1ère procedure en France sur le tabac passif le 21 nov 06

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1ère procedure en France sur le tabac passif le 21 nov 06

Message  HOBBE le Lun 20 Nov - 15:04

1ere procedure en france sur le tabac passif mardi 21 novembre 2006 à Nice Palais de justice, le tabac passif tue.


Like a Star @ heaven Est ce qu’il est normal que des établissements qui n’appliquent pas la loi Evin durant 15 ans, soient récompensés en recevant 1 an de délai supplémentaire.

Like a Star @ heaven Est ce qu’il est normal que les nouveaux contrats stipulent que le salarié reconnaît pouvoir travailler en zone fumeur.

Like a Star @ heaven Le groupe Accor Barrière, s’est livré à un lobbying auprès du ministère de la Santé, afin que les casinos soient inclus comme les cafés-hôtels restaurants discothèques dans les exceptions jusqu’au 1 janvier 2008, ce qui n'était pas prévu initialement.




Décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif


Art. 5. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2007. Toutefois les dispositions des articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et de l’article R. 3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu’au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.

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