L'EDITO DES CASINOS
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chef de partie

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chef de partie Empty chef de partie

Message  neville Mar 2 Mar - 15:16

celon la direction du casino ou je suis chef de table, depuis la parrution de l'arrete du 29 juillet 2009, il n'est plus necessaire d'avoir un chef de partie aux grands jeux.
Le chef de partie actuel a donne sa démission (pression de la direction car DP) et ne sera pas remplacé.
pourriez-vous me dire ce qu'il en est exactement?

neville
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chef de partie Empty Dommage qu'il ait cédé au chantage de l'employeur

Message  Cremer Mar 2 Mar - 17:54

A présent qui va exécuter la fonction de chef de partie "garant des connaissances générales et techniques reconnues par la profession" le chef de table, le MCD, ou un mixte des 2 ?

RÉSULTAT
un emploi supprimés et une responsabilisé à la charge de ????

heureusement il reste encore des casinos respectueux de la réglementation des jeux et de la CCN.

Cremer
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chef de partie Empty Re: chef de partie

Message  neville Mer 3 Mar - 15:10

bonjour à tous,
oui, c'est vrai, mais pour la direction cela est prevu dans l'arrete du 29 juillet 2009 et c'est cela que je voudrais savoir et connaitre l'article de référence si vraiment il y en aun chef de partie Icon_exclaim chef de partie Icon_exclaim

neville
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chef de partie Empty Re: chef de partie

Message  edito Mer 3 Mar - 18:16

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060871&dateTexte=20100201

Je ne vois rien de tout ca!!!!!!!!!! et toi??


DECRET
Décret n° 2009-937 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

NOR: IOCD0912749D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


A l'article 2 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, après les mots : « L'arrêté d'autorisation fixe » sont insérés les mots : « le nombre et ».
Article 2 En savoir plus sur cet article...


Les deux premiers alinéas de l'article 3 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du préfet après enquête de commodo et incommodo et avis d'une commission instituée par décret.
« Lorsque la demande d'autorisation a pour objet le renouvellement d'autorisation, le transfert, l'extension à de nouveaux jeux mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 1er, l'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou l'augmentation du nombre de machines à sous, la demande est dispensée de l'enquête prévue au premier alinéa, sauf en cas de transfert lorsque l'enquête n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation.
« L'avis de la commission mentionnée au premier alinéa n'est pas requis lorsque la demande a pour objet :
« ― de ne plus exploiter un jeu de table ou de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table exploité, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ;
« ― d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par arrêté ;
« ― de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux.
« L'arrêté prévu à l'article 22 détermine la composition du dossier devant être joint à une demande d'autorisation d'ouverture ou de renouvellement d'autorisation, de transfert, d'extension à de nouveaux jeux de table ou de modification de leur nombre ou d'augmentation du nombre de machines à sous. »
Article 3 En savoir plus sur cet article...


Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Le nombre de machines à sous autorisées est fonction du nombre de tables de jeux mentionné aux a et b de l'article 1er, installées dans le casino, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget.
« L'exploitant indique au ministre de l'intérieur le nombre de machines à sous qu'il envisage d'installer. »
Article 4 En savoir plus sur cet article...


Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-En cas de manquement au cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, le ministre peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 3, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, les autorisations en vigueur.
« En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois. »
Article 5 En savoir plus sur cet article...


L'article 15 du même décret est abrogé.
Article 6 En savoir plus sur cet article...


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
L'article 3 n'est applicable qu'aux autorisations délivrées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 7 En savoir plus sur cet article...


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2009.


Dernière édition par edito le Sam 6 Mar - 16:00, édité 1 fois
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