REPAS CROUPIERS

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REPAS CROUPIERS

Message  marieclaire80 le Mer 6 Sep - 7:24

Aujourd'hui les croupiers ont changé d'horaires et ont vu leur avantage repas sauter.
Passant d'horaires de travail de 18h30-1h30 à des horaires de travail de 14h-21h, la direction a décidé qu'ils n'auraient plus droit aux repas alors que tous les autres salariés ont droit à un repas.
Est-ce bien légal?

marieclaire80
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Re: REPAS CROUPIERS

Message  edito le Mar 12 Sep - 11:52

Aucune disposition du Code du travail n’oblige l’employeur à mettre en place des titres-restaurant en faveur de ses salariés.
Le Code du travail ne prévoit pas d’obligation de faire une pause repas en milieu de journée.
Cependant, un temps minimal de 20 minutes est dû à tout salarié qui effectue 6 heures consécutives de travail effectif quotidien. En outre, il est tout à fait possible de prendre la pause repas avant l’accomplissement des 6 heures, à la condition toutefois que la durée minimale de 6 heures de travail effectif soit effectuée dans la journée.
En cas de journée continue, une pause de trois quarts d’heure doit être accordée.
De plus, si les salariés ont moins de 18 ans, ils doivent impérativement s’arrêter toutes les 4 heures et demie.


https://www.editions-tissot.fr/resource/conseils/EN137_SE_etude_67_fiche_pratique_pause_repas.pdf


Le Code du travail énonce qu’il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, une interdiction principalement édictée pour des questions d’hygiène (Code du travail, art. R. 4228–19).

L’employeur, doit veiller au respect de cette règle en la rappelant dans une note de service, le règlement intérieur de l’entreprise ou le contrat de travail, notamment pour éviter tout risque de procès-verbal dressé par l’inspection du travail en cas de contrôle.
Ce n’est pas l’effectif de l’entreprise qui fonde l’obligation de mise en place d’un emplacement de restauration, mais le souhait d’un seul salarié désireux de déjeuner habituellement sur le lieu de travail.

Ce n’est pas parce que l’employeur ou le CE permettent aux salariés de se restaurer qu’ils doivent être pour autant nourris gratuitement, sinon, il s’agirait d’un avantage en nature, devant en tant que tel être réintégré dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

L’employeur peut participer au coût du repas en fournissant aux salariés des titres restaurant.

Tous les salariés de l’entreprise qui justifient d’un repas compris dans leur horaire de travail doivent bénéficier des titres restaurant.
Si l’employeur n’entend pas mettre à disposition des salariés un local de restauration et ne souhaite compenser cette absence par la délivrance de titres restaurant, il lui est vivement conseillé d’interroger l’inspection du travail en demandant une réponse écrite.
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Re: REPAS CROUPIERS

Message  marieclaire80 le Mar 12 Sep - 12:58

Ce que je voulais dire c'est qu'avant les croupiers commençaient à 18h30 et prenaient donc leur repas avant leur prise de service en même temps que les autres salariés sur leur temps de travail, le repas étant financé en partie par l'employeur mais maintenant, ils font 14h30 à 21h mais n'ont plus le droit de prendre leur repas à 18h30. Est-ce légal?

marieclaire80
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Re: REPAS CROUPIERS

Message  ajr le Mer 13 Sep - 8:18

Bonjour,

Le seul aspect qui paraît pouvoir être discuté est celui de la gratuité partielle du repas qui était précédemment appliquée aux employés de JT pouvant être considéré comme avantage découlant d'un usage dans le cadre d'un horaire quotidien particulier.

Puis, si ces salariés peuvent prendre désormais leur repas de midi avant de prendre leur service, vu que le terme de celui-ci est quand même tardif (temps de déshabillage puis de transport), la possibilité de le prendre au sein de l'entreprise en maintenant le précédent avantage aurait pu être évoqué.

Ce qui implique bien évidemment le maintien d'une structure de service qui n'existe peut-être plus à cette heure là ?


Bien amicalement. salut




ajr
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Re: REPAS CROUPIERS

Message  edito le Mer 13 Sep - 10:57

L'employeur est tenu de respecter, un temps minimal de 20 minutes à tout salarié qui effectue 6 heures consécutives de travail effectif quotidien.
En outre, il est tout à fait possible de prendre la pause repas avant l’accomplissement des 6 heures, à la condition toutefois que la durée minimale de 6 heures de travail effectif soit effectuée dans la journée.

Le reste est du ressort de la négo et de lutte, rien ne vous l'interdit.

Concerter ou mieux négocier la gratuité partielle du repas via des tickets restau en raison du fait précédemment appliquée aux employés de JT devant être considéré comme avantage découlant d'un usage dans le cadre d'un horaire quotidien particulier.
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Le financement des repas

Message  HOBBE le Mer 13 Sep - 13:57

Le seul aspect qui paraît pouvoir être discuté est celui de la gratuité partielle du repas qui était précédemment appliquée aux employés de JT pouvant être considéré comme avantage découlant d'un usage dans le cadre d'un horaire quotidien particulier. a écrit:

Le financement des repas

L’attribution facultative de titres-restaurant Aucune disposition du Code du travail n’oblige l’employeur à mettre en place des titres-restaurant en faveur de ses salariés.
L’attribution de titres-restaurant ne remplace pas textuellement l’obligation de mettre un local à la disposition des salariés pour le repas.
Toutefois, une décision de la Cour de cassation a semé le doute en laissant penser qu’un employeur est obligé d’octroyer des titresrestaurant à défaut de mise en place d’un local ou d’un emplacement de restauration.
Cette position jurisprudentielle a semble-t-il été adoptée par l’Administration.
...................................................................................................

Des exonérations pour l’employeur

L’employeur peut bénéficier d’exonérations fiscales (taxe sur les salaires, impôt sur les revenus) et surtout d’exonérations de cotisations sociales, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- le financement doit être conjoint entre le salarié et l’employeur dont la contribution doit être comprise entre 50 et 60 %, et ne peut dans tous les cas excéder 5,21 euros (valeur au 1er janvier 2010) du moins pour bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux ;

- les titres-restaurant ne doivent pas se cumuler avec un autre avantage ayant la même nature et la même périodicité (telle qu’une prime de restauration accordée à chaque salarié, mensuellement, en fonction du nombre de jours travaillés). Une réintégration de l’ensemble dans l’assiette de cotisations sociales peut alors, à tort, se produire.

_________________
Hervé Hobbé : secrétaire de la Section Fédérale des employés de casinos FO
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