L'EDITO DES CASINOS
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
-50%
Le deal à ne pas rater :
-50% Baskets Nike Air Huarache
64.99 € 129.99 €
Voir le deal

en cas de mise a pied disciplinaire concervatoire

2 participants

Aller en bas

en cas de mise a pied disciplinaire concervatoire Empty en cas de mise a pied disciplinaire concervatoire

Message  betty Jeu 3 Juin - 13:00

en cas de mise a pied disciplinaire concervatoire,

le salarié qui se mettrait en maladie durant sa mise a pied,

a-t-il droit aux IJSS et éventuellement jusqu’à son licenciement ?

betty
Nouveau

Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 23/05/2010

Revenir en haut Aller en bas

en cas de mise a pied disciplinaire concervatoire Empty la mise à pied n'a pas d'incidence sur les IJSS

Message  mrc06 Jeu 3 Juin - 15:48

la mise à pied n'a pas d'incidence sur les IJSS

attention en cas de fraude l'employeur peut informer la cpam de la situation du salarié.
mais seule la cpam a le pouvoir d'interrompre le versement des IJSS
mrc06
mrc06
Langue pendue

Nombre de messages : 206
Date d'inscription : 04/11/2004

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum