Extention, Avenants n°s 4,9 et 10 du 24/11/05 (remuneration)

J.O n° 137 du 15 juin 2006 page 9034

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des casinos

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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 4, 9 et 10 du 24 novembre 2005 (barèmes annexés).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties, grilles de rémunérations minimales.
Signataires :
Casinos de France ;
Syndicat des casinos modernes de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC.