en cas de mise a pied disciplinaire concervatoire

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

en cas de mise a pied disciplinaire concervatoire

Message  betty le Jeu 3 Juin - 13:00

en cas de mise a pied disciplinaire concervatoire,

le salarié qui se mettrait en maladie durant sa mise a pied,

a-t-il droit aux IJSS et éventuellement jusqu’à son licenciement ?

betty
Nouveau

Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 23/05/2010

Revenir en haut Aller en bas

la mise à pied n'a pas d'incidence sur les IJSS

Message  mrc06 le Jeu 3 Juin - 15:48

la mise à pied n'a pas d'incidence sur les IJSS

attention en cas de fraude l'employeur peut informer la cpam de la situation du salarié.
mais seule la cpam a le pouvoir d'interrompre le versement des IJSS
avatar
mrc06
Langue pendue

Nombre de messages : 199
Date d'inscription : 04/11/2004

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum