licenciement économique
2 participants
Page 1 sur 1
licenciement économique
bonjour, j'ai été licencié économique il y à un mois et j'aimerai savoir comment se calcul la prime de licenciement économique. merci de me donner des informations car j'ai consulté plusieurs sites et j'ai obtenu des chiffres différents. cela dépend t-il de la convention collective des casinos ou de la convention générale?
sapindu81- Nouveau
- Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 20/01/2011
Re: licenciement économique
http://ch.gasp.pagesperso-orange.fr/conv_coll/ccn_casinos_nov09.pdf
Indemnités de licenciement :
La rupture du contrat de travail conclu pour une durée indéterminée est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Si la rupture incombe à l'employeur, elle ouvre droit après 2 années d'ancienneté à une indemnité de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde du salarié ou force majeure.
Cette indemnité est égale :
- à 1/6 de mois de salaire par année d'ancienneté pour chacune des 6 premières années ; - et à partir de la 7e année et pour les années suivantes à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, sans que le montant total de l'indemnité puisse dépasser 10 mois de salaire. L'indemnité ne peut en aucun cas être inférieure aux indemnités telles que fixées par les articles R. 122-2 et L. 312-1 du code du travail.
La base de calcul de mois servant de référence à cette indemnité est :
- le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la date du licenciement, ou
- selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois. Tout élément de salaire dont la périodicité est supérieure à cette période de 3 mois est pris en compte au pro rata temporis pour déterminer la base de calcul de cette indemnité.
Indemnités de licenciement :
La rupture du contrat de travail conclu pour une durée indéterminée est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Si la rupture incombe à l'employeur, elle ouvre droit après 2 années d'ancienneté à une indemnité de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde du salarié ou force majeure.
Cette indemnité est égale :
- à 1/6 de mois de salaire par année d'ancienneté pour chacune des 6 premières années ; - et à partir de la 7e année et pour les années suivantes à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, sans que le montant total de l'indemnité puisse dépasser 10 mois de salaire. L'indemnité ne peut en aucun cas être inférieure aux indemnités telles que fixées par les articles R. 122-2 et L. 312-1 du code du travail.
La base de calcul de mois servant de référence à cette indemnité est :
- le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la date du licenciement, ou
- selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois. Tout élément de salaire dont la périodicité est supérieure à cette période de 3 mois est pris en compte au pro rata temporis pour déterminer la base de calcul de cette indemnité.
edito- Rang: Administrateur
- Nombre de messages : 734
Age : 54
Date d'inscription : 05/01/2005
Re: licenciement économique
merci pour votre réponse. après renseignement sur les articles cités, il s'avère que le code de travail est plus avantageux.
cordialement
cordialement
sapindu81- Nouveau
- Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 20/01/2011
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum