Précison: Syndicaliste F.O. mais non salarié d'un CASINO, je recherche sur les blogs et forums toutes les questions touchant au Droit qui m'intéressent en tant que Juriste.

Question du 9/10/2007.

Il est certain que les systèmes de surveillance vidéo-sonorisés posent un grave problème, leur but initial étant détourné par les employeurs à des fins, non de sécurité mais de surveillance - voire d'inquisition - du personnel.
Il en est ainsi dans les Casinos, les Supermarchés, les Agences Bancaires et tout autre lieu ou circule de l'argent...

Pour répondre trés directement aux questions que vous posez, les "RG" (ou RGx) ne sont nullement ni compétents ni habilités en la matière.
Ils sont un service de la DGPN (Direction Générale de la Police Nationale) et leur mission est la recherche et la centralisation des renseignements destinés à informer le Gouvernement essentiellement sur la sécurité intérieure.
Ils ont aussi la surveillance des Champs de Course et des Etablissements de Jeux.
Pour info, les Rgx vont fusionner avant la fin de cette année 2008 avec la DST (Direction Surveillance Territoire) sous le nouveau nom de DCRI (Direction Centrale du Renseignement Intérieur).

L'Inspection du Travail dont dépend votre Casino du Cap d'Agde est en effet compétente en la matière. Mais, ce n'est que mon avis personnel, je ne pense pas qu'ils vous soient d'une grande utilité.
Dans l'extrème hypothèse ou vous arriveriez à les faire déplacer, ce qui serait déjà un reccord!, je ne pense pas qu'ils donnent suite.

En matière de "harcèlement moral" que vous évoquez, les Juridictions Prud'hommales et Pénales sont les seules autorités compétentes.
La même action peut être introduite simultanément devant ces 2 Juges mais le Juge Prud'Hommal devra attendre la décision du Juge Pénal, le "Pénal tenant le Civil en l'état". Quel que soit le Jugement final, le Conseil de Prud'Hommes reprendra la procédure de suite aprés.
La saisine du Conseil de Prud'Homme est trés simple: elle se fait soit directement au Greffe soit par voie d'Avocat.

Pour le Pénal, une plainte pour harcèlement moral doit être déposée auprés de Monsieur le Procureur de la République du TGI de Béziers, dont vous dépendez.
Vous pouvez effectuer cette démarche au Commissariat d'Agde.
Ou bien directement en adressant vous même un courrier au Bureau de Monsieur le Procureur explicitant les faits et exprimant clairement votre volonté de féposer plainte.
Vous pouvez effectuer cette démarche vous même, en tant que Délégué Syndical ou bien les personnes qui se sentent touchées par ce harcèlement peuvent le faire à titre individuel.
Les 2 à la fois et dans le même temps sont également possible.

Néanmoins, je dois vous mettre en garde de l'extrème difficulté de "prouver" le harcèlement moral, non par des états d'ame, des appréciations personnelles et donc subjectives mais par des faits concrets, matériels et irréfutables. Qu'il soit clair que je ne doute pas de ce harcèlement dont vous faites état. Je doute de votre capacité de convaincre un Juge avec les quelques éléments que vous donnez.

Si vous déposiez une plainte auprés du Procureur (ou devant n'importe quelle juridication, en fait) avec des éléments qui seraient jugés non fondés, voire fantaisistes, aboutissant à un classement sans suite, sachez que votre action tomberait immédiatement sous le coup d' l'Art.226-10 du Code Pénal qui définit le délit de procédure abusive et de dénonciation calomnieuse. Ce délit est sévèrement réprimé par les Juges (qui y voient un encombrement abusif des Tribunaux) par une trés forte amende et une peine d'emprisonnement de 5 ans (avec sursis).
En outre, sur le plan Civil à présent, cette action relève de l'Art.9 du Code civil protégeant autrui : les personnes accusées à tord et abusivement seraient autorisées à vous demander l'allocation de Domages et Intérêts en réparation.
Pour conclure, il faut que vous sachiez qu'une condamnation pénale assortie d'une condamnation civile entraînerait votre impossibilité de continuer à travailler dans quelque Casino que ce soit, en France du moins.

Je ne peux donc que vous inciter à bien trouver tous les éléments matériels, concrets et indiscutables pour étayer votre éventuelle action, répétant que le harcèlement moral est plus difficile à prouver que ce que vous semblez le penser.

Question du 20/12/2007.

Sur le fait que l'employeur ait accordé une augmenation de 5%, au beau milieu d'une grève seulement au Personnel non gréviste, là, votre employeur a fait fort et n'a pas brillé.

Cette information surréaliste me parait tellement folle que je me permets de vous demander de bien la vérifier. En 1er, 5% d'augmetation (et non une prile...) d'un coup! Et ensuite qu'aux non Grévistes.

Là, je suis formel : attaquez! Attaquez de suite, bien que vous ayez 5 ans pour le faire (sur la prescription des salaires) tant au Conseil de Prid'Hommes qu'auprés du TGI. Le motif en est simple : c'est un pur acte de discrimination.
Je vous rappelle que tout acte de discrimation basé sa la race, la religion, le sexe, l'engagement politique syndical ou philosophique ou sur l'orientation sexuelle d'une personne est de plus en plus sévèrement réprimé par les Tribunax français.

Pour ce et en effet, je base mon discours sur le fait que la grève est un droit inscrit dans notre actuelle Constitution du 7 octobre 1958.
C'est donc tout ...sauf une faute punissable!
Vous déclenchez un mouvement de grève et votre employeur, je vous cite, "récompense" les nons grévistes. S'il y a "récompense" pour celui qui reçoit, il y a punition pour celui qui ne reçoit pas cette même augmenation pour le seul motif qu'il use d'un droit, qui plus est Constitutionnel.
Ces procédures peuvent se faire soit d'une manière collective, soit individuelle.
En sus des 5% d'augmentation dus, je vous engage vivement à demander de forts dommages intérêts.
Je m'interroge même sur la possibilité pour votre Syndicat de se constituer Partie Civile devant de tels faits.

Souhaitant avoir apporté quelque lumière aux question que vous posiez ...
meilleures salutations.