Aménagement de la durée du travail pour les seniors de plus de 55 ans

Bonjour à tous.
La CCN prévoit depuis 2008 un aménagement de la durée du travail pour les seniors de plus de 55 ans.
Nous posons donc la question au DRH pourquoi il n'en est pas fait application dans notre casino.
Il nous répond que la négociation sur les séniors n'ayant abouti à aucun accord à l'époque, il est appliqué dans l'entreprise un plan d'action que cette même direction a mis en place unilatéralement.
Et pour lui, ce plan d'action prévaut sur la CCN ! Evidement ce plan ne prévoit aucun aménagement pour les seniors...
Pour nous, l'application d'un accord interne ou pire, un plan d'action ne peux pas être inférieur à ce que prévoit la CCN.
Pour notre DRH, et il l'écrit : " notre plan d'action Séniors prime sur la CCN des Casinos"
On n'a plus qu'a faire trancher l'inspection du travail sur ce point à mon avis. Voir devant les tribunaux ?

D'autre part, si on obtient l'application de cette mesure, je le vois venir...
Pour résumer, l'activité principale de l'entreprise est hotellerie restauration. Seuls les jeux traditionnels sont régis par la CCN Casinos. Le personnel MAS est sous convention collective HCR. C'est tordu mais on s'en accomode sachant que nous avons un accord d'entreprise qui reprend sur la plupart des sujets les minimas des 2 conventions (Forfait 10 JF, Heures de nuit, indemnités repas...) ... sauf sur les séniors !
Donc, je vois bien notre direction appliquer cette mesure par obligation au personnel JT en excluant les MAS sous prétexte d'appartenance à la CCN HCR. On risque de prendre un abonnement au tribunal...

Et dernier point sur ce sujet, dans sa réponse le DRH précise : "les négociations sur les Séniors sont suspendues car elles seront intégrées au Contrat de génération voulu par le gouvernement et pour lequel nous devons négocier avant la fin de l'année"

Autant dire qu'on sent une volonté de notre direction de ne pas avancer sur ce point, sauf à y être contraint...

Merci pour vos avis éclairés sur ce sujet.

Limiter la pénibilité du travail

Les capacités fonctionnelles biophysiologiques et cognitives, conduisent les vieillissants à éprouver des difficultés dans des situations à fortes contraintes.

Mais l’âge n’est que le révélateur de difficultés auxquelles tous sont soumis.
Aussi l’amélioration des conditions de travail est également favorable aux plus jeunes.

D’autant que ces derniers peuvent être soumis massivement au travail le plus dur, ce qui pourrait conduire à un phénomène d’usure prématurée pour cette catégorie de travailleurs.

La loi sur les retraites généralise l’obligation de prévention de la pénibilité:

En complétant les obligations de l’employeur concernant en particulier les principes généraux de prévention (article L.4121-1 du code du travail) :

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent (…) Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail » ;

La loi précise les compétences du CHSCT avec l’article L.4612-2 du code du travail :

«Le CHSCT (…) procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ».

Version applicable au 1er janvier 2012.

Source : www.travailler-mieux.gouv.fr