CONGE ENFANT MALADE
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CONGE ENFANT MALADE
le congé pour enfant malade est de 3 jours par enfant ou 3 jours pour tous les enfants à charge?
Merci
Merci
marieclaire80- Langue pendue
- Nombre de messages : 159
Date d'inscription : 12/05/2015
Re: CONGE ENFANT MALADE
Article L1225-61
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
mrc06- Langue pendue
- Nombre de messages : 206
Date d'inscription : 04/11/2004
CONGE ENFANT MALADE
Donc c'est 3/5 jours quelque soit le nombre d'enfant et non 3/5 jours par enfant.
marieclaire80- Langue pendue
- Nombre de messages : 159
Date d'inscription : 12/05/2015
edito- Rang: Administrateur
- Nombre de messages : 734
Age : 54
Date d'inscription : 05/01/2005
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