heures de délégation

il y a des jurisprudence depuis la signature de la convention collective des jeux sur le paiement des heures de délégation? si oui ou

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Convention Collective
Article 18 : Heures de délégation
Article 18 bis : Paiement des heures de délégation pour le personnel rémunéré aux pourboires

jurisprudence sur le paiement des heures de délégation


Des élus du personnel et des représentants syndicaux s'étant rendus dans un atelier pour informer les salariés postés quant "au problème de la prise de café", un conseil de prud'hommes a pu débouter un employeur de sa demande de remboursement des heures de délégationn,après avoir constaté que l'activité litigieuse des représentants avait trait à l'information des salariés à leur poste de travail, conformément à l'objet de leurs mandats respectifs et n'avait pas apporté de gêne impoptante à l'accomplissement du travail des salariés (cass soc 23/9/92 SBAP c Picquot et a. CSB 1992 S 160)

Présomption

Présomption de bonne utilisation du crédit d'heures par les représentants du personnel

Les heures de délégation sont de plein droit considérée comme temps de travail et payées à l'échéance normale . La résistance opposée par l'employeur à la réclamation faite par le salarié de lui rémunérer ses heures de délégation , obligeant le salarié à saisir le juge est constitutive d'une faute (Cass soc 18/6/97 BC V n° 231; RJS 8-9/97 n° 989) .

Si l'employeur entend contester l'usage qui a été fait de ces heures de délégation , il lui appartient après avoir payé ces heures de saisir le conseil des Prud'hommes : "conformément à un principe général d'action en justice il aura à apporter la preuve que le représentant du personnel n'a pas utilisé tout ou partie de son crédit d'heures conformément aux missions qui sont imparties à l'institution" (principe rappelé par la circulaire ministérielle du 25/10/83 a une portée générale conforme aux articles L 424-1 pour les délégués du personnel et L 434-1 pour les membres du comité d'entreprise ou les délégués syndicaux.

Ce principe s'applique tant aux heures légales de délégation qu'aux heures conventionnelles et aux crédits à caractère individuel et pour la fraction individualisée des crédits collectifs.

En cas de contestation par l'employeur de l'usage qui est fait des crédits d'heures, la Cour de cassation considère que la loi qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel , ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser à la demande de l'employeur les activités exercées pendant leur temps de délégation, sans avoir à en apporter la justification.

L'employeur a la charge d'établir devant les juges du fond , à l'appui de sa contestation, la non conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ( cass soc 4/12/1991 BC V n° 556; voir aussi 2/5/89 BC V n° 320; CSB 1989 A 35; cass soc 23/2/94 Dr social 1994 p 519).

Il s'ensuit que l'employeur est en droit de saisir la juridiction des référés pour obtenir l'indication des activités litigieuses préalablement à toute action au fond en contestation de conformité (cass soc 8/7/92 RJS 12/92 n° 1395; voir aussi cass soc 21/11/90 BC V n° 585 ; RJS 1/91 N° 42; CSB 1991 P 17 ; cass soc 4/12/91 BC V n° 556)

Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel , statuant en référé qui a ordonné au salarié de fournir à son employeur la justification des heure litigieuses au motif que l'article L 424-1 ne dispense pas les bénéficiaires du crédit d'heures de jsutifier de l'utilisation du temps pour lequel ils ont été payés alors que le salarié n'était tenu que d'indiquer les activités au tître desquelles avaient été prises les heures de délégation et non de justifier de leur utilisation (cass soc 22/4/92 BC V n° 298; RJS 6/92 n° 751)

Si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation (cass soc 25/5/93 BC V n° 147; RJS 7/93 n° 757)

L'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé , fut-ce en cas de refus par voie judiciaire , l'indication des activités pour lesquelles il a utilisé ses heures de délégation (cass soc 15/12/93 , Dr social 1994 p 217)

L'employeur qui a saisi le juge en reconnaissant n'avoir aucun grief particulier quant à l'utilisation des heures de délégation litigieuses a abuser de son droit "d'ester en justice" et c'est à jsute tître que le Conseil des Prud'hommes a alloué au salarié des dommages intérêts pour les préjudices moraux et matériel subis du fait de cette action (cass soc 21/11/90 BC V n° 585 ; RJS 1/91 N° 42 - voir aussi cass soc 21/10/92 RJS 12/92 n° 1396 , s'agissant du préjudice moral subi par un représentant du personnel suite à la contestation du bon usage d'heures de délégation, affirmation dont la réalité n'a pas pu être établie.)

Toutefois : la chambre criminelle considère pour sa part , s'agissant de la contestation d'un employeur portant sur une longue période et relative à l'usage fait par des repésentants de leurs heures de délégation, sans que cet employeur ait pu étayer ce qui n'était que de simple soupçons, que la cour d'appel a justifié sa décision de relaxe des chefs d'entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et du droit syndical , la contestation du bon usage des heures de délégation n'étant pas en elle-même susceptible d'une incrimination pénale (cass crim 16/10/90 Hassan et a. B crim n° 343 ; CSB 1991 A 7)

Si la loi ne dispense pas le salarié de justifier en cas de contestation soulevée après le paiement des herues de délégation, de l'utilisation faite du temps pour lequel il a été payé , elle n'autorise pas l'employeur à exiger avant tout paiement que le délégué lui rende des comptes sur l'emploi de son temps; une telle exigence constitue un délit d'entrave même si l'employeur paie à l'échéance normale les heures de délégation (cass crim 22/11/88 Villez CSB 1989 S 13)

Congés exceptionnels : il résulte des articles 12 et 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que les congés exceptionnels pris pour l'exercice d'un mandat doivent être payés par l'employeur. Ce paiement est préalable à toute contestation et en l'absence de paiement préalable la contestation de l'employeur ne peut être accueillie (cass soc 9/5/2000 BCV n° 173 ; JSL Juillet 2000 n° 61 p 27 "délégués syndicaux : la présomption de bonne utilisation s'applique aux congés supplémentaires")

Rémunération

Prise en compte des heures de délégation comme temps de travail :

Les heures de délégation sont considérées comme temps de travail . De ce fait elle doivent être prises en compte pour déterminer les conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise (cass soc 18/11/92 RJS 1/93 n° 49) ainsi que pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise nécessaire à l'électorat et l'éligibilité (cass soc 20/11/91 RJS 1/92 n° 55 : cass soc 6/4/94 Dr social 1994 p 565)

Rémunération des heures de délégation :

Les heures de délégation sont payées comme temps de travail.

Lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat , ces heures doivent être payées comme heures supplementaires (cass soc 12/2/91 BC V n° 67; RJS 3/91 n° 342;18/5/93 RJS 7/93 n° 758;21/11/2000 n° 4602 FD)
L'existence d'un horaire variable ne peut faire obstacle à cette règle ((cass soc 20/1/93 Dr Social 1993 p 305)

Pour les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association, les heures de délégation doivent être rémunérées en supplément si elles se situent en dehors du temps de travail calculé sur 39 heures (en tenant compte des heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire (cass soc 27/10/98 BC V n° 461 Dr social 1999 p 106 cass soc 11/7/95 n° 3238 D)

Le délégué syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission.

Il en résulte qu'un délégué syndical qui a pris des heures de délégation pendant la journée tandis qu'il travaillait habituellement la nuit a droit au paiement des majorations afférentes au travail de nuit (cass soc 14/3/1989 BC V n° 212)

De même "un représentant du personnel qui en raison de la nature de son travail bénéficie de jours de repos compensateur conventionnel et utilise ses heures de délégation pendant ce repos est en droit de bénéficier de la quote-part de repos correspondant au temps de délégation" (cass soc 20/5/92 BC V n° 329; RJS 7/92 n° 882).

Voir aussi : cass crim 4/5/79 B crimn° 162 : le non paiement pendant le temps de délégation d'un délégué syndical de la prime horaire insalubrité accordée en raison des conditions spécifiques du travail et que les juges ont pu considérer comme un élément du salaire constitue une discrimination injustifiée à l'égard du représentant syndical.

Cass soc 2/6/92, RJS 7/92 n° 883: pour une prime de douche devant être incluse dans l'assiette servant au paiement des heures de délégation , même effectuées en dehors de l'entreprise ;

Cass soc 7/2/90 BC V n° 56; 1/4/1992 RJS 5/92 n° 628 : pour une indemnité de repas et prime de panier allouées , non à tître de remboursement de frais réellement exposés mais compensant une sujétion particulière devant être prise en compte pour le paiement de heures de délégation même effectuées en dehors de l'entreprise;

Cass soc 26/6/2001 BC V n° 232 : droit au temps de pause rémunéré en application des dispositions conventionnelles pour le représentant du personnel ayant effectué 8 heures de délégation consécutives.

Les heures de délégatio peuvent être utilisées en dehors du temps de travail.

Si le salarié les utilise pendant les congés payés , il ne peut cumuler l'indemnité de congés payés avec les sommes dues au tître des heures de délégation (cass soc 19/10/94 Dr social 1995 p 72)

Lorsque le représentant du personnel est payé en tout ou partie par des commissions , la somme qui lui est allouées pendant une période où il ne peut travailler du fait de ses fonctions représentatives doit être calculées d'après son salaire réel.
En présence d'un accord de branche prévoyant la rémunération des heures de délégation sur la base d'un forfait , les juges doivent rechercher si ce mode de calcul ne lèse pas le salarié (cass soc 29/5/2001 BC V n° 187 ; RJS 8-9/01 n° 1030)

Circonstances exceptionnelles

les termes de l'article L 412-20 ainsi que l'interprêtation donnée par la jurisprudence ne permettent pas de rattacher le temps passé par les représentants à l'exercice des fonctions détenues au sein de leur syndicat à la notion juridique de "circonstances exceptionnelles (rép QE 38850, JO AN 19/3/84 p 1244)

Un projet de restructuration régionale de l'entreprise nécessitant un accroissement inhabituel de l'actitivé des représentants du personnel relève de la notion de circonstances exceptionnelles (cass soc 6/7/1994 RJS 8-9/94 n° 1003)

Un conseil de prud'hommes ne peut déduire de l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d'heures légal du caractère exceptionnel de l'accord d'entreprise auquel avait abouti les diligneces des délégués syndicaux (cass soc 5/11/1987, BC V n° 627) ou du temps passé par une déléguée syndicale pour assister aux audiences devant le tribunal d'instance dans le cadre d'une action introduite en sa qualité de déléguée en contestation d'un protocole d'accord préélectoral (cass soc 10/10/90 D 1990 IR 246)

L'obligation pesant sur l'employeur de payer à échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par accord collectif plus favorable.

Cette obligationt ne s'étend pasaux heures prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié d'établir l'existence préalablement à tout paiement par l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi ( cass soc 21/7/1986 Dr Soc 1986 p 762; JS 1986 F 66; 17/12/86, BC V n°606; 9 mai 1989, BC V n° 342)

Il appartient aux salariés investis d'un mandat représentatif d'établir la conformité de l'utilisation des heures excédentaires avec leur mission (cass soc 29/1/92 , BC V n° 56; RJS 3/92 n° 303; cass soc 10/5/94 , BC V n° 174 ; RJS 6/94 n° 712).

Pour la position de l'administration en la matière voir rép QE 35415 JO AN 30/1/1984 p 390; rep QE 68329 , JO AN 12/8/1985 p 38482

Il appartient aux juges du fond de déterminer le nombre d'heures de délégation justifiées par des circonstances exceptionnelles et c'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a pu décider par un jugement motivé que les 15 représentants du personnel d'une société , compte tenu des circonstances invoquées n'auraient pas dû dépasser leur crédit d'heures conventionnnel de plus de cinquante heures (cass soc 13/7/1988 , CSB 1988 S 30)

Des idées pour savoir se qu'il faudrait dire à propos des heures de délégation si ton patron te traine au prud'homme pour savoir ce que tu en fais... car à l' UD il nous ont dit de prendre toutes les heures de délégations que l'on pouvaient donc 35 h pour moi.

maxou

Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel le temps libre nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Le montant de ce crédit d'heures est fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise en cause.

Attention : ce n'est pas à l'employeur qu'il revient d'apprécier la bonne ou mauvaise utilisation du temps de délégation. Il y a une présomption de bonne utilisation.
Elle ne joue pas en revanche en cas de dépassement du crédit normal.

La loi a prévu que les heures de délégation doivent être payées à l'échéance normale.

Mais, l'employeur peut toujours a posteriori saisir le conseil de prud'hommes pour contester leur bonne utilisation.

l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants élus du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après les avoir payés.

Notez : Pour informer et décompter les heures de délégation, les délégués du personnel utilisent fréquemment des bons de délégation qui sont valables s'ils ne sont pas déguisés en demande d'autorisation préalable.

Concrètement, le délégué du personnel doit préciser qu'il sera absent de telle heure à telle heure sur ses heures de délégation.

Enfin, signalons que le temps passé par les délégués du personnel à l'exercice de leurs fonctions est de plein droit considéré comme temps de travail.

Attention:
Le crédit d'heures n'est attribué qu'aux délégués titulaires. Le suppléant n'en bénéficie que s'il agit en lieu et place d'un titulaire. (par exemple, lorsque le suppléant remplace un titulaire en congé maladie, il bénéficie du crédit de ce titulaire) ou s'il existe une disposition conventionnelle le prévoyant. Il s'agit d'un crédit individuel, mensuel et limité car seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier son dépassement.

en plus de ce que H.H. t'as répondu tu peux inscrire tes 35h soit en totalité en mission hors entreprise (payée en heures sup.)il sera très difficile à ton patron de les contester devant les tribunaux car cela comprend :
les contactes auprès des salariés
les recherches sur les lois .....etc
à + les coyottes

Salut à tous,

N'oubliez quand même pas que les heures de délégation doivent correspondre aux missions dévolues au mandat détenu.
La jurisprudence est précise sur ce point.

- qu'elles sont un moyen et non un but -

Ainsi, pour ce qui me concernait, DS et DP des cadres, j'avais mensuellement 15 heures de DS, que je dépassais régulièrement et donc non rémunérées au delà du crédit légal, et, en moyenne, environ 5 heures de DP mensuellement.
Le dépassement des heures de DS ne pouvant pas se reporter sur les heures de DP.

En outre, j'ai toujours conseillé aux représentants du personnel, de tenir un carnet à jour des heures effectuées, afin d'être toujours prêts, à répondre avec précision, à une éventuelle contestation de l'employeur.

J'ajoute, que si l'employeur a le droit de demander la justification des heures de délégation devant le juge, il s'expose cependant à être condamné à des dommages et intérêts, si sa demande s'avère injustifiée.

Salut amical à tous.

Salut à toutes et à tous....
En tant que délégué du personnel... A t'on le droit de prendre des jours de délégation le dimanche? Merci pour vos réponses
A bientôt

le dimanche?

Pourquoi pas, mais ne dis pas avoir un rendez vous avec l'inspecteur du travail, ce serait suspect.

Si tu veux être pris au sérieux, soit cohérent, et si tu utilises ton crédit d'heure en dehors du temps de travail, demande qu'il te soit payé ou récupéré.

Salut à toi camarade,
Notre camarade "cycliste"mrc06 a raison.
Il y a bien deux cas de figure :
I° Un salarié de l'entreprise souhaite te rencontrer un dimanche alors que tu es en service.
Bien entendu, ton devoir est de le recevoir et l'ecouter. ( Ce sont des heures de délégations normales employées durant ton horaire de travail)
2° Tu souhaite "récupérer" des heures de délégation prise en dehors du temps de travail.
Dans ce ce cas, tout dépend de votre planning.
Si vous avez planifié des RH le dimanche, rien ne t'interdit de poser des heures ce jour là, mais si tel n'est pas le cas, alors, personnellement et dans un souci "d'équité", je ne me permettrais pas d'en poser.
En effet, que penseraient de toi les camarades qui ton élu ?

euh tite question , lorsque que l on est en congés ces heures sont elles renumerées normalement??
merci pour d avance pour la reponse

Bonjour,
Oui, car le mandat ne s'interrompt pas durant cette période.
Il en est de même durant une période d'arrêt de travail pour maladie. D'autant plus si le médecin a accordé des heures de sorties.
Cependant, je reviens toujours sur ce sujet, lorsqu'il s'agit d'heures de délégation effectives.
Salut amical.

paiement des heures de délégation en qualité de représentant syndical(RS) au CE et CHSCT
nous sommes 90 employés, mon employeur prétends qu'il faut être 300 pour percevoir des heures de délégation en tant que RS
Vos réponses et textes ! merci à +

Je mentionne que mon speudo est paponpon et que je n'ai jamais posé cette question sur le forum .Je penses que peut etre la bande de donnée du site a du etre piratée.
Je penses qu'une enquete de la part du responsable du forum doit etre faite
MErci

j ai oublié de preciser que je suis membre du CE , est ce que cela foncionne aussi le paiement des hueures pendant des congées??
car mon comptable m a payé au proratat!!!!!!

merci

Bonjour,
Un paiement au prorata ?
Probablement car il estime que si tu n'as travaillé qu'une partie du mois, tu n'es pas en mesure d'avoir effectué l'intégralité des heures de délégation auxquelles ton ou tes mandats te donne(nt) droit.
C'est une application spécieuse de la loi.
Car, selon les circonstances ou le calendrier des activités de représentation du personnel.
On peut très bien effectuer la totalité des heures de délégation liées à un mandat en moins d'une semaine.
De plus, les absences pour cause de CP ou maladie ne suspendent pas le mandat.
Donc l'éventuelle activité qui y est liée.
Donc, le paiement des heures de délégation effectives.

Sachant que dans certains établissements le paiement des heures de délégation mensuelles est automatique.
Position que je n'approuve pas pour plusieurs raisons.
Peut-être es-tu dans ce cas de figure ?

Salut amical.

Bipbip,
Les membres élus du CHSCT bénéficient de 2 heures de délégation par mois dans les établissements d'un effectif allant jusqu'à 99 salariés.
5 heures par mois pour ceux occupant de 100 à 299 salariés.
10 heures par mois de 300 à 499 salariés.
Puis 15 ou 20 heures par mois respectivement de 500 à 1499 et à partir de 1500.
Quant aux Représentants Syndicaux au CE, ils disposent de 20 heures de délégation par mois dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 500 salariés.
Sauf, bien évidemment, dispositions plus favorables (CCN, Accords d'entreprise ou de Groupe).
Salut amical.

AJR
Tu ne réponds pas à ma question !
en ma qualité de représentant syndical au ce et chsct dans une entreprise de 90 employés mon employeur doit-t il me payer( en plus de mes 15heures de ds) des heures de délégation en tant que représentant syndical si oui combien et d'après quel texte ?
Nous avions abordé ce problème en mai à Carry Le Rouet !
Appel à tous les DS rentrant dans ma catégorie de me répondre si il perçoivent ces heures supplémentaires de délégation merci de vos réponses

Salut bip.bip,
Tu as dû.... passer trop vite devant mon dernier post.
Car il y est indiqué que les membres élus du CHSCT bénéficient dans ton cas de deux heures de délégation mensuelles (entreprises < 100 salariés).
Ce n'est à ma connaissance et toujours pour ce qui te concerne malheureusement pas le cas en tant que RS au CE (entreprises de < 500 salariés).
Sinon, j'espère que mon message te trouvera en forme et que tu passes un bon été.
Salut amical.

Salut bipbip,

En effet nous avions aborde ce sujet a Carry et le reponse etait, si j'ai pris bon note, qu'on peut reclamer entre 15 ou 20 heures etant de representant syndical au CE (dependant sur le nombre des effectifs). Et comme ajr as dites il y a aussi les heures pour le CHSCT.

salut amicale

Crédit d’heures (Cass. Soc., du 11 juin 2008, n°07-40.823)

http://www.fecfo.fr/IMG/pdf/BJ_2008-07_1_.pdf

Je voudrais savoir pour les heures de delegation en tant de DS et RS.

Est ce que j'ai bien le doit de reclaimer vingt heures , en tant de DS, plus 15 heures en tant de RS au CE? Soit un total de 25 heures, si justifier bien sur.

J'avais compris, apres l'etude du CCN, que oui mais mon DRH me dit que il faut etre plus que 500 effectifs avant que je peut accumuler les heures.

Merci pour vos reponses.

Salutations syndicale

Article L2143-22
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.
Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement.

Ce qui veut dire que tu ne cumule pas
Par contre si tu es élue membre titulaire CE et que tu refuses le mandat de RS au CE
dans ce cas tu cumules ton mandat DS avec celui d’élue titulaire au CE, mais tu n'es plus RS au CE

Bonjour à tous les coyotes
enfin une réponse que je comprends un peu mieux(voir le sujet du21juillet 2008 ou j`étais resté sur ma fain.....)
Donc en tant que simple DS mon cher patron doit me payer 15 h en tant que DS et 15h en qualité de RS soit 30h ?
répondre OUI ou NON !!!!!! merci à tous bip.bip

NON

Dans les entreprises ou établissements occupant de 50 à 150 salariés, les délégués syndicaux disposent d'un crédit d'heures de 15 heures par mois.

Dans les entreprises ou établissements occupant plus de 151 salariés, les délégués syndicaux bénéficient d'un crédit d'heures de 20 heures par mois



0 euros en qualité de RS

Merci pour l'info au moins c'est clair maintenant! Deja ils m'ont payer pour 3 mois, avant de me poser des questions. Est ce que je doit leur rendre les heures????

laisse faire
attend qu'on te demande quelque chose

Bonjour,

Nous venons d'avoir des élections, au sein de notre casino… (délégation unique du personnel)
Nous avons présenté une liste CGT, nous sommes deux sur la liste, nous avons été élu titulaire…

Nous disposons de combien d'heures…?
Un moment on nous dit 40 heures, après finalement que 20 heures, puis sur la convention je vois 15 heures pour le délégué syndical et 15 heures pour le délégué du personnel , la direction pencherait bien sur 35 heures (20 heures de CE et 15 de DS)
Bref je n'y comprend rien…

Et comment prendre nos heures…? Surtout sans perturber notre service, sachant que nous sommes du même service…
Franchement, je suis largué…!!!!

Si quelqu'un peut m'éclairer là-dessus…

Merci d'avance

Délégué syndical.


Article 15



Dans toutes les entreprises occupant plus de 49 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical dans les conditions prévues à l'article L. 412-11 du code du travail.
Les délégués syndicaux bénéficient d'un droit à la formation économique dans les mêmes conditions que les élus au comité d'entreprise.
Dans ses interventions auprès de la direction, le délégué syndical peut se faire assister d'un membre de son organisation syndicale extérieure à l'entreprise sous réserve de l'accord du chef d'entreprise.
Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués syndicaux le temps nécessaire pour l'exercice de leur mandat. Il les remplace sur leur poste de travail si besoin est, compte tenu de la nature du poste, quand la durée d'absence sera d'au moins une demi-journée de travail et moyennant un délai de prévenance de 48 heures. L'employeur s'engage à prendre en compte ces absences dans l'organisation du service, de manière à ne pas alourdir la charge de travail des autres salariés éventuellement concernés. Ces dispositions prévalent pour tous les élus ou représentants du personnel, titulaires d'un mandat ouvrant droit à crédit d'heures.
Dans les entreprises ou établissements occupant de 50 à 150 salariés, les délégués syndicaux disposent d'un crédit d'heures de 15 heures par mois.
Dans les entreprises ou établissements occupant plus de 151 salariés, les délégués syndicaux bénéficient d'un crédit d'heures de 20 heures par mois.
Compte tenu de la réglementation spécifique liée à l'exploitation des salles de jeux une demande d'agrément est formulée si le délégué syndical ne fait pas partie du personnel des jeux dans les 8 jours suivant sa désignation. Ainsi, il pourra circuler librement dans l'exercice de son mandat, conformément à l'article L. 412-17 du code du travail, dès lors que son agrément est acquis.
Pour l'exercice de leur mandat, les délégués syndicaux quittent leur poste de travail après avoir informé leur responsable hiérarchique, sans préjudice du principe de libre circulation des représentants du personnel et des procédures de comptabilisation des heures utilisées à cette fin.

Jours de mission syndicale.


Article 15 BIS



Chaque organisation syndicale représentative au niveau national dispose en plus des crédits d'heures allouées à son délégué syndical, de journées d'absence rémunérées dans la limite de 8 par an, pour accomplir des missions au niveau régional ou national.
Le délégué syndical informe l'employeur du bénéficiaire de l'absence et de sa durée au moins 8 jours avant.
Un représentant par organisation syndicale représentative au plan national bénéficie de 15 jours supplémentaires par an. Les organisations syndicales s'engagent à désigner leur représentant dans autant d'établissements qu'il y a d'organisations représentatives. A défaut, le crédit ci-dessus mentionné est partagé entre les salariés désignés. Par ailleurs, et dans les mêmes conditions, ce crédit peut être réparti entre 2 représentants nationaux par organisation syndicale représentative au plan national.
Pour le personnel rémunéré aux pourboires, l'indemnisation de ces journées est à la charge de l'employeur et effectuée au 1/30 de la rémunération mensuelle conventionnelle garantie de branche, d'entreprise ou d'établissement ou sur la base du point du jour si celle-ci est plus favorable.