Intéressement, participation et prime exceptionnelle

LOI no 2008-1258 du 3 décembre 2008
en faveur des revenus du travail

http://www.lesechos.fr/medias/2008/0925//300318572.pdf




http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2008/1204/joe_20081204_0001.pdf

Intéressement, participation et prime exceptionnelle



La loi n°2008-1258 du 3/12/2008 (JO DU 04/12/2008) réforme pour les rendre plus attractifs le fonctionnement des régimes d’intéressement et de participation et donne la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle libre de charges en 2009.



1/ Principales modifications du régime de participation :

- Les salariés ont désormais la possibilité de demander le versement immédiat de tout ou partie des revenus alloués au titre de la participation, ce qui met fin au régime du blocage obligatoire, sous réserve des modalités particulières pour les accords dérogatoires. Ces nouvelles dispositions pour lesquelles un décret d’application est prévu sont applicables aux droits des salariés attribués au titre des exercices clos après la publication de la loi

- Les dirigeants d’entreprises et certains de leurs conjoints ont accès au dispositif de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés qui appliquent volontairement la participation ainsi que dans les entreprises entre 1 et 250 salariés qui appliquent un accord de participation dérogatoire pour la part de participation excédant la réserve spéciale de participation de droit commun

- L’employeur peut désormais verser un abondement en complément des sommes provenant de la participation et affectées par le salarié sur un plan d’épargne d’entreprise



2/ Principales modifications du régime de l’intéressement :

- Les branches professionnelles peuvent conclure des accords types d’intéressement utilisables si l’entreprise conclue son propre accord

- Les accords d’intéressement peuvent prévoir sous certaines conditions une clause de reconduction tacite

- Les dirigeants d’entreprises et certains de leurs conjoints auront accès à l’intéressement dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés (au lieu de 100 auparavant)



3/ Instauration d’une prime exceptionnelle :

Les entreprises qui concluent un accord d’intéressement ou un avenant à un accord existant avant le 30 juin 2009 ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle de 1500 euros maximum, exonérée de charges (sauf CSG, CRDS et le nouveau forfait social patronal de 2% institué par la loi de financement de sécurité sociale pour 2009) avant le 01/10/2009.