L’obligation de discrétion du comité d’entreprise

L’obligation de discrétion du comité d’entreprise

Interprétant les dispositions de l’article L.432-7 alinéa 2 du Code travail relatif à l’obligation de discrétion, la Cour de cassation considère que les informations communiquées aux membres du comité d’entreprise ne sont confidentielles que si elles sont données comme telles au cours de la réunion par le chef d’entreprise ou son représentant. Cette déclaration de confidentialité doit donc être préalable à l’information ou à l’extrême limite concomitante. Une demande de discrétion postérieure à la réunion du comité d’entreprise, au cours de laquelle l’information a été fournie, est sans effet (Cass. Soc. 12-07-06, n°04-47.558, P+B).