règle des 1/10eme pour le personnel des jeux trads
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règle des 1/10eme pour le personnel des jeux trads
Bonjour
je travail aux jeux trads et je voudrais savoir si les 1/10eme des congès sont obligatoires je sais que ds un casino du même groupe ils en bénéficie que faut il faire pour l' avoir et quel est l'article qui le stipule merci de vos réponses
je travail aux jeux trads et je voudrais savoir si les 1/10eme des congès sont obligatoires je sais que ds un casino du même groupe ils en bénéficie que faut il faire pour l' avoir et quel est l'article qui le stipule merci de vos réponses
titi59- Nouveau
- Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 22/09/2012
Article L3141-22
Article L3141-22
I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ;
3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l'établissement.
III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30
I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ;
3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l'établissement.
III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30
edito- Rang: Administrateur
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Age : 54
Date d'inscription : 05/01/2005
CP
http://www.focasino.info/index.php/informations-utiles/71-conge-payes
edito- Rang: Administrateur
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Age : 54
Date d'inscription : 05/01/2005
re 1/10eme
merci pour la reponse
cette règle n'a rien a voir avec les pourboires? et est elle applicable a tous les services?
merci de ta réponse
cette règle n'a rien a voir avec les pourboires? et est elle applicable a tous les services?
merci de ta réponse
titi59- Nouveau
- Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 22/09/2012
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