Erreurs de caisse

est-il légal de déduire les erreurs de caisse sur notre salaire, si non quelles les méthodes appliquées chez vous?
merci de vos réponses

Bonsoir,

C'est clair et net. Les sanctions pécuniaires sont formellement interdites.
Toute infraction à cette interdiction est sanctionnée pénalement.
Toutes dispositions contraire est réputée non écrite.
Les sanctions pécuniaires infligées malgré l'interdiction sont nulles.

Cela est même également valable dans le cas d'une retenue pour exécution volontairement défectueuse du travail (cass. sociale du 16/03/1994).

En conséquence, peut-on penser qu'une retenue pour une erreur de caisse soit autorisée ?

Il ne te reste donc qu'à porter plainte contre cette mesure appliquée avec stupidité.

Je rappelle enfin, que sauf cas d'erreurs répétées, les erreurs doivent être prises en charge par l'entreprise.

Un usage a cependant dénaturé ce principe parce que la plupart des employés de casinos ont presque toujours remboursé les erreurs, soit en se cotisant, soit en utilisant l'argent de leurs pourboires personnels ou ceux du service concerné.

Cependant, cet usage a parfois montré ses limites lorsque la somme représentant l'erreur se trouvait être disproportionnée par rapport à celles qui étaient sensées la combler (salaire/pourboires).

Et, je terminerai en indiquant avoir été un des rares à s'opposer à ce système, et, à l'avoir mis en pratique lorsqu'en 1984, directeur des jeux, le DG après m'avoir informé d'une erreur de 10.000 frs (env. 1500 euros soit plus d'un mois de salaire) dans la caisse d'un changeur du Chemin de fer, m'avait indiqué qu'il allait en demander le remboursement à l'intéressé (en général, sur de telles sommes le service se cotisait).
Arguant, qu'outre le côté illégal de cette mesure, qu'elle allait probablement conduire à des opérations de "récupération" frauduleuses (les spécialistes savent bien comment cela se faisait et pratiquement en combien de fois pour un tel montant), mettre la respectabilité de l'établissement en péril et faire peser de multiples menaces sur l'encadrement chargé de la surveillance de ces tables.
Comme indiqué plus haut, j'ai donc refusé de cautionner ce système illégal de bout en bout et mis le DG devant ses/ces responsabilités.

Ce fut donc le casino qui combla l'erreur.

Mais, à ma connaissance, en 43 ans passés dans les casinos du Groupe Barrière, je crois bien être malheureusement le seul à avoir adopté ce principe.

Salut amical.



PS: Beaucoup de salariés remboursent les erreurs, pensant échapper aux sanctions disciplinaires, sans penser aux cas, heureusement très rares, auxquels j'ai fait allusion.
Ceux-ci dépendant évidemment du volume et de l'importance des opérations ayant cours dans les établissements respectifs.

Inutile je pense de rappeler que la vidéo-surveillance n'était pas encore installée dans les casinos en ces années là.

Bonjour,

Mon Code du travail étant antérieur à 2008, je n'ai pas indiqué hier soir les articles du Code du travail auxquels j'ai fait allusion.

Aussi, les voici:
Article L. 1331-2, ainsi que l'article L. 1334-1 - Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3750 euros -.

Diriger un établissement et ne pas connaître le ba-ba du Code du travail


Je rappelle enfin, que même si les anciens usages sont toujours ici ou là en vigueur, que cela ne constitue en aucune manière une justification de ces pratiques qui demeurent néanmoins illégales.

Quant à l'erreur, sa notion même semble prévu en droit par la justice, puisqu'elle autorise le recours à l'appel d'un jugement ou d'un Arrêt.

Salut amical.

Afin de ne pas le surcharger, je n'ai pas posté ces indications dans le précédent message.
Mais, même si elles furent très rares, outre celle que j'ai signalée et que j'ai eu à traiter, j'ai eu connaissance de deux erreurs importantes puisque les montants furent en valeur de respectivement 50 000 frs (années 1970) et 100 000 frs (autour de 1990).

La première (50 000/7 500 euros) fut - en petite partie - comblée par cotisation de l'ensemble du personnel du service concerné (Baccara/Chemin de fer), le syndicat et le personnel des autres services refusant de participer car de fortes présomptions de vol dans la caisse du changeur de chemin de fer pendant une opération pesaient, vu que cette partie avait été exceptionnellement organisée dans l'enceinte de la Banque à tout-va (12 places assises), mais en laissant de très nombreux autres clients pénétrer dans cette enceinte.
Certains se trouvant très près de la caisse du changeur dont le montant, en cette occasion, avait été fortement augmenté d'un important supplément (probablement autour de 500 000 frs/75 000 euros).

La seconde (100 000/ 15000 euros), survenue en fin de nuit juste après la fermeture de nombreuses tables, de très nombreux clients se trouvant à la caisse - dont le caissier s'aperçut presque immédiatement - fut forcément prise en charge par l'entreprise, le client refusant de rembourser l'argent qu'il avait perçu en trop malgré l'intervention rapide de la direction.





PS: vu que l'imagination débordante de certains ne connaît parfois pas de limite, je voudrais vous mettre en garde contre la mise en oeuvre d'une pratique qui bien que moins stupide que celle employée n'en est pas moins condamnable.
Il s'agirait évidemment de ne pas retenir l'argent sur le salaire, mais de faire combler l'erreur en argent liquide par le ou les salariés.
C'est d'ailleurs bien déjà ce qui se passe lorsque les erreurs sont comblées avec l'argent des pourboires. Qui je le rappelle a valeur de salaire.


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