Financement syndical: ne pas dire n'importe quoi.

«QUI PEUT JUGER DE L'UTILITÉ DES DÉPENSES D'UN SYNDICAT SINON LES ADHÉRENTS?»

Enquête parue dans Force Ouvrière hebdomadaire n°2822

René Valladon, Secrétaire confédéral de FO, rappelle les conditions de l’indépendance des organisations de défense des travailleurs.

FO Hebdo: Une caisse de grève patronale a été révélée récemment. Cela a provoqué bon nombre d’informations très approximatives sur les organisations syndicales et patronales. Qu’est-ce qu’un syndicaliste veut en dire, notamment à propos de la loi de 1884, dont il est beaucoup question?

René Valladon: En 1884, la loi avait pour objet d’autoriser l’existence de syndicats professionnels jusqu’alors interdits. Quand on dit «syndicats professionnels», personne, en 1884, n’avait idée que pouvaient exister des confédérations, puisque ce n’est qu’en 1895 que se créera la CGT. Mais la loi de 1884 est absolument d’actualité, c’est une loi de liberté.
Un syndicat, c’est la libre organisation, dans une entreprise, de camarades qui souhaitent se défendre ensemble. Ensuite, ce syndicat peut décider d’adhérer à une confédération syndicale. Pour cela, la seule condition que la confédération exige de lui, c’est qu’il respecte non seulement les statuts confédéraux, mais qu’il cotise à la confédération par le biais de sa cotisation à l’union départementale et à la fédération.

FO Hebdo: C’est-à-dire?

René Valladon: C’est par la double affiliation qu’un syndicat est confédéré à Force Ouvrière. Il adhère à une union départementale interprofessionnelle et à une fédération nationale d’industrie. Mais il garde la liberté de négocier, de revendiquer, ou de signer des accords au niveau de l’entreprise. C’est vrai sur le plan politique et c’est vrai sur le plan financier. Le fait qu’un syndicat n’ait comme seule obligation que d’adhérer aux statuts et d’être affilié à travers l’union départementale et la fédération signifie ainsi qu’il doit payer ses cotisations à celles-ci.

FO Hebdo: À qui le syndicat paye-t-il ses cotisations? Et puis, dans une conception très répandue, un salarié adhère directement à une confédération...

René Valladon: C’est faux. On n’est pas dans un parti politique où quelqu’un adhère d’abord à ce parti et ensuite est «affecté» localement. Pour le syndicat, c’est le contraire: on adhère à un syndicat et c’est le syndicat qui décide de s’affilier à une confédération, au travers de l’union départementale et de la fédération professionnelle. Ça veut donc dire que, sur le plan des cotisations, puisque la question est posée, l’union départementale, de son côté, la fédération, de son côté, et la confédération enfin, par le biais des cartes et des timbres, reçoivent les cotisations que le syndicat leur donne. Le syndicat garde, pour son activité propre, une part des cotisations des adhérents. Sur cette part, qui est la marge de manœuvre financière interne du syndicat, seuls les adhérents du syndicat ont des comptes à demander au trésorier du syndicat. Personne, que ce soit l’union départementale, la fédération ou la confédération, n’a à se mêler de l’usage qui est fait par le syndicat de ses fonds propres.

FO Hebdo: À la différence de ce qui se passe dans une entreprise...

René Valladon: Oui, et c’est la même chose au niveau de l’union départementale et de la fédération. Ça veut dire que seuls les adhérents de l’union départementale et les adhérents de la fédération sont à même d’exiger des comptes lors des congrès, et que la confédération n’en est pas maîtresse. Cela signifie qu’une consolidation des comptes n’est pas possible, dans cet esprit fédéraliste de la confédération Force Ouvrière.

FO Hebdo: Esprit fédéraliste, ça veut dire...?

René Valladon: On confie à l’échelon au-dessus ce qu’on ne peut pas faire nous-mêmes.

FO Hebdo: Le contraire de la subsidiarité?

René Valladon: Le contraire de la subsidiarité et du centralisme démocratique, souvent non démocratique d’ailleurs.

FO Hebdo: Est-ce que ce fédéralisme signifie l’autonomie dans la gestion des comptes?

René Valladon: C’est effectivement la liberté de chacune des structures de Force Ouvrière. C’est en cela que ce n’est pas comparable à une entreprise. Une entreprise, c’est une démarche hiérarchique, du haut vers le bas. Le mouvement syndical, c’est une démarche du bas vers le haut. Donc il est absolument impossible de vouloir consolider les comptes, parce qu’on entrerait dans un système qui ne serait plus fédéraliste, mais qui serait un système de «centralisme démocratique».

FO Hebdo: Mais il est par ailleurs question de comptes certifiés.
René Valladon: On ne peut certifier des choses que par rapport à une norme. Aujourd’hui, il n’existe pas de norme. Qui déciderait d’une norme pour les comptes syndicaux? L’État? Le patronat?

FO Hebdo: En quoi une certification des comptes serait attentatoire à la liberté syndicale?

René Valladon: Il n’existe pas de certification des comptes qui soit neutre. Une certification des comptes, c’est toujours par rapport à un modèle, par rapport à des règles. Or qui peut juger de l’utilité des dépenses d’un syndicat, sinon les adhérents? Derrière les attaques ou les questionnements sur les finances syndicales, c’est manifestement une volonté de rentrer dans un système d’institutionnalisation des syndicats. Si tel est le cas, la confédération réagirait comme elle l’a toujours fait. L’indépendance, c’est l’indépendance au niveau des syndicats, mais c’est aussi le refus de l’institutionnalisation des structures confédérées.

FO Hebdo: S’il était question de modifier la loi de 1884, quelle serait l’attitude de FO?

René Valladon: La loi de 1884 est une grande loi de liberté. Elle n’est pas, à mon avis, à remettre en cause. Pourquoi le législateur voudrait-il remettre en cause l’existence des confédérations et surtout leur liberté. Je répète que seuls les adhérents de la confédération Force Ouvrière, à travers le congrès confédéral Force Ouvrière, peuvent exiger des comptes, pour l’orientation comme pour les finances. J’ajoute que, d’ores et déjà, pour les missions «d’intérêt général» que peuvent remplir les confédérations, comme la gestion des organismes paritaires, la formation des conseillers prud’hommes, la formation syndicale, nous avons des contrôles. Par exemple, par la Cour des comptes. C’est de l’argent public. Nous sommes des républicains, nous nous plions aux exigences républicaines, et nous considérons que c’est normal que la Cour des comptes vienne nous demander compte de l’argent public que nous avons dépensé.

FO Hebdo: Et si la Cour des comptes voulait vérifier les comptes des cotisations syndicales?

René Valladon: Eh bien, là, nous considérerions que c’est attentatoire à la liberté syndicale. Les réflexions partout dans l’organisation doivent porter sur la manière dont nous devons séparer la gestion des financements publics, fussent-ils d’origine paritaire, de l’activité syndicale, qui, elle, ne peut relever que du financement par la cotisation.

FO Hebdo: Les débats sur les finances syndicales conduisent, dans certains milieux, à mettre en question leur représentativité.

René Valladon: La tentation du politique est permanente de mettre en cause l’indépendance de comportement des syndicats. Force Ouvrière a été traditionnellement celle qui a construit la pratique conventionnelle. Pour des raisons diverses, la classe politique, tous partis confondus, a généralement confondu la convention et la loi. La question du rapport entre la loi et le contrat est une question dont on pourrait débattre à l’infini. Quoi qu’il en soit, on voit bien que la tentation, c’est d’amener les confédérations syndicales à devenir des organismes de nature consultative, faire en sorte qu’elles soient comme des ONG, qu’elles donnent des avis, mais qu’elles n’aient pas cette capacité de construire des accords interprofessionnels. Ceux-ci ne peuvent se construire qu’entre des partenaires libres et de niveau équivalent dans leurs responsabilités. La philosophie du rapport Hadas-Lebel considère avant tout les confédérations syndicales comme des outils pour améliorer le dialogue social. Le dialogue social dans les entreprises n’est pas l’alpha et l’oméga du syndicalisme. L’alpha et l’oméga du syndicalisme reste l’émancipation. Cette émancipation passe notamment par la pratique conventionnelle, et cette pratique conventionnelle ne peut exister qu’entre des organisations libres.

Depuis que l'on sait que l'un de leurs dirigeants, le "fortuné" D.Gautier-Sauvagnac, avait retiré, en liquide, des sommes faramineuses d'une caisse noire du patronat (UIMM).
On comprend mieux pourquoi certaines directions ont très longtemps tenté d'empêcher que les salariés créent leur propre caisse de secours et de solidarité.
Voire, ont essayé ensuite de récupérer cet argent sous couvert d'objectifs trompeurs.
Au moins, on ne pourra pas nous soupçonner ni nous accuser d'avoir une quelconque part de responsabilité dans l'infortune de ce grand patron.
Comme disait un ancien : la maison est pauvre, mais honnête.
C'est d'ailleurs le choix qu'aurait fait A. Lagardère dans l'affaire EADS.
Salut amical.