L'employeur ne participe pas aux frais de la tenue de travai

ABATTEMENTS SUPPLEMENTAIRES (8%) Déduction forfaitaire spécifique sur le buletin de paie POUR FRAIS PROFESSIONNELS

......Hors de l'intérêt immédiat à bénéficier de tels abattements, il faut savoir qu'ils ne sont pas sans conséquences tout particulièrement en termes de cotisations de retraite.
Chacun doit donc intégrer cette conséquence préalablement à la décision qu'il sera amené à prendre dans le cadre d'une consultation du personnel. Il appartient de chacun d'en être informé avant d'opter pour ou contre le bénéfice de ce dispositif exclusivement de nature sociale

4-2. Modalités d’application…/…/..La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est un avantage particulier qui n'est pas acquis de plein droit et dont il appartient à l'employeur, sauf refus exprès du salariéou des représentants des salariés, de revendiquer le bénéfice de façon expresse et non équivoque.
Ce droit d'option peut être révisé par l'entreprise en fin d'année.
C'est donc en pratique lors de l'établissement de la DADS que l'option est définitivement prise.


l’article 4-3 prévoit que le bénéfice du droit à l’abattement n’est pas une obligation pour l’employé de jeux. Pour des raison personnelles chaque salarié peut accepter ou refuser cette option, même si celle-ci est explicitement prévue dans une convention ou un accord collectif de travail ou acceptée par le comité d’entreprise ou les représentants du personnel.

Source : CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Bonjour à tous, j'aurai besoin d'un coup de main:
a propos de ces 8%, j'ai dit à ma DRH qu'elle était obligée de demander un accord écrit et signer à chaque salarié pour savoir s'il désire bénéficier ou non de ces 8% d'abattement et par conséquent du coût des uniformes qui deviennent à la charge du salarié, et elle m'a répondu que ce n'était absolument pas une obligation, que le salarié n'avait pas le choix du moment qu'il travaille après le poste de contrôle aux entrées.
plusieurs camarades me soutiennent que la direction doit demander son avis à chaque salarié, mais où puis je en trouver la preuve? quel article?
loi? URSSAF? ( qui apparemment fonctionnent toutes différemment selon la régoin)
meci pour votre aide

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des
avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et
de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

http://perso.orange.fr/ch.rini/Dossiers_fichiers/abattement/circulaire-7janv03.pdf


LES ABATTEMENTS SUPPLEMENTAIRES :

Article rédigé par Logistique Casino le 18 juillet 2002 …/../… l’URSSAF confirme néanmoins la suppression de cet avantage fiscal à compter de l’imposition des revenus 2001. ../…/…Toutefois, un arrêté ministériel à paraître devrait modifier l’arrêté du 26 mai 1975 en vue de maintenir cette déduction pour la détermination de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale. …/…/…Ainsi, les taux de 8 %, de 12 % et éventuellement de 20 % ( Cf nos précédents avis ) continuent à s’appliquer en faveur des personnels exerçant dans une salle de jeux soumise à un droit d’entrée. http://perso.orange.fr/ch.rini/Dossiers_fichiers/Avis-expert/log-casino18-07-02.htm

3° - Il est souligné que le bénéfice de la déduction spécifique pour frais professionnels est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise. Il résulte que seuls les personnels des salles de jeux peuvent prétendre au bénéfice de ce droit…./…/…. http://perso.orange.fr/ch.rini/Dossiers_fichiers/Avis-expert/log-casino25-01-03.htm