droit de grève

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droit de grève

Message  alice le Mar 3 Mar - 9:55

Quelques jours avant la grève de janvier dernier nous avons eu une note de la direction " le casino est une entreprise privée délégataire de service public et qu'à ce titre, un préavis de grève devait être posé, puisqu'il n'y en a aucun les employés grévistes seraient sanctionnés pour faute lourde". Il n'y a pas de délagué syndical dans mon casino et les délégués du personnel disent amen à la direction. Quelqu'un peut il m'expliquer en quoi un casino est délagataire du service public??? Merci

alice
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Re: droit de grève

Message  ajr le Mar 3 Mar - 17:09

Bonjour,

Cet argument, avec d'autres tout aussi fallacieux, avait été utilisé par les directions de certains casinos lors de la grève nationale du 31 décembre 2007.
Dans la foulée, elles licencièrent employés et même représentants du personnel grévistes.
Cependant, les casinotiers avaient été condamnés tant en première instance qu'ensuite par les Cours d'appel respectives.

Il est même grave et carrément insupportable que certains individus soit-disant dirigeants d'entreprise et en conséquence, encore moins que tout autre, étant sensé ne pas ignorer la loi, se permette de continuer à bafouer le droit français et les droits des salariés.

Aussi, il me paraît urgent que vos DP se procurent une copie des jugements que j'ai cités et les affichent sur le panneau dont ils doivent normalement disposer dans l'entreprise.
De même, qu'ils doivent, jurisprudence à l'appui, interpeler l'employeur sur ce point, à l'aide du registre des délégués, en affichant les question et réponse sur le panneau déjà évoqué.

Salut amical à tous. salut

ajr
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Re: droit de grève

Message  ajr le Mar 3 Mar - 17:39

Tu auras constaté que j'ai fait remonté plusieurs topics ouverts sur ce sujet.

Soulignant une nouvelle fois que les casinotiers avaient été condamnés par plusieurs juridictions.
Car, ils ne disposent que d'une autorisation d'exploitation d'une activité ouverte au public.
Et non d'un service public tel que le définissent les textes.

Salut amical. salut

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Partouche et Tranchant: la chasse aux grévistes est ouverte.

Message  edito le Mer 4 Mar - 11:58

Partouche et Tranchant: la chasse aux grévistes est ouverte.

Les patrons de casinos osent tout, c'est à cela qu'on les reconnait aurait pu dire le célèbre dialoguiste Michel Audiard.

Car dans trois casinos, les groupes Tranchant et Partouche avaient décidé de mettre leurs menaces à exécution en licenciant les grévistes.

Like a Star @ heaven A Berck, la direction du casino a, dans un premier temps, convoqué en entretien préalable tous les grévistes en essayant de leur extorquer des faux témoignages contre la Déléguée Syndicale FO.
Comme aucun salarié n'a cédé aux pressions, la direction a alors décidé de licencier la trésorière du Syndicat FO et a entamé une procédure devant l'Inspection du Travail pour pouvoir licencier la Déléguée FO.
Naturellement, l'Inspection du Travail a refusé ce licenciement et la Section Fédérale a mandaté un avocat pour faire annuler, en référé, le licenciement de la trésorière par les Prud'hommes du Pas-de-Calais.
Il faut aussi remercier la solidarité syndicale qui s'est manifestée pour permettre le remplacement du salaire de Gwladys entre le licenciement et son annulation. Bilan : aucun licenciement.

Like a Star @ heaven A Pougues-les-Eaux, on l'a vu, la quasi-totalité des employés des JT a débrayé le 31/12. Dès les premiers jours de janvier, le groupe Tranchant licenciait tous les grévistes et demandait à l'Inspection du Travail l'autorisation de se débarrasser d'un délégué du Personnel gréviste.
Comme à Berck, celle-ci a naturellement refusé et le licenciement des autres salariés a été annulé par le Conseil des Prud'hommes de Nevers.

Like a Star @ heaven A Evaux-les-Bains, la direction Partouche du casino s'est acharnée contre les 5 employés des JT grévistes.
A coups de pression, elle a obtenu de l'un d'eux qu'il charge ses autres collègues qui ont été licenciés pour "abandon de poste" et "harcèlement moral".
La Section Fédérale a pris en charge la défense de ces salariés en mandatant le même avocat qu'à Berck.
Comme de juste, le Conseil des Prud'hommes de Guéret a annulé les licenciements et ordonné, en juin 2007, à l'employeur le paiement de tous les mois écoulés depuis le licenciement illégal.
Hélas, dans une décision inexplicable et éminemment critiquable, la Cour d'Appel de Limoges a annulé le jugement des Prud'hommes.
Ceci a eu pour effet de revalider les licenciements.
Il n'en demeure pas moins que nous persistons à juger illégaux les licenciements d'Evaux et nous avons donc entamé un pourvoi en cassation.
Selon toute vraisemblance, la Cour de Cassation se prononcera durant le premier semestre de 2009 et les chances de voir le jugement de la Cour d'Appel cassé sont réelles et sérieuses.
Il va de soi que, pour FO, la réintégration des grévistes licenciés d'Evaux-les-Bains constitue une priorité.
Nous faisons en effet nôtre le proverbe "Gagner sur un cas, c'est gagner sur une cause" .

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Re: droit de grève

Message  ajr le Mer 4 Mar - 12:46

Bonjour,

C'est justement pour que ne puissent se renouveler de tels agissements. Qu'il me paraît important, notamment, pour contraindre ceux qui prétendent abusivement qu'il est obligatoire de déposer un préavis de grève, à respecter la loi.
De les interroger par écrit sur ce point.
Voire, après lui avoir fourni une copie de la note éventuellement affichée par la direction, que les DP (c'est leur rôle) saisissent l'inspection du travail.

J'ajoute enfin, que si nos directions successives ont pu parfois utiliser des moyens auxquels nous avons malgré tout survécus. Car certains étaient carrément à mourrir de rire, ou, nous l'avions déclaré à la TV, relevait parfois du délire.
Elles ne se sont jamais hasardées à employer ce moyen pour contester un seul des nombreux arrêts de travail - que nous avons été contraints de faire (toujours sans préavis) - soit pour satisfaire des revendications, soit valoir nos droits, ou protester contre des mesures ou décisions iniques et stupides (à l'encontre de l'ensemble, d'un groupe ou d'un seul salarié).

De même qu'après avoir utilisé plusieurs méthodes (avec le concours et la complicité de certains salariés) de manipulation, désinformation, menaces et pressions diverses sur -certains- éléments grévistes.
Ces actes délictueux, confrontés à notre esprit de solidarité et notre détermination, cessèrent par faute de "productivité" et de résultat.

Rappelant aussi, puisque le premier ministre actuel l'a déclaré hier.

Que nous sommes dans un Etat de droit.

Salut amical à tous. salut

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