SOUTIENT A CHAPOPO
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SOUTIENT A CHAPOPO
je voulais faire passer un mot pour soutenir mon ami cedrik chapolard D.S à la cgt,qui c est fait licencié pour avoir pris ses heures de délégation pendant ses heures de travail.(proces en appel)jespere que le proces ne durera pas trop longtemps car ya encore du trie à faire au pharaon.
GITAN69006- Langue pendue
- Nombre de messages : 66
Age : 45
Date d'inscription : 24/06/2006
Heures de délégation prises hors du temps de travail
Est ce qu’au Pharaon il existe un accord de ce type :
« Bien que les parties signataires réaffirment que les heures de délégation doivent par principe être prises sur le temps de travail, elles admettent, en raison des nécessités du mandat et des horaires nocturnes d'exploitation, que les représentants du personnel des jeux de tables soient amenés ponctuellement à prendre leurs heures de délégation en dehors du temps de travail.
Dans ce cas, les heures de délégation comptabilisées comme telles sont rémunérées sur la base de ………../…/…. »
Si ce n'est pas le cas;
lorsque le représentant quitte son poste pour exercer sa mission, il doit juste en informer son supérieur hiérarchique sans lui demander son accord.
En effet, sous peine de délit d'entrave, nul ne peut s'opposer à son départ même en période de forte activité ou lui imposer le respect de certaines formalités comme l'observation d'un délai de prévenance ou l'achèvement d'un travail.
@mitié syndicale à Chapo, je ne doute pas du final.
Les "jeux" ne sont pas encore terminés
« Bien que les parties signataires réaffirment que les heures de délégation doivent par principe être prises sur le temps de travail, elles admettent, en raison des nécessités du mandat et des horaires nocturnes d'exploitation, que les représentants du personnel des jeux de tables soient amenés ponctuellement à prendre leurs heures de délégation en dehors du temps de travail.
Dans ce cas, les heures de délégation comptabilisées comme telles sont rémunérées sur la base de ………../…/…. »
Si ce n'est pas le cas;
lorsque le représentant quitte son poste pour exercer sa mission, il doit juste en informer son supérieur hiérarchique sans lui demander son accord.
En effet, sous peine de délit d'entrave, nul ne peut s'opposer à son départ même en période de forte activité ou lui imposer le respect de certaines formalités comme l'observation d'un délai de prévenance ou l'achèvement d'un travail.
- Spoiler:
- Les bons de délégations, licites s'ils ont fait l'objet d'une négociation collective, servent à dénombrer les heures de délégation. Dans ces bons sont effectivement inscrits, le nom du représentant, sa fonction et ses heures de départ et retour de mission représentative.
Cependant en application de la présomption simple de bonne utilisation des crédits d'heures instituée depuis la loi du 28 octobre 1982, ces bons ne peuvent en aucun cas permettre à l'employeur d'exercer un contrôle a priori sur l'utilisation conforme ou non qu'en fait le représentant.
Ainsi les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale.
Le pouvoir de l'employeur quant à l'utilisation du crédit d'heures des représentants est donc extrêmement limité.
Si ce dernier envisage de contester la bonne utilisation du crédit d'heures, il se voit dans un premier temps contraint de payer intégralement les heures de délégation, même dans le cas où il détiendrait la preuve d'une utilisation non conforme (photo..).
C'est seulement après avoir payé la totalité des heures de délégation, qu'il pourra dans un deuxième temps saisir le Conseil de prud'hommes.
Il devra alors rapporter la preuve de l'utilisation non conforme des heures de délégation par le représentant afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment versées.
Le contrôle de l'employeur réapparaît lorsque les représentants utilisent des heures de délégation au-delà du crédit alloué.
En effet, si le représentant réclame le paiement d'heures qu'il aurait effectuées au-delà du crédit d'heures légal ou conventionnel, il lui incombe alors de se justifier. Pour cela, il doit rapporter la preuve, non seulement de l'existence de circonstances exceptionnelles qui l'ont contraint à dépasser le crédit d'heures alloué, mais également d'une utilisation des heures proportionnée à l'événement en cause
C'est seulement si le représentant fourni à l'employeur une explication qui le convainc que ce dernier paiera les heures, à défaut il sera en droit de ne pas lui verser le montant demandé.
Dans ce dernier cas, le représentant non satisfait pourra alors réclamer au Conseil de prud'hommes le paiement de ces heures contestées.
Il faut noter que la position d'un employeur, qui serait de systématiquement rejeter les circonstances exceptionnelles afin de ne pas payer les heures contestées, pourrait être constitutive de délit d'entrave aux fonctions de représentants du personnel.
Textes de loi :
Articles L. 412-20 al 5 ; L. 424-1 a1 2 ; 434-1 al 3 du Code du travail
Jurisprudence
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 avril 1988 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 février 1989
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 avril 1992
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 janvier 1992
@mitié syndicale à Chapo, je ne doute pas du final.
Les "jeux" ne sont pas encore terminés
edito- Rang: Administrateur
- Nombre de messages : 734
Age : 54
Date d'inscription : 05/01/2005
Re: SOUTIENT A CHAPOPO
Donc l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour des heures de délégation prises pendant ses heures de travail?
Par solidarité, les autres délégués n'ont qu'a prendre des heures de délégation sur leur temps de travail!!!
Ou dénoncer l'accord qui les y contraint!!!!
Bizzard
Par solidarité, les autres délégués n'ont qu'a prendre des heures de délégation sur leur temps de travail!!!
Ou dénoncer l'accord qui les y contraint!!!!
Bizzard
maxou- Bavard
- Nombre de messages : 17
Date d'inscription : 26/12/2006
Re: SOUTIENT A CHAPOPO
non,l inspection a refuser le licenciement,c est le ministre qui a accepter le licenciement
GITAN69006- Langue pendue
- Nombre de messages : 66
Age : 45
Date d'inscription : 24/06/2006
Re: SOUTIENT A CHAPOPO
quelque chose m'echappe, je ne comprends rien à cette affaire.
Y aurait il des non-dits???????
c'est fou cette histoire
Soutien et amitié à CHAPO
Y aurait il des non-dits???????
c'est fou cette histoire
Soutien et amitié à CHAPO
maya- Bavard
- Nombre de messages : 35
Date d'inscription : 20/03/2006
Re: SOUTIENT A CHAPOPO
A savoir :
• Le représentant du personnel, à l’encontre duquel est prononcée une mise à pied conservatoire, peut toujours se rendre dans l’entreprise afin d’y exercer ses fonctions représentatives.
Un délégué syndical est mis à pied à titre conservatoire pour ……………
A la suite du prononcé de sa mise à pied, le salarié se rend dans l’entreprise afin d’y exercer ses fonctions de délégué syndical.
L’employeur, considérant que celui-ci n’a plus à revenir dans les locaux de l’entreprise, le fait expulser.
Le délégué syndical conteste cette mesure au motif que la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de le priver de l’exercice de ses activités syndicales dans l’entreprise.
Il intente alors une action en justice devant le Conseil de prud’hommes.
Ce que disent les juges :
Les juges considèrent que la mise à pied, qu’elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n’a pas pour conséquence de priver le salarié d’exercer ses fonctions de délégué syndical.
Ainsi, les juges estiment que le prononcé d’une mise à pied n’entraîne pas la suspension du mandat du salarié protégé.
Ce qu'il faut retenir
• Le représentant du personnel, à l’encontre duquel est prononcée une mise à pied conservatoire, peut toujours se rendre dans l’entreprise afin d’y exercer ses fonctions représentatives.
• L’employeur, qui empêcherait le représentant du personnel d’accéder aux locaux de l’entreprise pour y exercer ses activités, se rend coupable d’un délit d’entrave.
• La même solution est adoptée en ce qui concerne la mise à pied disciplinaire
• Le représentant du personnel, à l’encontre duquel est prononcée une mise à pied conservatoire, peut toujours se rendre dans l’entreprise afin d’y exercer ses fonctions représentatives.
Un délégué syndical est mis à pied à titre conservatoire pour ……………
A la suite du prononcé de sa mise à pied, le salarié se rend dans l’entreprise afin d’y exercer ses fonctions de délégué syndical.
L’employeur, considérant que celui-ci n’a plus à revenir dans les locaux de l’entreprise, le fait expulser.
Le délégué syndical conteste cette mesure au motif que la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de le priver de l’exercice de ses activités syndicales dans l’entreprise.
Il intente alors une action en justice devant le Conseil de prud’hommes.
Ce que disent les juges :
Les juges considèrent que la mise à pied, qu’elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n’a pas pour conséquence de priver le salarié d’exercer ses fonctions de délégué syndical.
Ainsi, les juges estiment que le prononcé d’une mise à pied n’entraîne pas la suspension du mandat du salarié protégé.
Ce qu'il faut retenir
• Le représentant du personnel, à l’encontre duquel est prononcée une mise à pied conservatoire, peut toujours se rendre dans l’entreprise afin d’y exercer ses fonctions représentatives.
• L’employeur, qui empêcherait le représentant du personnel d’accéder aux locaux de l’entreprise pour y exercer ses activités, se rend coupable d’un délit d’entrave.
• La même solution est adoptée en ce qui concerne la mise à pied disciplinaire
- Code:
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 septembre 2007 – N° de pourvoi 06-82.410
edito- Rang: Administrateur
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Date d'inscription : 05/01/2005
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