Forfait mensuel pour les heures de nuit

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Forfait mensuel pour les heures de nuit

Message  Sayang le Jeu 26 Oct - 18:22

Bonjour,
Je vous expose notre problématique. Casino de 50 machines
Quelques que soient le nombre d'heure de nuit > à 62.5H  que nous effectuons nous sommes payés sur un forfait mensuel de 62,5 Heures.
En juillet et aout j ai effectué 113H de nuit mensuelle et je ne suis payé que sur 62.5H
De plus nous ne bénéficions pas de jours de récupération pour le travail de nuit.

Sayang
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Re: Forfait mensuel pour les heures de nuit

Message  cmoi le Jeu 26 Oct - 20:48

ton casino et ton délégué ont certainement accordé pour que les heures de nuit soient lissées sur toute l'année pour atteindre 750h !! Au dela de 750h, sauf accord, tu ne touches plus rien ... Me concernant les 750h de travail de nuit, je les fais en 8 mois; mais pendant 4 mois comme je dépasse les 750h, je ne touche rien ...
Si tu venais a partir en cours d'année le surplus que tu auras fait par rapport aux heures lissées te sera remboursé ...
Donc, je pense que tu n'as pas a t'inquieter Wink
Le seul truc aberrant c'est ce verrou de 750h qui ne devrait meme pas exister ... !

cmoi
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Re: Forfait mensuel pour les heures de nuit

Message  Sayang le Ven 27 Oct - 10:12

Je te remercie de ta réponse.
Je comprends la signification de ces 62.5hx12=750 heures de nuit annuellesactuellement personne en interne ne sait répondre à la signification de ces 62.5h.

CEPENDANT DANS NOTRE CASINO
1- Il n existe pas d accord sur le lissage des heures de nuit ni sur la modularité du temps de travail
2- donc quand nous faisons plus de 62.5h nous sommes perdant de toutes les heures effectuées au delà de ce forfait. Quand nous effectuons moins de 62.5h nous sommes payes sur le nombre d heures reelles.

DONC même si un.accord etait sorti d un.chapeau.
Je reste prudent sur cette possibilité. (Encore faudrait il qu un accord qui engage des salariés respectent un certain nombre ďe points dont celui principale qu il en soit informés. )

ACTUELLEMENT Les 62.5h sont utilisées  comme un.verrou discriminatoire pour ceux qui sont au delà des 62.5h par mois.
Si on fait 30h de nuit on est payé 30h pas 62.5h Donc pas de lissage qui justifierait ce forfait.
En l état actuel et depuis plusieurs années les heures de.nuit sont discriminées a l avantage de ceux qui font moins de 62.6h en heure de nuit.

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Re: Forfait mensuel pour les heures de nuit

Message  HOBBE le Sam 28 Oct - 15:48

exemple pratiqué dans les casinos PARTOUCHE
d'ACCORD d'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE EN COMPTE DU TRAVAIL DE NUIT
SUITE AUX REUNIONS DES .........................

Préambule :........./...../.....
Après plusieurs réunions, il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article — Champ d'application
Le présent accord s'applique à tout salarié lié par un contrat de travail avec l'entreprise.

Article 2 — Définition du travail de nuit
Conformément aux dispositions de l'article L.213-1-1 du Code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Article 3 — Définition des travailleurs de nuit Est travailleur de nuit, tout salarié qui accomplit ;
- Soit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de trayait habituel, au moins trois heures de son temps de travail effectif quotidien dans la plage de travail de nuit définie ci-dessus,
- Soit, sur une période de douze mois consécutifs, du 1er Novembre au 31 Octobre, au prorata temporis en cas d'entrées et sorties en cours d'exercice, au moins 270 heures de travail effectif dans cette même plage pour un maximum de 750 heures annuelles indemnisées.

Exemple de prorata temporis en cas d'entrées/sorties
Nombre de jours de travail = 62 jours (du 1er Juillet au 31 Août)
Limite minimum (270/365) x 62=  45,86h
Limite maximum  (750/365) x 62 = 127 heures indemnisées

Article 4 — Durées maximales de travail
Les parties rappellent que compte tenu de l'activité essentiellement nocturne des casinos et de la nécessité d'assurer un service constant à la clientèle, il convient d'adapter les rythmes de travail aux variations d'activité.
La durée moyenne hebdomadaire de travail d'un travailleur de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut excéder quarante heures.' (Article L 213-3 du Code du Travail).
Article 5 — Contreparties pour les salariés travailleurs de nuit

5 — 1 Contreparties en temps : jours de repos supplémentaires
1 jour de repos de 270 à 600 heures de nuit
2 jours de repos au delà de 600 heures de nuit
Ces jours de repos seront pris à la convenance du salarié en respectant le délai de prévenance conforme à toutes les autres demandes d'autorisation d'absence exigées par le Responsable de Service,

5 — 2 Contreparties financières
Employés et agents de maîtrise majoration de 10 % des heures de nuit sur le salaire de base
Cadres : majoration de 5 % des heures de nuit sur le salaire de base
Le volume d'heures majorées est !imité par année comptable à 750 heures. Cette base est donc fixée sur l'exercice casino du 1er Novembre au 31 Octobre.

5 — 3 Modalités de paiement des majorations
Tous les services seront indemnisés de la même manière et le paiement s'effectuera selon le mode suivant
Au 31 Octobre de chaque année,....................................

_________________
Hervé Hobbé : secrétaire de la Section Fédérale des employés de casinos FO
http://www.focasino.info/
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Re: Forfait mensuel pour les heures de nuit

Message  Sayang le Sam 28 Oct - 16:55

Mille Mercis Hobbe.
J attendais un exemple tu me l as fourni.
Je trouve que 2 jours pour 600 heures est un peu chiche.

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Re: Forfait mensuel pour les heures de nuit

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