L'EDITO DES CASINOS
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le Deal du moment :
Funko POP! Jumbo One Piece Kaido Dragon Form : ...
Voir le deal
anipassion.com

calcul indemnités congés payés

2 participants

Aller en bas

calcul indemnités congés payés Empty calcul indemnités congés payés

Message  marieclaire80 Ven 16 Oct - 19:18

l'entreprise doit obligatoirement calculer les indemnités CP de la façon la plus favorable au salarié?!
Si ce n'est pas le cas que pouvons-nous faire?

marieclaire80
Langue pendue

Nombre de messages : 159
Date d'inscription : 12/05/2015

Revenir en haut Aller en bas

calcul indemnités congés payés Empty Indemnité compensatrice de congés payés

Message  mrc06 Lun 19 Oct - 8:38

Indemnité compensatrice de congés payés
L'indemnité ne peut être inférieure au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.
L'indemnité est calculée sur la base :
du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours ;
ou
de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Règle dite "du maintien du salaire".
C'est le mode de calcul le plus avantageux , pour le salarié, qui est retenu.

en cas de non respect de l'employeur
faire intervenir les représentant du personnel, son délégué syndical, l'inspecteur du travail.
mrc06
mrc06
Langue pendue

Nombre de messages : 206
Date d'inscription : 04/11/2004

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum