changement plannings dernière minute
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changement plannings dernière minute
Y-a-t-il un délai de prévenance pour les changements de plannings ou la direction a-telle le droit de vous imposer des heures supp et des changements d'horaires du jour au lendemain sans vous demander votre avis?
Je précise je bosse chez Vikings casinos et la communication avec leur personnel est loin d'être une priorité!!!!
Je précise je bosse chez Vikings casinos et la communication avec leur personnel est loin d'être une priorité!!!!
marieclaire80- Langue pendue
- Nombre de messages : 159
Date d'inscription : 12/05/2015
Un délai de prévenance de 8 jours ouvrés doit être prévu en cas de modification
Aménagement et organisation du temps de travail
Article 33-4
e) En cas de modulation du temps de travail, qui ne peut être introduite que par accord d'entreprise et après consultation du comité d'entreprise, à défaut de dispositions légales contraires, les horaires donnent lieu à une programmation indicative en début d'année ou selon une autre périodicité. Un délai de prévenance de 8 jours ouvrés doit être prévu en cas de modification de la programmation envisagée. Le CHSCT, s'il existe, est consulté préalablement à la mise en oeuvre d'un projet de modulation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680294&idSectionTA=KALISCTA000005752772&idConvention=KALICONT000005635618&dateTexte=29990101
Article 33-4
e) En cas de modulation du temps de travail, qui ne peut être introduite que par accord d'entreprise et après consultation du comité d'entreprise, à défaut de dispositions légales contraires, les horaires donnent lieu à une programmation indicative en début d'année ou selon une autre périodicité. Un délai de prévenance de 8 jours ouvrés doit être prévu en cas de modification de la programmation envisagée. Le CHSCT, s'il existe, est consulté préalablement à la mise en oeuvre d'un projet de modulation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680294&idSectionTA=KALISCTA000005752772&idConvention=KALICONT000005635618&dateTexte=29990101
mrc06- Langue pendue
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Date d'inscription : 04/11/2004
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