fumer et peut-il nous interdire d'aller fumer à l'extérieur de l'entreprise?

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Re: pause cigarettes

Message  edito le Lun 12 Juin - 10:24

L'employeur « est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise », vient de décider la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision du 29 juin 2005. Depuis la loi Évin, complétée par un décret du 29 mai 1992 codifié dans le Code de la santé publique (CSP, art. R. 3511-1 et s.), l'employeur a l'obligation d'assurer la protection des non-fumeurs dans les locaux collectifs de travail.
Cette protection passe par l'établissement d'un plan d'aménagement ou d'organisation des locaux, qui suppose la consultation du médecin du travail et du CHSCT. Mais, l'adoption de mesures ne saurait suffire : l'employeur doit effectivement protéger les non-fumeurs, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Des mesures de protection insuffisantes Une salariée embauchée en 1999 travaillait dans un bureau collectif. Souffrant de la fumée de ses collègues, elle en a averti à plusieurs reprises l'employeur puis a fini par prendre acte de la rupture de son contrat le 20 septembre 2000. La cour de Versailles a reconnu la responsabilité de l'employeur dans la rupture du contrat et lui a alloué 3430,11 e à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt du 24 avril 2003).
L'employeur contestait sa responsabilité, car il n'avait pas été passif. Il avait interdit aux collègues de la salariée de fumer en sa présence et apposé des panneaux d'interdiction dans le bureau. Il avait ainsi, estimait-il, pris des mesures pour assurer la protection de la salariée non fumeuse. Ces mesures n'ayant pas dissuadé les collègues de fumer ont été jugées insuffisantes par la cour de Versailles et sans surprise la chambre sociale a approuvé la décision.

La protection des non-fumeurs doit être effective
L'employeur « s'était borné » à interdire aux collègues de fumer et à apposer des panneaux, a relevé la Haute juridiction, confirmant l'insuffisance des mesures au regard des textes et de son obligation d'assurer la protection des non-fumeurs. Les mesures étaient d'autant plus insuffisantes, a décidé en substance la chambre sociale, que pèse sur l'employeur une obligation de sécurité de résultat de protéger les salariés contre le tabagisme.
La décision n'est pas sans évoquer les arrêts amiante du 28 février 2002, qui les premiers ont pointé l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur.
Des mesures suffisantes sont donc des mesures qui protègent effectivement les non-fumeurs. L'employeur ne peut se contenter d'édicter des règles de protection des non-fumeurs ; il lui appartient de les faire respecter.

Cette décision, première du genre, rappelle sévèrement à l'ordre les employeurs qui n'assurent pas la protection des salariés non-fumeurs sur le lieu de travail. En effet, la Cour de cassation admet qu'un salarié puisse prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, lorsque l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif n'est pas respectée, ou que l'employeur n'a pas mis en place un plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs dans les locaux de travail autres que ceux affectés à l'ensemble des salariés, tels les bureaux à usage collectif. Selon cette jurisprudence, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise.
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Re: pause cigarettes

Message  mrc06 le Lun 12 Juin - 16:37

La direction a aucune obligation envers les fumeurs et il est responsable du risque tabagisme passif des salariés non fumeurs et fumeurs
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Re: pause cigarettes

Message  marieclaire80 le Mar 13 Juin - 5:10

Ce que je souhaite savoir c'est si du fait qu'il y ait une cabine fumeur, les salariés fumeurs sont-ils obligés de s'y rendre pour fumer ou ont-ils le droit d'aller fumer à l'extérieur?

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Re: pause cigarettes

Message  mrc06 le Mar 13 Juin - 15:18

Aucuns textes juridiques obligent l'employeur à libérer les salariés pour qu'ils aillent fumer à l'extérieur ou dans un endroit particulier ou à fumer tout court.
C'est par faveur ou par négociation que vous obtiendrez un compromis par consensus
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