rupture conventionnelle

Un salarié qui a commis une faute peut-il bénéficier d'une rupture conventionnelle?
une même personne peut-elle bénéficier de plusieurs ruptures conventionnelles?

Un salarié qui a commis une faute peut-il bénéficier d'une rupture conventionnelle? NON
une même personne peut-elle bénéficier de plusieurs ruptures conventionnelles? NON


La rupture conventionnelle

Il s’agit d’un commun accord entre le salarié et l’employeur qui peut être pris à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et qui met fin de manière anticipée au contrat de travail selon les conditions prévues par la rupture conventionnelle. Cette solution est avantageuse pour l’employé car il pourra par la suite bénéficier d’allocations chômage.

L’employeur et le salarié devront, au cour d’un ou plusieurs entretiens, convenir des modalité de la rupture (date, montant de l’indemnité, préavis…). La convention de rupture devra ensuite être homologuée par la Direccte et être remise au salarié et à l’employeur.

Attention ! La rupture conventionnelle, si elle ne respecte pas la procédure ou est établie alors que le salarié est sous pression morale, pourra être invalidée