avenant aux temps partiel

la direction a fait signer des avenants aux temps partiels leur permettant de faire jusqu'a 30% d'heures complementaires soit disant pour etre en conformité a la cnc 29/03/2002 mais quand on la lis(article 28)il note que la phrase a été exclue car contrevenant aux dispositions de l'article L.212.4.4 du code du travail.il font signer vite sans explications de ce que cela entraine! comment faire?

si tu es mandate ds ou dp (attention au retour de baton sinon!),tu vas avec les justificatifs sous le bras (photocopies de contrats + ccn)a l'inspection du travail ,tu fais constater la validite des choses par un inspecteur ,il y a des permanences tous les jours du lundi au samedi,ils sont parfaitements competents et de bon conseils .pour y aller souvent ,je peux te dire que le monde des casinos,parfois ,avec certaines "confidences "leurs font dresser les cheveux sur la tete.bon courage .

Pour compléter les propos de corto,

tu peux aussi poser la question sur le registre des réclamations des DP, la direction est obligée d'y répondre.

Article L 424-5 du CDT
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent au chef d'établissement, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées.
L'employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des délégués et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Ce registre ainsi que les documents qui y sont annexés doivent être tenus, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail, à la disposition des salariés de l'établissement qui désirent en prendre connaissance.
Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.


Voici un extrait de l'article L 212-4-4 du CDT

Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.

Force ouvrière, le respect de vos droits, le droit au respect