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Heures de délégation et travail effectif

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Heures de délégation et travail effectif Empty Heures de délégation et travail effectif

Message  jujujph Mar 9 Fév - 18:41

Je suis délégué syndical dans mon entreprise depuis octobre 2004. Mes heures de délégation sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, car je travaille de nuit dans un casino. Ces heures de délégation me sont donc payées. Mais celles-ci ont toujours été rémunérées au taux normal et jamais en tant qu’heures supplémentaires. Je demande donc à mon employeur un paiement rétroactif du solde qu’il me doit depuis octobre 2004.



La direction est d’accord pour recalculer mes heures de délégation mais en se basant sur l'article 33.2 de la CCN ou il est écrit au paragraphe 11: « Les heures d’inactivité liées à la fin d’une période de travail interrompue par l’employeur, notamment en absence de clientèle, sont payées comme temps de travail mais ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires et ne donne pas lieu à récupération. »



L'employeur prend donc en compte d’une part, les jours exactes ou les heures de délégation ont été enregistrées au cours des mois passés, et d’autre part, le fait que certaines fois, mon travail effectif dans l’entreprise n’atteint pas 35 heures par semaine. Dans ce cas, le calcul alors de l’employeur ne se base pas sur les 35h indiquées sur le planning mensuel, mais prend appui sur un cahier dit « d’émargement » signé par les employés et contresigné par un chef de service. Sur ce cahier sont inscrites les heures auxquelles l’employé a commencé et fini son travail. L’employeur utilise donc une partie des heures de délégation afin de combler les heures de travail qui n’ont pas été effectuées jusqu’à hauteur de 35h. Ensuite les 8 heures de délégation suivantes sont calculées au delà des 35h avec un taux de 25% supplémentaire et les 5 heures suivantes au-delà de 43h avec un taux de 50 % supplémentaire afin d’atteindre le seuil de durée légal de travail par semaine qui est de 48h. Dans le cas où il reste quelques heures, celles-ci ne sont pas rémunérées du tout, car l'employeur dit qu'il ne peut payer un employé au delà de la durée légale du travail qui est de 48h par semaine !!?




J’ai fait remarquer à mon employeur que sur toutes mes fiches de paye le nombre d’heures de travail effectué était inscrit. Que ce nombre d’heures était bel et bien à chaque fois supérieur à 151,67h correspondant à 35h par semaine, et que c’était bien la preuve que les heures de délégations figuraient sur la fiche de paye comme heures supplémentaires, et par conséquent qu’il ne pouvait pas appliquer le mode de calcul qu’il souhaitait mettre en place.



L’employeur m’a fait la réponse suivante : « Pas du tout, ce n’est en aucun cas une preuve, car je ne suis pas à l’abri d’une erreur en rédigeant une fiche de paye, et qu’en l’occurrence, toutes les fiches de payes sont fausses depuis octobre 2004 »!!



Est-ce que mon employeur a raison ?



Est-ce que mon employeur peut légalement mettre ce système en place pour payer rétroactivement ce qu’il me doit, pour tout autant qu’il me doive quelquechose ?



Peut-il mettre en place ce système à partir de ce jour pour me payer mes heures de délégation ?



En vous remerciant par avance pour votre réponse.

jujujph
Bavard

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Heures de délégation et travail effectif Empty l’employeur à l’obligation de donner du travail a ses salariés

Message  mrc06 Mer 10 Fév - 16:05

Si ton planning indique par exemple 20h00 – 3h00, que l’employeur interrompt ta période de travail à 2h00, que ta fiche de paie indique 151h,67.

Le délégué syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission.

Il en résulte qu'un délégué syndical qui a pris des heures de délégation pendant la journée tandis qu'il travaillait habituellement la nuit a droit au paiement des majorations afférentes au travail de nuit (cass soc 14/3/1989 BC V n° 212)


le temps de délégation est payé comme temps de travail, donc à rémunérer en heures supplémentaires (Cass. soc. 12-2-1991 n°88-42.353 : RJS 3/91) + contrepartie en repos

Rémunération des heures de délégation : Les heures de délégation sont payées comme temps de travail.
Lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat , ces heures doivent être payées comme heures supplementaires (cass soc 12/2/91 BC V n° 67; RJS 3/91 n° 342;18/5/93 RJS 7/93 n° 758;21/11/2000 n° 4602 FD)
L'existence d'un horaire variable ne peut faire obstacle à cette règle ((cass soc 20/1/93 Dr Social 1993 p 305)

Les éléments habituels. La base de la rémunération des heures de délégation hors temps de travail est la même que celle retenue pour les heures pendant le temps de travail (cass. soc. 20 mars 2002, n° 99-45516 ; BC V n° 98).

Côté bulletin de paye. Le bulletin ne doit comporter aucune mention révélant l'activité de représentation des salariés (c. trav. art. R. 143-2, al. 2). Il faut donc confondre les heures de délégation avec les heures supplémentaires ou complémentaires lorsqu'elles sont prises hors du temps de travail.

CCN - Article 33.2 « Les heures d’inactivité liées à la fin d’une période de travail interrompue par l’employeur, notamment en absence de clientèle, sont payées comme temps de travail mais ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires et ne donne pas lieu à récupération. »
(l’employeur à l’obligation de donner du travail a ses salariés)

CCN - Article 18 BIS Heures de délégation prises hors du temps de travail

Bien que les partenaires sociaux réaffirment que les heures de délégation doivent être prises sur le temps de travail, ils admettent, en raison des nécessités des mandats et des horaires nocturnes d'exploitation, que les délégués syndicaux et les représentants du personnel des jeux de tables soient amenés ponctuellement à prendre leurs heures de délégation en dehors du temps de travail.

Dans ce cas, les représentants du personnel concernés bénéficient :

- soit d'un repos compensateur correspondant au temps de l'absence rémunéré par l'employeur dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa 4 de l'article 18 ;
- soit d'un paiement des heures conformément aux dispositions légales dans la limite du nombre d'heures prévu par la présente convention collective.

Ces dispositions ne peuvent aboutir à une perte de rémunérations pour les salariés concernés.[/size]
mrc06
mrc06
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Heures de délégation et travail effectif Empty Re: Heures de délégation et travail effectif

Message  jujujph Mer 10 Fév - 17:15

Merci pour votre réponse.

Je souhaiterais avoir l'avis d'ajr sur cette réponse.

Merci.

jujujph
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Heures de délégation et travail effectif Empty Re: Heures de délégation et travail effectif

Message  ajr Mer 10 Fév - 19:14

Bonsoir,

Je m'interroge sur la validité juridique de l'article 33-2 de la CCN.
Cependant, ayant actuellement en charge l'organisation, l'expédition d'éléments constitutifs d'une importante procédure prud'homale à venir ainsi que les vérifications de règle, je n'ai donc pas trop de temps à consacrer à cette recherche de manière sérieuse.

Néanmoins, étant donné que le problème évoqué a une période de prescription de cinq ans, dès le dossier en cours de traitement suffisamment avancé, j'effectuerai les recherches nécessaires.

Mais, peut-être auras-tu obtenu entre-temps une analyse complète qui te permettra de régler ce litige.

En attendant, le boulot n'attend pas lui.

Salut amical à tous. Heures de délégation et travail effectif Icon_salut

ajr
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Heures de délégation et travail effectif Empty Re: Heures de délégation et travail effectif

Message  ajr Mer 10 Fév - 19:20

Par contre, je souscris complètement aux deux premières lignes du post de mrc06.
Et avant vérification, ce serait sur ce principe que se baserait mon avis.

Heures de délégation et travail effectif Icon_salut

ajr
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Heures de délégation et travail effectif Empty Re: Heures de délégation et travail effectif

Message  jujujph Mer 10 Fév - 23:13

Merci pour vos réponses.
je continue à chercher une jurisprudence concernant un litige similaire entre un employeur et un salarié, mais pour l'instant je n'ai rien trouvé...
Je vais malgré tout interroger l'inspection du travail afin d'avoir un avis supplémentaire.
Bien évidemment je reste à l'écoute...Merci encore.

jujujph
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Heures de délégation et travail effectif Empty Après plusieurs nuit blanches....

Message  jujujph Ven 26 Fév - 15:02

Vu les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement d’un rappel d’heures de délégation, la cour d’appel énonce que la STTH fait pertinemment valoir que les horaires normaux de travail dans l’entreprise étaient très inférieurs à la durée légale de travail et au nombre d’heures mentionnés sur les bulletins de paie ; qu’en effet, il ressort des tableaux du service qu’elle produit aux débats et que les salariés ne contestent pas, que les horaires hebdomadaires varient entre un minimum de 30 heures 30 et un maximum de 37 heures, la moyenne étant de 32 heures 30 pour le service à onze équipes appliqué jusqu’au 30 janvier 2000 et de 33 heures 40 pour le service à huit équipes appliqué depuis le 31 janvier 2000 ; qu’il en ressort qu’il était possible de prendre les heures de délégation sans avoir recours aux heures supplémentaires ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les salariés étaient en droit d’obtenir paiement des heures de délégation accomplies au-delà de l’horaire collectif de travail, le cas échéant majorées si elles excédaient la durée légale du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare recevable la requête en omission de statuer ;

Complétant l’arrêt du 19 décembre 2001, CASSE ET ANNULE les arrêts rendus le 30 novembre 2000, en ce qu’ils ont débouté MM. X..., Y..., Z... et A... de leur demande en paiement d’heures de délégation, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

jujujph
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Heures de délégation et travail effectif Empty Re: Heures de délégation et travail effectif

Message  ajr Sam 27 Fév - 16:25

Bonsoir,

Comme, à l'instar de notre pédaleur fou Heures de délégation et travail effectif Icon_wink , je n'ai toujours pas sorti la tête du guidon, je n'avais pas encore eu le temps d'effectuer les recherches nécessaires.
Cependant, félicitations à toi d'avoir trouvé une réponse qui confirme ce que nous pensions.

Salut amical. Heures de délégation et travail effectif Icon_salut

ajr
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Heures de délégation et travail effectif Empty Re: Heures de délégation et travail effectif

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