Application de l'augmentation des minimas conventionnels

Bonjour à tous,

L'accord concernant l'augmentation (2%) au 1er janvier 2006 des minimas conventionnels ne peut s'appliquer qu'après son extention avec un effet rétroactif au 1er janvier 2006.

Le seul syndicat signataire étant la CFTC et ce même syndicat n'ayant pas signé la convention collective en 2002, l'extention a été refusée, donc son application.

La CFTC va signé la CCN et une nouvelle procédure sera engagée pour que cet accord soit étendu.

Il est quand même dommageable de prendre en otage les bas salaires en les faisant attendre alors que les directions auraient trés bien pu appliquer cette augmentation au 1er janvier 2006.

C. FRANCOIS

Bonjour à tous,

Voici quelques précisions sur mes propos,

LIAISON SOCIALE du 21/04/2006


Conventions et accords de branche

Salaires et prévoyance des personnels des casinos
CASINOS

Salaires minimaux et garanties de prévoyance

Trois avenants sur les salaires minimaux en 2006 ont été conclus par la délégation patronale des casinos et par la CFTC. Publiés aux BO-CC 2006-2 et 3 des 11 et 18 février 2006, ils vont cependant voir leur extension retardée, la fédération CFTC n'étant pas signataire de l'ensemble des textes initiaux, qui sont modifiés par ces trois textes. À noter aussi qu'un accord de prévoyance a été signé, le 2 mars 2006, par la partie patronale, la CFDT et la CGT-FO.

Barèmes pour 2006

L'avenant 4 à la CCN des casinos du 29 mars 2002, ainsi que les avenants 9 et 10 à l'accord du 23 décembre 1996, intéressant la rémunération des personnels des jeux traditionnels, fixent des barèmes applicables, sous réserve d'extension, au 1er janvier 2006.
Les rémunérations mensuelles garanties des personnels des machines à sous, des activités de gestion technique et de spectacle et des personnels de restauration et d'hôtellerie sont fixées par l'avenant n° 4. Les coefficients 100 et 105, qui sont augmentés de 2 %, passent à 1 256,49€ et 1 281,81 €. Le haut de grille atteint 2 676,34 € au coefficient 230.
Les rémunérations mensuelles garanties au personnel des jeux traditionnels, travaillant régulièrement de nuit, débutent également à 1 256,49€ et 1 281,81 €. Elles sont complétées par la grille de rémunérations annuelles, qui est établie en fonction du produit brut des jeux traditionnels, pour 2006. Celle-ci démarre, pour le croupier débutant ou l'hôtesse, à 15 381,72 €.
Ces deux grilles résultent des avenants 9 et 10.

Garanties de prévoyance

Les garanties de prévoyance prévues par l'accord seront applicables après extension de l'accord. Elles couvrent les risques décès et décès accidentel, invalidité et incapacité de travail.
Le choix du gestionnaire restera de la responsabilité de chaque casino, mais la profession proposera des gestionnaires de référence.
L'accord fixe l'ampleur des garanties à apporter au personnel ainsi que les règles de répartition des cotisations (50 % à la charge du salarié tant que la cotisation ne dépasse pas 1,6% de la masse salariale, 40 % à sa charge pour la tranche entre 1,6% et 3% et 30% au-delà de 3%).

- Avenants du 24 novembre 2005 et du 2 mars 2006 sur les salaires et sur la prévoyance du personnel des casinos