Coût du nettoyage des tenues de travail

L'employeur doit supporter le coût d'entretien des tenues de travail qu'il rend obligatoires.

Certains employeurs imposent aux salariés de porter une tenue spécifique pour de pures raisons de stratégie commerciale afin de permettre aux clients d'identifier sans hésiter les salariés de l'entreprise.

Dans ce cas, les salariés n'ont pas d'autre choix que de la porter.
Mais se pose la question de savoir si l'entretien est aussi gratuit pour les salariés ?
A l'inverse, l'employeur ne doit-il pas prendre en charge les frais d'entretien ?
Pour certains vêtements, la réponse est sans appel :
l'employeur doit payer les frais de leur entretien.
Tel est le cas des équipements de protection individuelle qui préservent leur santé ou leur sécurité.
C'est aussi celui des tenues remises lorsque les travaux sont particulièrement insalubres ou salissants et exigent de les porter.
Certains juges avaient généralisé la solution prévue spécifiquement en matière de frais d'entretien des équipements de protection individuelle et ceux nécessités par le caractère insalubre ou salissant des travaux.
En pratique, ils avaient donc imposé à l'employeur la prise en charge de l'entretien de tous les vêtements de travail dont il impose le port à ses salariés quelles qu'en soient les raisons.

Cette solution, qui restait pour le moment unique, vient d'être confirmée par la Cour de cassation.

Les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent donc être supportés par ce dernier.

Il importe peu que le port de la tenue n'ait pas été exigé pour des raisons de sécurité, d'hygiène et de santé au travail.

Publication : Bulletin 2008, V, N° 108

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles du 29 juin 2006

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Tenue vestimentaire des salariés - Port obligatoire d'une tenue de travail - Entretien du vêtement de travail - Charge - Détermination - Portée

Indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail, devenu l'article L. 4122-2 du nouveau code du travail, selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail (recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du nouveau code du travail), que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier.

Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que pour chacune des catégories d'emplois concernés, le port du vêtement de travail était obligatoire et qu'il était inhérent à l'emploi, a décidé que l'employeur devait assurer la charge de leur entretien


Cass. soc. 21 mai 2008, n° 06-44044 FSPB

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018869098&fastReqId=631400690&fastPos=1

Les vêtements de travail considérés comme des frais d’entreprise sont :

- les vêtements qui répondent aux critères de vêtements de protection individuelle au sens de l’article R.233-1 du code du travail ;

- et les vêtements de coupe et couleur (uniforme notamment) fixées par les entreprises spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité, de sécurité ou concourent à la démarche commerciale de l’entreprise.
Ex : tailleurs d’hôtesse de l’air ou d’hôtesse d’accueil, costume de personnel navigant, vêtements de cuisinier ou de pâtissier, tablier de femme de chambre, tee-shirt avec logo de l’entreprise, « bleu » de travail etc.

page 38-39
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/lc2005129.pdf

Cette indemnité est considérée comme un frais d’entreprise dès lors que le vêtement demeure bien la propriété de l’employeur, que le port de ce

vêtement est obligatoire et que les dépenses d’entretien sont justifiées en vertu de dispositions conventionnelles ou d’une réglementation interne à l’entreprise.

page 38-39
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/lc2005129.pdf

http://www.focasino.info/juridique/251-prime-de-salissure

Bonjour a tous,

Voici ma "ptite question" : Dans le Casino ou je travaille, on nous impose : chemise de l'etablissement + pantalon noir (non fournis) et chaussure noir (non fournie). Voici mes questions :
1) prime de salissure obligatoire? comment calcule ton le montant?
2) pour le pantalon et les chaussures,c'est l'employé qui débourse peut on envoyer la facture au service comptable? montant?
3) Concernant, un certain service, ceux ci on eu des chaussures, vetements payés par le casino. J'ai demandé que cet avantage s'etende sur tous les personnels... Sourde oreille de la direction...
A t on le droit de privilégier un service plutot qu'un autre?? les avantages en nature doivent etre les memes pour tous, non?
4) Toujours le meme service. Ils ont droit de prendre leurs repas au resto qu'ils emmenent aux vestiaires...cout du repas : 1€ voire gratos pour certains...Les autres...bah on emmenent notre gamelle... a t'on le droit, une fois encore de privilégier certains au détriment d'autre?
5) A comportement égal...comportement different ? 2 personnes, 2 comportements identiques... 2 sanctions differentes?? normal??
6) certains portes "leurs tenues" les autres "la tenue reglementaire"..normal???
voila voila...
Je m'interroge...
Merki

La prise en charge de l'entretien des vêtements de travail est effective à Lille depuis le 1er novembre 2009, cela concerne tous les casinos du groupe Barrière pour le moment (accord de groupe)

faites en la demande officielle, via vos délégués qui monte en CPM.

la convention collective, le travail de nuit (10% des heures de nuits), le tabac, la prévoyance mutuel, etc...le peu qu'il reste de vos revendications a été obtenu dans le temps et la douleur par ce que vous n'êtes pas ou peu solidaire.

Tous finirez par avoir cette prime de 20 à 30 euros brut, les premiers y auront peut être mis la forme pour.

Barrière semblerait être plus accessible socialement que ses concurrents par ce que s'en doute il est celui qui s'en sort le mieux (de la crise et autre).

Effectivement...je viens d'avoir mon bulletion de paie...miracle prime de 20€46. Donc bah...c'est plutot une bonne nouvelle. Il est vrai, que malgré qqs "détails" (certain service on leur tenue complete fournie) je ne me plains pas de "mon" casino...surtt quand je lis certain post...Les DP/CE ont bien négociés é ca c'est une "premiere" dans notre Caz. Comment ont ils faits ce demande certain? Moi, je repond : je m'en moque de la forme car le resultat est tres bon!!
Ami du soir...bonsoir!