si il ne reste plus qu’un seul membre élu au CE ....?

L’employeur peut il se dispenser d’organiser les réunions de la délégation unique par suite du départ de ses membres élus sauf un ?
Situation qui dure depuis plus de 8 mois.
l'employeur refuse de nouvelle élection avant la date anniversaire, comment le contraindre?

Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2005, Pourvoi n° : 04-10.961

13 septembre 2005

Il résulte des articles L. 431-3, L. 422-3 et L. 422-5 qu'en l'absence de comité d'entreprise par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 433-13, l'employeur et les délégués du personnel sont tenus de gérer conjointement le budget de fonctionnement du comité d'entreprise et d'assurer le fonctionnement de toutes les institutions sociales pour son compte ; il en résulte que l'obligation légale et annuelle de versement de la subvention de fonctionnement et de contribution au financement des institutions sociales à la charge de l'employeur n'est pas suspendue par la carence du comité d'entreprise, et que même si l'obligation conjointe du délégué du personnel et du chef d'entreprise n'est pas assurée, le comité d'entreprise reste créancier, en principe, de ces sommes

http://davidtate.apinc.org/imprimersans.php3?id_article=592

Bonjour à tous


Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise.
Les éléctions partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 433-10 pour pourvoir au sièges vacants dans les collèges interessés, sur la base des dispositions en vigeur lors de l'élection précédente. Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
(Art. L 433-12 du code du travail, 7, 8 et 9eme alinéas)

La loi à reservé l'éventualité d'élections partielles au cas de diminution importante du nombre des élus par suite de départs de l'entreprise ou de démissions du mandat succéssifs, a savoir:
- Lorsqu'un collège n'est plus représenté (ce qui suppose qu'il l'était jusqu'alors)
- ou lorsque le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus (ce qui suppose qu'il était complet à l'origine) 1 mais la loi considère qu'il est inutile d'organiser des élections partielles moins de six mois avant le renouvellement normal du comité, ce qui confirme que le comité peut alors fonctionner provisoirement avec des effectifs réduits.
Le 7eme alinéa de l'article L. 433-12 resulte de le l(article 96 de la loi 2005-882 du 2 aout 2005 qui a porté la durée du mandat ders représentants du personnel de deux a quatres ans, sauf accord contraire, a compter des elections intervenant après sa publication.

Si le mandat des élus sortants az été prorogé conventionnellement;, les éléections peuvent valablement être organisées plus de six mois avant l'expiration des mandats prolongés.
Les élections partielles se déroulent selon les les mêmes règles que les elections normales.

1)l'employeur a les memes obligations d'information du personnel et d'invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un protocole d'accord et à présenter des candidats.

2) les paties peuvent espréssément ou tacitement reconduire le protocole d'accord précedent, sauf pour les dispositions qui doivent être modifiées nécessairement telle la date du vote, pour lesquelles un nouvel accord préélectoral est necessaire.

3) le srutin est toujours de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle, les syndicats représentatifs gardant le monopole de la représentation des candidatures au premier tour.

L'administration précise toutefois que la situation individuelle des salariés doit s'apprécier à la date des élections partielles, tant en ce qui concerne l'appartenance à un collège que l'électorat et l'éligibilité.
Lorsqu'un college electoral n'est plus representé au sein du comite d'entreprise, les elections partielles ont pour objet de pourvoir uniquement les sièges de titulaires et de suppléants dudit college.
Lorsque le nombre des membres titulaires du comité, tous collèges confondus, compte tenu des remplacements légaux^par des suppléants, c'est a dire après dces remplacements, se réduit de moitie ou plus, les elections partielles doivent concerner tous les sieges vacants, titulaires et suppleants, dans les différents colleges. Elles ont alors lieu séparément par college comme les elections normales; l'accord préélectoral précisera exacteùment les sieges vacants à pourvoir.

1)Les elections partielles ne sont donc pas prévues pour le cas ou, par suite de carence de candidatures, un colege electoral n'est pas representé au soir du 2eme tour ou encor lorsque plus de la moitie des sieges de titulaires du comite sont vacants a l(issue du scrutin. Les elections partielles ne sont pas prévues non plus en cas de delegation unique du personnel
(cass. Soc. 7 mai 2002, SRIM, N°01-60671, bull n°151)

L’employeur peut il se dispenser d’organiser les réunions de la délégation unique par suite du départ de ses membres élus sauf un ?

Bonjour,

Si par délégation unique tu entends une réunion du CE ou des délégués du personnel la réponse est non.

Surtout s'il reste des salariés....

Contacte l'inspection du travail pour forcer la réunion, d'autant plus si il existe des problèmes ou des dangers pour les salariés.